En bref
Chaque établissement recevant du public (ERP) doit mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Ce document indique comment l’établissement permet aux personnes handicapées de bénéficier de ses prestations. Il ne crée pas d’obligation de travaux nouvelle : il rassemble des documents existants. Bien conçu, il devient un véritable outil d’information.
Ce que dit la réglementation
Les textes
- Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité (Légifrance) a créé le registre.
- L’arrêté du 19 avril 2017 (Légifrance) en fixe le contenu, la diffusion et la mise à jour.
- Service Public Entreprendre rattache aujourd’hui le registre à l’article R164-6 du code de la construction et de l’habitation.
Qui est concerné
- Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, y compris les plus petits (5e catégorie).
- Les points d’arrêt de transport collectif soumis au régime des ERP. Leur registre peut couvrir une ligne ou un réseau.
Où et sous quelle forme
- Le registre se consulte au principal point d’accueil accessible de l’établissement.
- Il peut être sur papier ou numérique, par exemple sur une tablette.
- Il peut aussi être publié sur le site internet de l’établissement.
- Aucun enregistrement auprès de l’administration n’est demandé. Le ministère met en garde contre les démarches commerciales qui se présentent comme officielles.
Ce que contient le registre
Pour tous les ERP
- Une présentation des prestations proposées.
- Les documents qui attestent du niveau d’accessibilité, selon la situation : attestation d’achèvement des travaux, attestation d’accessibilité, calendrier d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et ses bilans, notice d’accessibilité, arrêtés de dérogation.
- La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées », destinée au personnel.
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité : ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques.
En plus, pour les ERP de 1re à 4e catégorie
Une attestation de formation du personnel d’accueil, signée par l’employeur, avec ses justificatifs. Elle est mise à jour chaque année.
Rendre le registre utile : bonnes pratiques
- Commencez par la fiche de synthèse proposée par le ministère (PDF), en facile à lire et à comprendre. Elle peut être affichée à l’accueil.
- Complétez-la avec le supplément consacré aux prestations non accessibles (PDF).
- Décrivez ce qui est possible concrètement : stationnement, entrée, sanitaires, matériel prêté, aide humaine.
- Dites honnêtement ce qui n’est pas accessible, et proposez une solution quand elle existe.
- Vérifiez que chaque membre de l’équipe d’accueil sait où se trouve le registre et peut l’expliquer.
- En ligne, préférez une page web accessible à un document scanné.
- Mettez le registre à jour après chaque changement : travaux, nouvel équipement, nouvelle équipe.
Limites
Cette fiche présente le registre de façon générale. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni le guide méthodologique du ministère, mis à jour en 2025 (PDF). Les règles propres aux installations temporaires, comme certains sites d’événements, sont à vérifier auprès des services compétents.
Cap Access ne délivre ni attestation, ni label, ni certificat de conformité. L’association peut aider à rendre un registre clair et utile pour le public. Pour en parler, vous pouvez écrire à Cap Access : contact@capaccess.fr.
Nature : Bonne pratique, avec une référence réglementaire.
Public : responsables et équipes d’établissements recevant du public, collectivités, associations gestionnaires de lieux.
Textes de référence : page du ministère de la Transition écologique sur l’accessibilité des ERP ; fiche Service Public Entreprendre F32873, vérifiée le 28 novembre 2025 ; arrêté du 19 avril 2017 sur Légifrance ; décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 sur Légifrance. Pages consultées le 28 octobre 2026.