En bref
Le RGAA, ou référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode française pour vérifier qu’un site web est accessible. Il est édité par la direction interministérielle du numérique, la DINUM. La version en vigueur est le RGAA 4.1.2. Une version 5 est annoncée pour fin 2026.
À quoi sert le RGAA
Le RGAA a deux usages principaux :
- Dire ce qui est obligatoire pour les organismes soumis à la loi : qui est concerné, quelles pages publier, quelles mentions afficher.
- Donner une méthode de vérification commune : les mêmes critères et les mêmes tests pour tout le monde.
Même quand il ne s’impose pas juridiquement, il reste un cadre de référence utile pour concevoir ou améliorer un site.
Comment il est organisé
13 thématiques
Les critères sont rangés en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation et consultation.
106 critères
Chaque critère prend la forme d’une question. Par exemple, le critère 6.1 demande : « Chaque lien est-il explicite ? ». Pour une page donnée, un critère est conforme, non conforme ou non applicable. Il est non applicable quand le contenu visé n’existe pas, par exemple les critères sur les vidéos pour une page sans vidéo.
Des tests pour chaque critère
Chaque critère est décliné en tests précis, en moyenne 2,5 par critère. Chaque test décrit une méthode pas à pas. Certains tests demandent de vérifier le rendu avec des technologies d’assistance, comme un lecteur d’écran.
Ce que veut dire un taux de conformité
Un audit RGAA porte sur un échantillon de pages représentatif du site. Le taux de conformité se calcule ainsi : nombre de critères validés divisé par nombre de critères applicables.
- Un critère n’est validé que s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon.
- Une seule page en échec suffit à invalider le critère pour tout le site.
- Un taux moyen par page peut aussi être indiqué, de façon facultative.
Le taux détermine la mention à afficher : « totalement conforme » si tous les critères sont respectés, « partiellement conforme » à partir de 50 %, « non conforme » en dessous ou sans audit valide. Un taux ne dit pas quelle proportion de personnes peut utiliser le site : un seul défaut peut bloquer tout un parcours.
RGAA et WCAG : quelle différence
- Les règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) sont les règles internationales du World Wide Web Consortium (W3C), l’organisme qui publie les standards du web. Leurs critères sont classés en trois niveaux : A, AA et AAA.
- Le RGAA est une méthode française pour vérifier les 50 critères de niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne de référence.
- Les WCAG 2.2 sont publiées depuis le 5 octobre 2023. Selon la DINUM, le RGAA 5 doit les intégrer.
Le RGAA ajoute donc une méthode de test et des obligations françaises. Il ne remplace pas les WCAG : il s’appuie sur elles.
Ce que cela change pour une association
Une association peut être soumise à l’obligation selon son financement, sa gouvernance ou les services qu’elle rend. Le champ exact est décrit sur le site officiel du RGAA. Dans tous les cas, la DINUM rappelle que la version 5 à venir ne justifie pas de suspendre les travaux en cours. Cap Access peut aider à comprendre le référentiel. Elle ne délivre ni label, ni certificat, ni attestation de conformité.
Limites
Cette fiche présente le RGAA dans ses grandes lignes. Elle ne remplace pas la lecture des critères officiels ni un audit complet. Pour savoir si votre structure est soumise à l’obligation, appuyez-vous sur le texte officiel et, en cas de doute, sur un conseil juridique. Vérifiez la version du référentiel en vigueur avant tout audit.
Nature : Repère.
Public : associations, collectivités, entreprises, personnes qui gèrent ou commandent un site web.
Textes de référence : site officiel du RGAA, version 4.1.2 en vigueur ; RGAA, introduction à la méthode technique ; RGAA, évaluation de la conformité et calcul du taux ; RGAA, mentions et pages obligatoires ; DINUM, article « Nouvelle version du RGAA », 2 mars 2026 ; W3C, vue d’ensemble des WCAG 2, en français ; pages consultées le 28 octobre 2026.