En bref
Le PAVE est le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il dresse l’état des lieux des trottoirs, traversées, cheminements et places de stationnement. Il programme ensuite les travaux sur plusieurs années, par ordre de priorité. Les personnes concernées ont toute leur place dans sa préparation et dans son suivi.
Ce que dit la réglementation
L’obligation dépend de la population de la commune (article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifié en 2015).
- 1 000 habitants ou plus : la commune doit établir un PAVE.
- Moins de 1 000 habitants : la loi n’impose pas de PAVE. La commune peut en établir un, par exemple pour les sections qui relient les principaux lieux fréquentés. Les règles d’accessibilité de la voirie s’appliquent quand même lors de la création d’une voie ou de travaux importants.
- Intercommunalité : elle peut l’élaborer si les communes lui ont transféré cette compétence.
Le plan est lancé par la maire ou le maire, ou par la présidence de l’intercommunalité. Il est approuvé par une délibération. Il comprend un diagnostic, une programmation des travaux sur plusieurs années, des délais, un rythme d’évaluation et des règles de révision.
Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite sont associées à son élaboration, à leur demande. La décision de lancer le PAVE est transmise à la commission pour l’accessibilité, obligatoire dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle est aussi affichée en mairie pendant un mois.
Ce que le plan regarde concrètement
Un pôle générateur de déplacement est un lieu qui attire beaucoup de monde : mairie, école, commerces, lieux de santé, arrêts de bus ou de car. Le ministère cite comme priorités les réseaux de transport, ces pôles, les lieux d’accidents fréquents et les points de ramassage scolaire.
Sur le terrain, les points souvent examinés sont les suivants :
- la largeur libre du trottoir et les obstacles : poteaux, mobilier, terrasses, véhicules garés ;
- les abaissements de trottoir aux traversées et le repérage des passages piétons ;
- la continuité du cheminement jusqu’aux entrées des bâtiments publics ;
- les places de stationnement réservées et leur liaison avec le trottoir ;
- les abords des arrêts de transport en commun.
Associer les personnes concernées
Dès le diagnostic
- Organiser des parcours à pied avec des personnes aux besoins variés : fauteuil roulant, canne blanche, surdité, difficultés de compréhension, fatigue, poussette.
- Choisir des trajets du quotidien : domicile, école, médecin, mairie, arrêt de bus.
- Noter les faits observés et les solutions proposées par les personnes elles-mêmes.
Au moment de fixer les priorités
- Présenter la liste des obstacles en langage clair, avec des photos décrites.
- Expliquer les critères de choix et le budget disponible.
- Laisser le temps de réagir, à l’oral comme à l’écrit.
Pendant toute la durée du plan
- Présenter chaque année ce qui a été réalisé et ce qui a pris du retard.
- Revenir sur place avec les personnes après les travaux pour vérifier l’usage réel.
- Prévoir un moyen simple de signaler un nouvel obstacle.
Pour les habitantes et habitants
Vous pouvez demander en mairie si un PAVE existe, où le consulter et comment participer à son suivi. Si un obstacle vous gêne au quotidien, décrivez-le précisément : lieu, nature, conséquence pour vous. Un signalement factuel est plus facile à intégrer dans la programmation.
Limites
Cette fiche donne des repères généraux. Elle ne détaille pas les règles techniques de la voirie, qui relèvent des services techniques et des bureaux d’études. Les obligations exactes se vérifient dans les textes en vigueur. Cap Access peut accompagner une collectivité pour organiser des parcours d’usage avec des personnes concernées : écrivez à contact@capaccess.fr.
Nature : Bonne pratique, avec une référence réglementaire.
Public : communes, intercommunalités, élues et élus, services techniques, associations, habitantes et habitants.
Textes de référence : ministère de la Transition écologique : l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, page mise à jour le 1er avril 2025, consultée le 28 octobre 2026 ; loi n° 2015-988 du 5 août 2015, qui a remplacé dans l’article 45 le seuil de 500 habitants par celui de 1 000 habitants ; réponse ministérielle à la question écrite n° 10504, Journal officiel du 30 avril 2024. Seuil revérifié le 30 octobre 2026.