En bref
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 oblige certains organismes à rendre leurs services en ligne accessibles. La norme de référence est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Toutes les associations ne sont pas concernées. Mais chacune a intérêt à vérifier sa situation.
Les organismes concernés
- Les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics.
- Les organismes privés chargés d’une mission de service public.
- Les organismes privés d’intérêt général, non industriels ni commerciaux, qui sont financés majoritairement par des personnes publiques, contrôlés par elles, ou dont elles désignent plus de la moitié des dirigeantes et dirigeants.
- Les organismes privés créés par les organismes précédents pour des besoins d’intérêt général.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France atteint 250 millions d’euros, en moyenne sur les trois derniers exercices clos.
Le cas des associations
Une association peut entrer dans les cas 2, 3 ou 4 : délégation de service public, financement public majoritaire, création ou contrôle par une collectivité.
Un organisme privé à but non lucratif n’est toutefois pas concerné s’il ne fournit ni services essentiels pour le public, ni services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées. Ces notions ne sont pas détaillées sur la page officielle : en cas de doute, faites-vous conseiller.
Les services concernés
- Sites internet, intranets et extranets.
- Progiciels utilisés dans un navigateur ou une application mobile.
- Applications mobiles.
- Mobilier urbain numérique, pour sa partie interactive.
Certains contenus sont exemptés, comme les vidéos diffusées en direct ou, sous conditions, les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.
Ce que l’obligation demande
- Publier une déclaration d’accessibilité, sur une page accessible depuis toutes les pages du site.
- Afficher l’état de conformité : totalement, partiellement ou non conforme.
- Proposer un moyen de contact accessible pour signaler un problème, avec une réponse sous une semaine, sauf délai plus long justifié.
- Indiquer la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
- Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un plan d’action annuel.
La version 4.1.2 du RGAA est en vigueur. Une version 5 est annoncée pour fin 2026. Les travaux en cours ne doivent pas être reportés pour autant.
Ce qu’une association peut regarder
- Qui finance majoritairement l’association ? Exerce-t-elle une mission de service public ?
- Ses services s’adressent-ils spécifiquement à des personnes handicapées ?
- Vend-elle des billets ou des produits en ligne ? Voyez alors notre fiche « Directive européenne sur l’accessibilité des produits et services : ce qui s’applique depuis le 28 juin 2025 ».
- Même sans obligation, un site accessible élargit votre public. N’affichez jamais « totalement conforme » sans audit complet.
Limites
Cette fiche donne des repères. Ce n’est pas un conseil juridique. Elle ne précise pas les sanctions ni tous les cas particuliers. Pour savoir si votre structure est concernée, consultez une ou un juriste. Pour un premier regard sur votre site, écrivez à contact@capaccess.fr. Cap Access ne délivre pas d’attestation de conformité.
Nature : Repère, avec des références réglementaires vérifiées le 28 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique.
Public : associations, collectivités, établissements publics, entreprises, personnes qui gèrent un site.
Textes de référence : Rappel du champ d’application, site officiel du RGAA ; Déclaration d’accessibilité, site officiel du RGAA ; Obligations légales, site DesignGouv de la direction interministérielle du numérique ; pages consultées le 28 octobre 2026.