En bref
Un chien guide ou un chien d’assistance n’est pas un animal de compagnie. Il permet à la personne de se déplacer ou d’agir de façon autonome. La loi autorise son accès aux lieux ouverts au public, sans supplément de prix. Le bon accueil consiste à recevoir la personne, et à laisser le chien travailler.
De quels chiens parle-t-on ?
- Le chien guide d’aveugle aide une personne aveugle ou malvoyante à se déplacer. Il porte un harnais.
- Le chien d’assistance aide une personne en situation de handicap dans les gestes du quotidien : ouvrir une porte, ramasser un objet. Il porte souvent une cape ou des sacoches.
- Ces chiens sont éduqués par des centres spécialisés. Un chien en cours d’éducation peut être accompagné de la personne chargée de sa formation.
Ce que dit la réglementation
- L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (Légifrance) autorise l’accès des chiens guides et d’assistance aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux de travail, de formation ou d’enseignement.
- Ce droit concerne trois catégories de personnes : les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant les mentions « invalidité » et « priorité » ; les titulaires de la carte d’invalidité prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; les personnes chargées de l’éducation d’un chien guide ou d’assistance, pendant toute la formation du chien.
- Recommandation de Cap Access : ces catégories définissent un droit, elles ne doivent pas devenir un contrôle à l’entrée. En cas de doute, échangez avec la personne avant toute décision. Un refus injustifié est sanctionné.
- La présence du chien ne doit entraîner aucun supplément de prix.
- Refuser l’accès est puni d’une amende : jusqu’à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale, selon la fiche Service Public sur l’accès des chiens guides.
- Selon la fiche ministérielle sur le chien guide d’aveugle ou le chien d’assistance (PDF), ces chiens sont dispensés de muselière dans les transports et les lieux ouverts au public.
Concrètement, un panneau « animaux interdits » ne s’applique pas à ces chiens. Les documents ministériels citent notamment les commerces alimentaires, les restaurants, les hôtels et les transports.
Accueillir la personne et son chien
- Accueillez d’abord la personne. Parlez-lui directement.
- Ne caressez pas le chien, ne l’appelez pas, ne le nourrissez pas et ne saisissez pas son harnais.
- Ne demandez jamais de diagnostic ni de justificatif médical. L’accueil n’est pas un contrôle.
- Si une vérification paraît nécessaire, elle relève de la personne responsable du lieu et se fait avec discrétion.
- Proposez une place où le chien peut se coucher sans être bousculé.
- Sur une longue durée, proposez de l’eau pour le chien et indiquez un espace extérieur adapté à ses besoins.
Préparer l’équipe et informer le public
- Informez toute l’équipe : accueil, bénévoles, contrôle d’accès, sécurité, restauration.
- Indiquez dans les informations d’accessibilité publiées à l’avance que les chiens guides et d’assistance sont admis.
- Si une autre personne craint les chiens ou y est allergique, cherchez une solution de placement. N’excluez pas la personne accompagnée de son chien.
- Prévenez la personne des situations qui peuvent gêner le chien : bruit fort, feu d’artifice, foule dense. Elle décide ensuite en connaissance de cause.
Limites
Cette fiche ne concerne pas les animaux de compagnie. Certains lieux de soins appliquent des règles particulières pour les chambres ou les salles de soins : renseignez-vous auprès de l’établissement concerné. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique. Pour préparer l’accueil d’un événement ou d’un lieu, vous pouvez écrire à Cap Access : contact@capaccess.fr.
Nature : Bonne pratique, avec une référence réglementaire.
Public : équipes d’accueil, bénévoles, commerces, établissements recevant du public, organisatrices et organisateurs d’événements.
Textes de référence : article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 sur Légifrance ; fiche Service Public F35787, vérifiée le 13 mars 2026 ; fiche ministérielle sur le chien guide d’aveugle ou le chien d’assistance ; plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, mise à jour en 2025. Pages consultées le 28 octobre 2026. Article 88 revérifié le 30 octobre 2026 : rédaction en vigueur depuis le 19 août 2026.