En bref
Un établissement recevant du public (ERP) est un lieu qui accueille des personnes extérieures : commerce, cabinet, mairie, salle, restaurant. Un ERP existant doit être accessible aux personnes en situation de handicap. S’il l’était déjà, son exploitant le déclare avec une attestation d’accessibilité. S’il ne l’était pas fin 2014, il devait s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), c’est-à-dire un calendrier de travaux.
Ce que dit la réglementation
Les règles des ERP existants figurent dans le code de la construction et de l’habitation, notamment aux articles L164-1 à L164-3 et R164-1 à R164-6. L’Ad’AP est encadré par les articles L165-1 à L165-7 et R165-1 et suivants du même code.
Tous les handicaps sont concernés : moteur, visuel, auditif, cognitif, mental et psychique.
L’attestation d’accessibilité
Qui l’établit
- ERP de catégories 1 à 4 (les plus grands) : l’attestation est établie par un professionnel agréé, contrôleur technique ou architecte.
- ERP de 5e catégorie (les plus petits, comme la plupart des commerces de proximité) : la personne qui gère ou possède le lieu la remplit elle-même. Selon le ministère, une déclaration sur l’honneur peut suffire.
À qui l’envoyer
- Au préfet du département, par l’intermédiaire de la direction départementale des territoires. Le ministère indique que la démarche se fait en ligne.
- En copie à la commission communale pour l’accessibilité de la commune où se trouve l’établissement.
L’agenda d’accessibilité programmée
L’Ad’AP concernait les ERP qui n’étaient pas conformes au 31 décembre 2014. Il fixait les travaux à réaliser et leur échéance.
- Durée habituelle : de 1 à 3 ans.
- Jusqu’à 6 ans : ERP de catégories 1 à 4, patrimoine qui en comprend au moins un, ou contraintes techniques ou financières avérées.
- Jusqu’à 9 ans : patrimoine particulièrement complexe.
- Dépôt clos : depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’AP.
À la fin des travaux, l’exploitant transmet au préfet un bilan de fin d’Ad’AP et une attestation d’achèvement des travaux. Une prolongation peut être demandée dans certains cas, par une demande motivée déposée au plus tard 3 mois avant la fin du délai.
Si l’établissement n’est ni accessible ni couvert par un Ad’AP
- Les travaux de mise en accessibilité nécessitent une autorisation, déposée en mairie.
- Une dérogation peut être demandée dans quatre cas : impossibilité technique, conservation du patrimoine, coût disproportionné, refus des copropriétaires.
- Une solution d’effet équivalent peut être proposée au préfet si elle atteint le même résultat autrement.
- Les sanctions prévues incluent la fermeture de l’établissement et une amende de 45 000 euros, portée à 225 000 euros pour une personne morale.
Le bon réflexe : contacter la mairie ou le service accessibilité de la direction départementale des territoires pour connaître sa situation exacte.
Attention au démarchage abusif
Le ministère alerte sur des sociétés qui se présentent comme des services officiels. Il n’existe aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l’administration pour le registre public d’accessibilité. Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.
Limites
Cette fiche donne des repères généraux. Elle ne remplace ni l’avis de la direction départementale des territoires, ni celui d’un contrôleur technique ou d’un architecte. Cap Access ne délivre ni attestation, ni certificat, ni label. L’association peut vous aider à repérer les obstacles d’usage avant ou après vos démarches. Pour en parler, vous pouvez écrire à Cap Access : contact@capaccess.fr.
Nature : Bonne pratique, avec une référence réglementaire.
Public : exploitantes et exploitants d’établissements recevant du public, commerces, associations, collectivités.
Textes de référence : fiche « Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) » sur Service Public Entreprendre, vérifiée le 28 novembre 2025 ; page « L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée » du ministère de la Transition écologique ; consultées le 28 octobre 2026.