En bref
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle reste le texte de référence en France. Cette fiche en présente quatre idées utiles pour un lieu, un événement ou une association. Elle ne remplace pas la lecture des textes.
Une définition du handicap qui tient compte de l’environnement
La loi définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société » subie par une personne dans son environnement.
- Elle couvre les altérations des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
- Elle inclut aussi le polyhandicap et les troubles de santé invalidants.
- Beaucoup de handicaps ne se voient pas.
En pratique : la participation dépend aussi du lieu, de l’information et de l’accueil. Repérer et lever les obstacles de l’environnement est donc au cœur de l’accessibilité.
L’accessibilité de toute la chaîne du déplacement
L’article 45 de la loi parle de « chaîne du déplacement ». Elle comprend le cadre bâti, la voirie, les espaces publics, les transports et le passage d’un mode de transport à l’autre. Cette chaîne doit être accessible dans sa totalité.
- Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap : on doit pouvoir y entrer, y circuler et recevoir les informations.
- Les communes d’au moins 1 000 habitants doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).
- L’article 47 de la loi concerne l’accessibilité numérique. Une fiche de notre bibliothèque lui est consacrée.
En pratique : une rampe à l’entrée ne suffit pas si l’arrêt de bus, le parking ou l’information en amont restent inaccessibles. Pensez au parcours complet : s’informer, venir, entrer, circuler, participer, repartir.
Le droit à compensation
La loi crée un droit à compensation des conséquences du handicap. Il prend la forme d’aides humaines, techniques ou financières, selon les besoins de chaque personne.
- La prestation de compensation du handicap (PCH) finance notamment des aides humaines et techniques.
- Elle peut aussi financer l’aménagement du logement ou du véhicule.
- La compensation ne remplace pas l’accessibilité : elle la complète.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
La loi a créé une MDPH dans chaque département. Elle sert de guichet unique pour les demandes de droits, d’aides et d’orientation, quel que soit l’âge. Elle instruit par exemple les demandes de carte mobilité inclusion, sauf pour les personnes qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
La loi pose aussi le principe d’une scolarisation en priorité en milieu ordinaire. Pour l’emploi, elle renforce une obligation plus ancienne : depuis la loi du 10 juillet 1987, les employeurs publics et privés d’au moins 20 salariés ou agents doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi de 2005 crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : les employeurs publics qui n’atteignent pas ce taux lui versent une contribution.
Limites
Cette fiche donne des repères généraux. Ce n’est pas un conseil juridique. Les textes ont été modifiés depuis 2005 et des règles précises existent pour chaque domaine : bâtiments, transports, numérique, emploi. Pour une situation précise, adressez-vous à la MDPH de votre département, à une ou un juriste ou au Défenseur des droits. Pour réfléchir à l’accessibilité de votre lieu ou de votre événement, écrivez à contact@capaccess.fr.
Nature : Repère, avec des références réglementaires vérifiées le 28 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique.
Public : associations, organisatrices et organisateurs d’événements, collectivités, lieux culturels et sportifs, bénévoles.
Textes de référence : Loi handicap 2005 : définition, site Mon parcours handicap ; Les 20 ans de la loi du 11 février 2005, site Mon parcours handicap ; L’accessibilité de la voirie et des espaces publics, ministère de la Transition écologique ; L’accessibilité des établissements recevant du public, ministère de la Transition écologique ; texte de la loi n° 2005-102 sur Légifrance ; Banque des Territoires, mise en place du FIPHFP, 8 juin 2006 ; pages consultées le 28 octobre 2026, passage sur l’emploi revu le 30 octobre 2026.