En bref
La déclaration d’accessibilité dit, de façon publique et datée, dans quelle mesure un site est accessible. Elle indique aussi comment obtenir une information autrement et comment faire valoir ses droits. Pour les organismes soumis à la loi, elle est obligatoire et suit un modèle officiel.
Ce que dit la réglementation
Pour les organismes concernés par l’article 47 de la loi du 11 février 2005, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) prévoit :
- une déclaration issue d’une évaluation effective de la conformité, c’est-à-dire d’un audit ;
- une page « Accessibilité » atteignable depuis la page d’accueil et depuis toutes les pages du site ;
- sur cette page, la déclaration, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’actions de l’année, ou des liens vers ces documents ;
- en page d’accueil, l’une des trois mentions : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ».
Le RGAA recommande une adresse simple, du type nomdusite.fr/accessibilite. La déclaration doit être publiée dans un format accessible.
Ce que contient la déclaration
Le modèle officiel de déclaration d’accessibilité comprend notamment :
- L’engagement de l’organisme et le site concerné.
- L’état de conformité et le pourcentage de critères RGAA respectés.
- Les contenus non accessibles, classés en trois groupes : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée et contenus non soumis à l’obligation.
- Les conditions de l’audit : technologies du site, navigateurs et technologies d’assistance utilisés, outils, liste des pages vérifiées.
- Un moyen de contact accessible pour signaler un défaut ou demander le contenu sous une autre forme.
- Les voies de recours, avec la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
- La date d’établissement et de mise à jour.
Quand la mettre à jour
Selon le RGAA, la déclaration doit être mise à jour :
- lors d’une modification importante ou d’une refonte du site ;
- au plus tard 3 ans après sa publication ;
- 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les organismes qui appliquent la méthode technique.
La direction interministérielle du numérique (DINUM) précise que les déclarations publiées avant le RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans après leur publication.
Répondre aux personnes qui écrivent
La déclaration n’a de sens que si le contact fonctionne. Le RGAA prévoit une réponse sous une semaine, ou l’annonce d’un délai raisonnable pour une question complexe. Concrètement :
- désignez une personne ou une adresse qui lit vraiment les messages ;
- proposez une solution de remplacement : document envoyé par courriel, appel, rendez-vous ;
- notez les demandes reçues pour prioriser les corrections.
Si votre structure n’est pas soumise à l’obligation
Une page « Accessibilité » reste une bonne pratique. Restez factuel :
- décrivez ce qui a été fait et ce qui reste à améliorer ;
- n’affichez pas « conforme » sans audit complet ;
- donnez un contact et des solutions de remplacement.
Limites
Cette fiche ne remplace pas le texte officiel ni un audit RGAA. La déclaration doit s’appuyer sur un audit réalisé par une personne compétente, en interne ou par un prestataire. Cap Access peut aider à rédiger une page accessibilité claire. Elle ne délivre ni label, ni certificat, ni attestation de conformité.
Nature : Bonne pratique, avec une référence réglementaire.
Public : associations, collectivités, entreprises, personnes qui gèrent un site web.
Textes de référence : RGAA, page officielle sur la déclaration d’accessibilité ; RGAA, exemple de déclaration d’accessibilité ; RGAA, mentions et pages obligatoires ; RGAA, champ d’application des obligations ; DINUM, article « Nouvelle version du RGAA », 2 mars 2026 ; pages consultées le 28 octobre 2026.