En bref
Les communes de 5 000 habitants et plus doivent créer une commission communale pour l’accessibilité. Certaines intercommunalités aussi. Cette commission observe l’accessibilité du territoire et fait des propositions. Sa valeur dépend beaucoup de la place réellement donnée aux personnes concernées.
Ce que dit la réglementation
La commission est prévue par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales sur Légifrance.
Qui doit la créer
- Les communes de 5 000 habitants et plus : commission communale pour l’accessibilité, présidée par le maire.
- Les intercommunalités de 5 000 habitants et plus compétentes en matière de transports ou d’aménagement de l’espace : commission intercommunale pour l’accessibilité.
- Une commune peut confier une partie des missions de sa commission à la commission intercommunale, par convention.
Qui y siège
- Des représentantes et représentants de la commune.
- Des associations ou organismes représentant les personnes handicapées, pour tous les types de handicap.
- Des associations ou organismes représentant les personnes âgées.
- Des actrices et acteurs économiques, et d’autres usagères et usagers de la ville.
Ses missions
- Dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Établir un rapport annuel, présenté en conseil municipal.
- Faire des propositions pour améliorer l’accessibilité de l’existant.
- Organiser le recensement de l’offre de logements accessibles.
- Tenir à jour la liste des établissements recevant du public accessibles et de ceux engagés dans un agenda d’accessibilité programmée.
Faire de la commission un lieu de participation
Les textes fixent un cadre. La qualité de la participation dépend de la manière de faire vivre la commission. Voici des recommandations.
- Inviter des personnes concernées elles-mêmes, et pas seulement des professionnels qui parlent en leur nom.
- Représenter une diversité de situations : moteur, visuelle, auditive, cognitive, psychique, maladies invalidantes.
- Associer la commission en amont des projets, pas seulement une fois les plans arrêtés.
- Organiser des visites de terrain sur la voirie, les bâtiments et les transports.
- Dire ce qui a été fait des propositions, et pourquoi certaines ne sont pas retenues.
- Publier le rapport annuel en ligne, dans un format accessible et avec une synthèse en langage clair.
Rendre les réunions accessibles
- Un lieu accessible, desservi par les transports, avec des horaires compatibles avec la vie des participantes et participants.
- Les documents envoyés à l’avance, dans des formats accessibles.
- Selon les besoins : interprétation en langue des signes française, transcription, boucle magnétique, version facile à lire et à comprendre.
- Des pauses et un temps de parole partagé.
- Le remboursement des frais engagés pour venir, quand c’est possible.
Et dans les petites communes ?
Une commune de moins de 5 000 habitants n’est pas tenue de créer cette commission. Rien ne l’empêche d’organiser une concertation régulière avec les habitantes et habitants concernés, par exemple autour d’un projet de travaux.
Limites
Cette fiche résume le cadre légal et propose des bonnes pratiques. Pour un avis juridique, adressez-vous aux services de la préfecture ou à vos conseils habituels. Cap Access peut accompagner une démarche de concertation ou une visite de terrain. Pour en parler, vous pouvez écrire à Cap Access : contact@capaccess.fr.
Nature : Bonne pratique, avec une référence réglementaire.
Public : élues et élus, services des collectivités, intercommunalités, associations, habitantes et habitants.
Sources : expertise d’usage de Cap Access.
Textes de référence : article L2143-3 du code général des collectivités territoriales sur Légifrance ; page « Politique de l’accessibilité » du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 14 octobre 2026, consultée le 28 octobre 2026.