En bref
Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose l’accessibilité de certains produits et services du quotidien. En France, elle est transposée notamment dans le code de la consommation. Les très petites entreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Cette fiche présente l’essentiel, d’après la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les textes de référence
- La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019.
- Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour, qui fixe les exigences.
- Le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-13 et R. 451-4 (sanctions).
Les produits concernés
- Ordinateurs et leurs systèmes d’exploitation.
- Terminaux de paiement, distributeurs de billets ou de titres de transport, bornes interactives.
- Smartphones et équipements de télévision.
- Liseuses.
Les services concernés
- Commerce électronique.
- Services bancaires pour les consommatrices et consommateurs.
- Livres numériques.
- Téléphonie et accès aux médias audiovisuels.
- Transports : sites, applications, billets électroniques, informations voyageurs.
- Communications d’urgence vers le numéro européen 112.
Les exemptions
Les très petites entreprises
Sont visées les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.
- Si elles fournissent des services, elles n’ont aucune obligation d’accessibilité.
- Si elles fabriquent, importent ou distribuent des produits, elles restent soumises aux obligations ; si elles invoquent une dérogation, elles n’ont pas à documenter leur évaluation.
Les autres dérogations
Une entreprise peut invoquer une modification fondamentale du produit ou du service, ou une charge disproportionnée. Elle doit alors en informer l’autorité de surveillance et pouvoir présenter un dossier technique.
Contrôle et sanctions
La DGCCRF contrôle, en lien avec d’autres autorités selon les secteurs. Elle peut prononcer des injonctions de mise en conformité, avec astreinte. Un manquement est puni d’une amende de 5e classe : jusqu’à 1 500 euros pour une personne et 7 500 euros pour une structure, cumulables selon le nombre d’infractions. La mise sur le marché d’un produit non conforme peut être suspendue.
Ce qu’une association peut regarder
- Vend-elle en ligne des billets, des adhésions payantes ou des produits ?
- Quelle est sa taille, en salariés et en chiffre d’affaires ?
- Son outil de vente en ligne est-il fourni par un prestataire ? Interrogez-le sur l’accessibilité de son service.
La fiche de la DGCCRF parle d’entreprises. Pour savoir comment ces règles s’appliquent à une association, faites-vous conseiller.
Limites
Cette fiche donne des repères. Ce n’est pas un conseil juridique. Elle résume la page officielle sans détailler les exigences techniques ni les cas particuliers. Les règles propres aux organismes publics relèvent d’un autre texte, présenté dans notre fiche « Accessibilité numérique : qui est concerné par l’obligation légale ? ». Pour une question précise, contactez la direction départementale chargée de la protection des populations ou une ou un juriste. Pour un regard d’usage sur votre billetterie, écrivez à contact@capaccess.fr.
Nature : Repère, avec des références réglementaires vérifiées le 28 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique.
Public : associations, organisatrices et organisateurs d’événements, commerces, entreprises, personnes qui gèrent une billetterie ou une boutique en ligne.
Textes de référence : Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité, fiche pratique de la DGCCRF, ministère de l’Économie, datée du 13 novembre 2025, consultée le 28 octobre 2026.