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L’accessibilité dans les cabinets libéraux

Le mardi 14 août 2012

Médecins, Kinésithérapeutes, Psychothérapeutes, Avocats, Notaires... , en tant qu’ERP, vous êtes aussi concernés par la mise en accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées. En nous appuyant sur les différents échanges que nous avons avec des professionnels libéraux, nous avons estimé très schématiquement la perception globale de l’application de cette loi :

Les délais à retenir pour l’application de la loi sont :

Dans quel cas la réglementation ne s’applique pas :

A prendre avec beaucoup de précautions et bien étudier les différents éléments pour correspondre à un local d’habitation et non à un ERP dans le cas ou la profession libérale est pratiquée dans des locaux destinés partiellement à l’habitation de l’occupant. 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation et selon la réponses du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1463.

295 commentaires

  • le 11 mars 2013 09:54

    Bonjour,

    En tant que psychologue en libéral à temps partiel avec un statut d’auto-entrepreneur, je souhaiterais pouvoir accueillir des patients dans une pièce de mon appartement. Pourriez-vous m’ informer sur les obligations ou non quant à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans le cas où ce ne serait pas un ERP ?

    en vous remerciant par avance

    Cordialement
    Mme Morgenthaler laurence

  • Par Jean-Philippe Chouika Cap Access le 12 mars 2013 18:56

    Bonjour,

    Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »
    De la lecture de cet article il ressort que les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières...) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.

    Je vous invite cependant à vous rapprocher de la mairie pour avoir confirmation.

    Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.

  • Par Nathalie Bouchard le 22 avril 2013 20:57

    Bonjour,
    Je suis en train d’acheter un local pour mon cabinet de psychothérapeute. Il n’est pas accessible même avec des gros travaux ( appartement dans immeuble ancien sans ascenseur). Faut-il renoncer à cet achat ? Je propose déjà des rendez-vous a domicile pour les handicapés, les personnes âgées... Est une solution acceptable par rapport à la législation ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Nathalie Bouchard

  • Par Jean-Philippe Chouika le 22 avril 2013 21:17

    Bonjour,

    En effet vous êtes dans une phase ou le choix, même difficile, est encore possible. Par ailleurs en tant que professionnel libéral en vous installant dans un ancien logement d’habitation, vous devez être aux normes d’accessibilité immédiatement par changement de destination.
    Il existe bien la possibilité de demander des dérogations et de rédiger un dossier en mettant toutes les chances de votre côtés pour que vous obteniez l’accord de la commission.
    Mais la décision d’accord sur une telle dérogation, s’appuyant sur des critères objectifs tels que la disproportion financière manifeste, l’impossibilité technique ou l’environnement d’un lieux classé, n’est pas totalement garantie.
    Tout dépend de votre calendrier et des clause dans le contrat de vente. Vous pourriez peut être faire jouter une clause suspensive liée à l’accord de la commission et déposer un dossier d’accessibilité et une demande de dérogation à la mairie.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions et besoins d’aide sur ce dossier.

    Cordialement,

    Jean-Philippe Chouika

  • Par Samira le 26 mai 2013 18:24

    Bonjour,

    L’article R111-1-1 CCH énonce que ne sont pas soumis à la règlementation ERP les des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci s’exerce "au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale". Mais que faut-il entendre par ensemble de pièces que la vie familiale ? Par exemple, dans un appartement 5pièces, le professionnel exerce son activité dans 2 pièces seulement. Ces deux pièces doivent-elles être réservées à l’activité ou au contraire redevenir "habitable" à la fin de la journée ? Les deux opinions sont défendues par des avocats et autres professionnels, d’où ma question.

    En vous remerciant.
    Etudiante en M2 Construction urbanisme
    Mémoire sur l’accessibilité des PMR dans les immeubles en copropriété

  • le 31 mai 2013 11:39

    Bonjour,

    Tout est une question d’interprétation de la loi. Ce n’est pas évident de répondre à cette question et vous soulèverez le doute probablement également auprès de certaines administrations.
    On peut certainement considérer qu’un ensemble de pièce de vie familiale correspond à un logement d’habitation occupé par la vie familiale et pas entièrement dédié à votre activité.
    Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

    Je vous invite tout de même à vous rapprocher des services compétents dans votre mairie pour avoir confirmation.

  • Par fabri le 14 juin 2013 14:47

    Bonjour, je fais une extension de mon habitation communiquante avec cette dernière. Une ou deux pièce seront utiliser pour une activité de relooking (ma fille étant esthéticienne). Les locaux ne seront pas ouvert au public extérieur comme un commerce mais uniquement lors d’une prestation individuel avec un client. Le fait de pratiquer dans une partie de l’habitation, l’aménagement est’il soumis a l’ERP obligeant les normes d’accéssibilité (sachant que ces pièces sont à l’étage).
    Merci beaucoup de votre réponses, car les services de l’administration n’ont pu me répondre. Cordialement.

  • Par Isabelle le 17 juin 2013 12:25

    Bonjour,

    Je suis en train d’acheter des bureaux pour en faire un cabinet de psychothérapie avec deux ou trois salles de consultation dont une sera au rez de chaussée avec accessibilité pour handicapés, mais les deux autres pas. Est ce que ceci est possible ?

    Merci beaucoup de votre réponse.

  • Par Cap Access le 18 juin 2013 09:37

    Bonjour,

    Oui cela est possible car l’ensemble des services peuvent être fournis dans une partie accessible de votre établissement ERP de 5eme catégorie.

  • Par Cap Access le 18 juin 2013 09:53

    En réponse à Fabri,

    Les personnes les plus à mêmes de vous répondre sont les responsables sécurité des ERP au SDIS de votre département (les pompiers) qui compte des gens extrêmement compétents. Vous pouvez aussi vous rapprocher de la DDT et des personnes qui s’occupent de la commission d’accessibilité. A priori il semble que l’activité soit dans un ensemble de pièces occupées par la vie familiale et pas entièrement dédiée à l’activité ce qui, tel que vous le présentez, tendrait à dire que le local ne serait pas un ERP.
    je vous invite à valider ce point auprès des organismes que je vous ai cité.

    Bonne journée

    Cap Access

  • le 21 juin 2013 15:49

    bonjour
    mon ami est profession libérale et devrait avoir une reconnaissance par la MDPH.
    il doit egalement mettre son cabinet aux normes.
    je sais qu’il existe des aides financières pour les employeurs qui accueillent un TH, mais sont elles applicables si c’est l’employeur qui est TH ?
    merci

  • le 24 juin 2013 09:43

    Bonjour,

    Je vous invite à vous rapprocher de Pôle Emploi et plus particulièrement du Cap Emploi de votre département pour avoir cette d’information qui ne relève pas de l’accessibilité des ERP.

  • Par Desaulty Alain le 7 juillet 2013 09:21

    Bonjour.
    Je suis dentiste et je crée une structure dans laquelle mon cabinet du rez de chaussée répond aux normes ERP et dans laquelle un second cabinet sera installé au premier étage. Le praticien excerçant au premier étage pourra recevoir ses patients à mobilité réduite dans le cabinet du rez de chaussée en aménageant les carnets de rendez vous. Je me propose aussi de créer un cabinet de PSYCHOLOGIE au premier étage. L’ escalier est aux normes ERP mais il n’ existe pas d’ ascenseur. Est-il possible de proposer que certains patients à mobilité réduite du Psychologue puissent être reçues dans mon cabinet dentaire avec la aussi aménagement du carnet de rendez vous, afin que l’ administration accepte l’ ouverture du cabinet de Psychologie au premier étage ?
    Merci de votre réponse.
    Alain Desaulty
    Saint Martin les Boulogne

  • Par Jean-Philippe Chouika le 12 juillet 2013 12:32

    Bonjour,
    Dans les trois cas les cabinets sont des établissements de 5eme catégorie donc tous les services peuvent être fournis dans une partie accessible de l’établissement.
    Il semble que la solution que vous proposez puisse convenir mais nécessitera de bien remplir la notice d’accessibilité et surtout la demande de dérogation. Car il s’agit bien d’une dérogation.
    La difficulté que l’on peut soulever ici et qu’une commission pourrait ne pas apprécier et qu’il est alors nécessaire de connaître le type de handicap d’une personne avant de la recevoir ce qui peut être extrêmement gênant et peut être pas tout à fait légal.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous réfléchissions au dossier pour vous aider dans son montage.

    Cap Access
    0977216226
    http://www.capaccess.fr/contact-bes...

  • Par Marie-Christine Pollet le 26 juillet 2013 16:00

    Bonjour, je viens d’acheter un appartement que je désire transformer en cabinet de psychotherapie ; Je suis en rez de chaussée mais pour accéder à cet immeuble, il faut monter 6 marches qu’il est impossible d’aménager avec une rampe. Dans cet immeuble, de 1955 avec ascenceur, il existe d’autres professions libérales ( dentiste, avocat, kiné ). Vis à vis de la loi, sommes-nous tous égaux ? C’est à dire,peux-t’on me refuser d’exercer tandis que les autres cabinets peuvent continuer ? Cordialement.

  • Par Cap Access le 29 juillet 2013 10:11

    Bonjour,

    Tout d’abord dans votre cas il y a changement de destination car vous passez d’un local à usage d’habitation à un ERP destiné à accueillir une profession libérale. Vous devez donc être aux normes immédiatement (avant le 1er janvier 2015). Cette disposition ne vous place donc pas à égalité avec les autres professions libérales de l’immeuble dans un premier temps qui ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour être aux normes. Évidemment au 1er janvier 2015, tous vos voisins cabinets libéraux devront être aux normes. Il est sous entendu dans votre question que si des travaux devaient être effectués il faudrait que tous les cabinets libéraux de l’immeuble participent car tous seront concernés dans quelques mois.
    L’administration peut en effet vous refuser d’exercer si vous n’obtenez pas un avis favorable de la commission d’accessibilité et de sécurité dans le cadre d’une demande d’autorisation d’ouverture d’un ERP, soumis à arrêté d’ouverture.
    La loi prévoit des tolérances et des dérogations. Il faut donc s’attacher à démontrer les impossibilités techniques ou financières des travaux de mise aux normes et également présenter tout ce que vous pouvez faire pour la prise en compte des autres critères d’accessibilité sur tous les types de handicap dans la notice d’accessibilité et la demande de dérogation. Dans le cas des 6 marches, une commission pourrait vous demander de mettre en place un élévateur.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour constituer le dossier, nous avons déjà accompagné de nombreux établissements.

    Cordialement,

    Cap Access
    0977216226
    http://capaccess.fr/contact-besoin-...

  • Par Sophie le 30 juillet 2013 10:20

    Bonjour,

    En qualité de pschologue, je désire accueillir occassionnellement des patients dans ma résidence secondaire . Est-ce que cet appartement sera considéré comme un ERP ?

    Cordialement
    Sophie

  • Par Cap Access le 1er août 2013 11:56

    Bonjour,

    Dans votre cas, ce qui est particulier est d’exercer occasionnellement dans une résidence secondaire. Il faut définir si votre activité est exercée dans les mêmes locaux destinés partiellement à votre habitation. Les personnes les plus compétentes pour vous répondre sont les responsables sécurité et incendie du SDIS de votre département (les Pompiers). Ce sont toujours des personnes extrêmement compétentes et qui sauront interpréter les subtilités de la loi dans des cas particuliers pour définir le classement sécurité et incendie de votre local (habitation, ERP ou droit du travail). A la suite de ce classement vous saurez si votre local est un ERP.

    Cordialement

    Cap Access

  • Par Chris le 11 septembre 2013 16:57

    Bonjour,

    Je reviens sur la question de Samira. Il semblerait que toute pièce d’habitation utilisée de manière exclusive OU MIXTE (professionnelle et habitation) ressortent de la 5ème catégorie d’établissements ERP :
    "Si les changements de destination ayant pour effet d’accueillir une profession libérale de 5ème catégorie sont exclues de fait des destinations définies par le Code de l’urbanisme, l’arrêté du 9 mai 2007* définit les établissements accueillant les professions libérales comme suit : « Les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, mentionnés à l’article R. 111-19 susvisé, sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d’habitation, aménagés dans des locaux à usage d’habitation existants."
    *NOR : PMED0751714A, relatif à l’application de l’article R 111.19 du CCH aux locaux destinés à accueillir des professions libérales.

    Etes-vous du même avis ? Auquel cas, ai-je raison de penser que, par exemple, n’importe psychologue désirant exercer la journée en libéral dans une pièce de son habitation - qui serait par ailleurs utilisée par sa famille les soirs et week-ends (comme salle de détente, ou autre...) - serait malgré tout dans l’obligation d’aménager cette pièce comme n’importe quel ERP de 5ème catégorie ? Ou y a-t-il une nuance qui m’échappe, d’autres interprétations des textes possibles ?

    Merci pour votre réponse, qui à mon avis intéressera nombre de professionnels libéraux travaillant déjà dans une partie de leur habitation ou désirant le faire.

    Cordialement.

  • Par Cap Access le 2 octobre 2013 10:19

    Bonjour,

    Tout d’abord merci de nous avoir éclairé en apportant un élément supplémentaire dans notre investigation sur ce point particulier.
    A la lecture de votre extrait de l’Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l’application de l’article R. 111-19 du code de la construction et de l’habitation, on peut en effet assez clairement penser que des locaux à usage mixte sont également des ERP de 5eme catégorie et donc soumis aux normes en vigueur (sécurité incendie et accessibilité). Cependant à la lecture du 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation défini ce qui constitue des bâtiments d’habitation, on peut également interpréter qu’une profession libérale exercée dans des locaux à usage mixte n’est pas un ERP (sécurité incendie des bâtiments d’habitation).

    Malheureusement nous évoluons sur ce point précis dans une zone trouble aux croisements de textes de loi comme il y en a de nombreuses même dans l’application des normes d’accessibilité dans un ERP. Par exemple l’obligation d’avoir ou non des sanitaires à disposition du public dans un ERP, ou encore les largeurs de portes d’entrée principales (zone floue entre la sécurité et l’accessibilité, entre les passages utiles et les largeurs totales). Ce qui n’est pas clairement défini dans une loi donne forcement lieu à son interprétation. D’un département à l’autre, d’une ville à l’autre, l’interprétation de la loi et son application peuvent légèrement varier (nous en sommes témoins au quotidien dans les dépôts de notices d’accessibilité).
    Un ensemble de documents, relativement récents, à destination des mairies concernant l’accessibilité tendent à présenter la partie du local professionnel dans un local à usage mixte comme un ERP (ici un exemple dans le var, voir page 12 http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/guid...). Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher du référent accessibilité de la mairie de votre commune et du responsable sécurité incendie des bâtiments du SDIS de votre département pour savoir quelle règle est appliquée dans la zone ou vous vous situez.
    Nous pourrions de notre côté, si le temps le permet, essayer d’interroger les organismes compétents de quelques départements.

    N’hésitez pas à nous faire part des éléments complémentaires que vous pourriez obtenir.

    Cordialement,

  • Par Naara le 29 octobre 2013 17:28

    Bonjour, je suis professionnelle paramedicale et j’envisage d’ouvrir mon cabinet dans un local que je vais louer. L’accessibilité est possible mais mes patients doivent traverser un magasin d’audioprothese : est-ce légal ?
    Une autre entrée est possible a l’arriere du batiment mais l’accessibilité est difficile ( pas de passage pietons, que 2m de passage voiture ) et 6 marches. Merci

  • Par Cap Access le 30 octobre 2013 13:55

    Bonjour,

    Je ne vois pas "d’illégalité" à proprement parlé dans cette situation. Cependant il faudra prendre toutes les mesures qui permettent d’identifier ce cheminement, de respecter les critères d’accessibilité handicapés du cheminement et d’accès demandés et surtout de présenter la solution à la commission d’accessibilité de votre ville (dans une dérogation si ce n’est pas l’accès principal) pour voir si cela est accepté.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour le montage de la notice d’accessibilité

    Cordialement,

    Cap Access

  • Par Karen Thébaudin le 8 novembre 2013 18:19

    Bonjour,
    Je suis psychologue en libéral, installée depuis 2010, dans une résidence au 2ème étage sans ascenseur. Nous sommes 4 locataires, les autres sont des particuliers. Il n’y a aucune possibilité de mise aux normes. Est-ce à dire qu’il va falloir que je déménage ? Je travaille dans une petite commune, les possibilités de locaux à louer sont quasiment nulles. Faut-il alors envisager une construction ? avec tous les frais que ça occasionne...
    Merci pour votre réponse

  • Par Alexandra le 11 novembre 2013 18:16

    Bonjour,
    Je suis esthéticienne et je souhaiterais exercer mon activité de massage dans ma maison. Mes clientes seraient reçues dans une pièce qui nous sert aussi de bureau et auraient accès à la salle de bains et aux toilettes.
    Cette activité serait-elle assimilée à un ERP ? Dois-je demander un changement de destination des locaux ?
    Ma maison n’est pas adaptable aux normes handicapés, les personnes en fauteuil ne sont pas concernées par les prestations que je propose puisqu’elles ne pourraient pas monter sur ma table de massage !
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Par Cap Access le 13 novembre 2013 18:26

    Bonjour,

    En réponse à Karen, en effet en tant que cabinet libéral, ERP de 5ème catégorie, vous devez mettre votre local aux normes d’accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. La loi permet des tolérances et des possibilités de dérogations. Il y a forcément des possibilités de mises aux normes pour de nombreux critères sur les quatre types de handicap et si l’accès à l’étage est difficile il faudra alors poser un dossier de demande dérogation et une notice d’accessibilité pour l’ensemble des autres critères. La dérogation peut être technique (impossibilité structurelle de mettre un ascenseur ou un élévateur) ou financière (disproportion manifeste). Dans les deux cas la demande doit être détaillée et étayée par les arguments correspondants. Votre dossier passera en commission d’accessibilité de la ville et de la préfecture pour la dérogation. Il faut être vigilant sur les délais de traitement du dossier qui peuvent aller jusqu’à 5 mois.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour le montage du dossier d’accessibilité et la demande de dérogation en remplissant le formulaire de contact du site internet.

    Cordialement,

    Jean-Philippe Chouika
    Cap Access

  • Par Tess le 18 novembre 2013 14:05

    Je vous contacte car j’ai besoin d’aide pour le montage du dossier d’accessibilité et la demande de dérogation, du fait de l’impossibilité d’aménager un ascenseur dans les communs de l’immeuble pour accéder à mon Cabinet de psychothérapie au deuxième étage.
    Sont également concernés un architecte, un sophrologue et un musicothérapeute au même étage.
    Comment faire constater l’impossibilité d’aménager un ascenseur ?

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 novembre 2013 15:48

    Bonjour,

    Pour obtenir une dérogation pour impossibilité technique, votre dossier doit comporter des éléments détaillés des solutions envisagées (ascenseur, élévateur...) avec les caractéristiques techniques mais aussi une attestation d’un professionnel (ingénieur béton, architecte...) de l’impossibilité et enfin il faut proposer des solutions de substitutions (RDV a domicile par exemple). Je ne peux que vous conseiller de bien rédiger votre dossier pour avoir le plus de chances possibles d’obtenir un avis favorable en sachant que l’accès aux locaux est un élément particulièrement important pour les commissions d’accessibilité.

    N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact du site pour de plus amples informations.

  • Par laurec31 le 9 décembre 2013 13:38

    bonjour,
    je cherche un local pour exercer en tant que psychologue. Il est très difficile de trouver un local où les toilettes seront aux normes.
    Les professions médicales, paramédicales et apparentées (psychologue, psychomotricien) sont elles tenues de mettre à disposition des toilettes pour les patients ?
    en vous remerciant

  • Par F. Martin le 18 décembre 2013 18:47

    Bonjour,
    Je suis psychothérapeute. Je consulte actuellement à mon domicile mais j’envisage de louer un cabinet en ville. J’ai actuellement un local en vue, qui servait auparavant d’habitation. Est-il possible de le louer comme local professionnel aujourd’hui sachant qu’il n’est pas aux norme : deux marches pour y rentrer, la pente descendante donnant dans le cabinet et le passage vers les toilettes est trop étroit.
    Il est possible d’aménager un passage pour handicapés sur les marches. Par ailleurs, je n’ai pas handicapés dans ma patientèle-cabinet mais en revanche il m’arrive de me déplacer pour des personnes à mobilité réduite.
    Merci pour votre réponse.

  • Par h.tim le 19 décembre 2013 00:37

    Bonjour,
    je viens de déposer un dossier pour une demande de dérogation pour l’ouverture d’un ERP sauf comme je suis en travaux et je comptais ouvrir rapidement...
    puis je ouvrir mon commerce en attendant de recevoir cet arrêté ( lois pour preuve svp)
    Cordialement

  • Par CABC le 11 janvier 2014 19:25

    Bonjour,
    je suis médecin spécialiste et exerce depuis 26 ans dans un immeuble d’habitation datant de 40 ans. Les appartements ne sont pas conçus pour accueillir des personnes en fauteuil. Comment sont accordées les dérogations ?
    Cordialement

  • Par Cap Access le 14 janvier 2014 10:06

    Bonjour,

    En réponse à laurec31 (veuillez nous excuser pour le retard), il est difficile de répondre à cette question, en effet si l’on s’en tient au RSD (Règlement Sanitaires Départemental) des sanitaires doivent être mis a disposition du public dans un ERP et donc être accessibles. Mais dans les faits ce n’est pas appliqué. Il faut ensuite regarder le règlement d’hygiène de votre profession et voir s’il demande des toilettes pour les patients. Dans ce cas ils devront être accessibles aux personnes handicapées. Si rien n’est demandé et que les toilettes sont simplement à destination du personnel alors vous n’avez pas à les rendre accessibles mais dans ce cas aucun de vos patients ne doit s’y rendre.
    Enfin vous pouvez demander une dérogation si cela s’impose.

  • Par Cap Access le 14 janvier 2014 10:13

    Bonjour,

    En réponse à F. Martin, dans votre cas il y a changement de destination (local d’habitation en profession libérale) votre local doit être accessible immédiatement aux personnes handicapées (avant 2015).
    Ensuite la loi vous demande de le rendre accessible en étudiant l’ensemble des critères d’accessibilité handicapés. Si votre local ne répond pas à certains de ces critères et qu’il s’avère compliqué de les mettre aux normes handicapés, vous pouvez demander une dérogation(technique ou financière). Dans ce cas il faut fournir une notice d’accessibilité dans la demande d’autorisation de travaux et une demande dérogation qui doit être détaillée, justifiée et étayée avec une solution de substitution (par exemple consultation à domicile). Attention, la commission d’accessibilité (CCDSA) n’est pas tenue d’accepter cette solution.

    N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact si vous avez besoin d’être accompagné sur ce dossier.

    Cordialement,

    Cap Access

  • Par Cap Access le 14 janvier 2014 10:23

    Bonjour,

    En réponse à h.tim, merci de préciser le contexte de votre établissement car vous parlez d’arrêté d’ouverture.
    Si le local que vous occupez était fermé depuis plus de 10 mois, alors vous avez besoin d’un arrêté d’ouverture du maire qui se basera sur l’avis favorable de la commission d’accessibilité et de sécurité de la mairie et de la préfecture (pour la dérogation). Vous n’avez donc pas le droit d’ouvrir avant la signature de l’arrêté par le Maire (et sans l’avis favorable de la commission dans le cadre d’une dérogation).
    voir pages 10 et 11 de ce document par exemple http://www.saone-et-loire.gouv.fr/I...

  • Par Cap Access le 14 janvier 2014 10:30

    Bonjour,

    En réponse à CABC, en effet, comme tout ERP votre établissement devra répondre aux normes d’accessibilités handicapés au 1er janvier 2015. Si des impossibilités de correction des non-conformité sont identifiées, vous pouvez en effet demander une dérogation pour impossibilité technique ou déséquilibre manifeste (financier). Dans ce cas et comme répondu précédemment, il faut fournir une notice d’accessibilité dans la demande d’autorisation de travaux et une demande de dérogation qui doit être détaillée, justifiée et étayée avec une solution de substitution. La commission peut vous demander une attestation d’un professionnel du bâtiment dans le 1er cas et l’assistance de la CCI dans le second cas.
    Pour la rédaction complète du dossier vous avez la possibilité de le faire seul en étant vigilant ou de vous faire accompagner.

    N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact si vous avez besoin d’aide sur ce dossier.

    Cordialement,

    Cap Access

  • Par B.Silvie le 15 janvier 2014 18:56

    Bonjour,
    je suis installé en libéral en tant que psychologue depuis 7 ans dans un appartement à usage mixte (professionnel et habitation). Le fait que l’appartement soit en ZPPAUP, c’est à dire dans une zone de protection du patrimoine ne me permet il pas de me soustraire aux normes de 2015 ?

  • Par Cap Access le 16 janvier 2014 09:50

    Bonjour,

    En réponse à B.Silvie, rien ne vous soustrait aux normes de façon automatique. il faut demander une dérogation qui, en effet, prend en compte le classement d’une zone. Par ailleurs vous devez mettre aux normes tous les autres critères n’impactant pas cette zone.

    Cordialement

    Cap Access

  • Par seb_velo le 16 janvier 2014 14:24

    Bonjour,

    J’envisage d’acheter une maison pour en faire en bas mon cabinet médical et à l’étage un studio (que je garderais en résidence secondaire ou je mettrais en location).
    Peut-on considérer l’ensemble comme bâtiment d’habitation ou faut-il faire une demande de ERP pour le bas, si oui quand faire la demande : avant la signature de vente, aprés ?
    Merci d’avance si quelqu’un a les réponses à mes questions

  • Par Cap Access le 17 janvier 2014 09:56

    Bonjour,

    En réponse à seb_velo, En effet tout le bas de la maison devra être déclaré en tant qu’ERP en faisant une demande de changement de destination.
    Je ne suis pas spécialiste du changement de destination car c’est un processus administratif qui n’est pas directment lié avec l’accessibilité handicapés mais je vous invite à vous rapprocher rapidement de votre mairie (urbanisme) qui saura vous répondre. Il semble que ce ne soit pas nécessaire avant l’achat mais faites vous le confirmer par la mairie.
    Le changement de destination nécessite d’être accessible immédiatement.

    Cordialement,

    Cap Access

  • Par GECA le 17 janvier 2014 10:51

    Bonjour,
    je m’apprête à acquérir un logement d’habitation principale dans lequel je souhaite également exercer la profession d’art-thérapeute en libéral. Je suis artiste-peintre et compte réserver une pièce pour cette activité, dans laquelle je recevrai également mes patients. Je compte également réserver un espace pour une salle d’attente. L’appartement est au rez-de-chassée, et la salle d’attente pourra être accessible au handicap, mais il y aura deux marches à franchir pour accéder à l’atelier, dont la porte se situe sur un mur porteur (bâtiment années 20). L’appartement n’est pas suffisamment large pour compenser la pente (en terme de degrés de pente), mais une rampe courte reste envisageable pour un fauteuil roulant, sous réserve de l’aide d’un tiers.
    Dois-je faire une demande de ERP, et auprès de quel service ?
    Merci d ’avance pour vos réponses, qui me seront d’une grande aide.
    Bien cordialement

  • Par Cap Access le 21 janvier 2014 11:20

    Bonjour,

    En réponse à GECA, les parties de votre établissement réservées à votre future activité seront classées en ERP. Vous devez donc en parallèle faire une demande d’autorisation d’aménagement 13824-2 et de changement de destination. Dans tous les cas les dossiers sont à déposer en mairie. Dans votre cas particulier vous pouvez demander une dérogation pour impossibilité technique avec une mesure de substitution (pente plus importante). Le dossier est toujours à déposer en mairie avec la demande d’autorisation de travaux et la notice d’accessibilité handicapé mais il partira également en préfecture pour avis (favorable ou défavorable). Comme il est dit à de nombreuse reprise dans ce forum, la demande de dérogation doit être détaillée et étayée.

    N’hésitez pas à nous contacter(page de contact dans ce site) si vous avez besoin d’aide pour le montage du dossier, nous en avons déjà réalisé de très nombreux.

    Cordialement,

    Cap Access

  • Par Alexandra le 24 janvier 2014 22:27

    Bonjour,
    Vous n’avez toujours pas répondu à mon message du 11 novembre. Pouvez-vous avoir la gentillesse d’y jeter un oeil et de m’éclairer ?
    Merci.
    Cordialement,
    Alexandra

  • Par Jean-Philippe Chouika le 25 janvier 2014 11:00

    Bonjour Alexandra,

    En effet, veuillez nous en excuser. Répondre à toutes vos questions sur ce blog se fait en même temps que toutes les notices d’accessibilité et demandes de dérogation que nous réalisons pour les commerçants et cabinets libéraux. Il arrive donc parfois qu’une question nous échappe ou que nous répondions avec un peu de retard.
    Il est difficile de répondre à votre question concernant le classement car bien souvent les textes de loi offrent une certaine latitude dans leur appréciation et leur application au niveau local.
    Je vous invite à relire la réponse du 12 mars 2013 à ce sujet et surtout les personnes les mieux placées pour vous répondre se trouvent au SDIS de votre département (Service Départemental d’Incendie et de Secours). Je vous invite à les appeler et demander le spécialiste de la sécurité incendie des ERP. En effet c’est la sécurité incendie qui détermine le classement de votre établissement. A la suite de ce classement si votre local reste un logement d’habitation, la loi ne vous impose rien au niveau de l’accessibilité. Si votre local est un ERP, vous devrez répondre à tous les critères d’accessibilité avec des demandes de dérogations si nécessaires.
    Concernant votre table de massage, il en existe à hauteur réglable. Ce n’est pas un argument recevable par une commission d’accessibilité.

    En espérant avoir répondu (en partie ) à votre question

    Cordialement

    Cap Access
    0977216226
    http://capaccess.fr/contact-besoin-…

  • Par LLG le 28 janvier 2014 14:54

    Bonjour,
    Si un site (type ZA) n’est pas éligible au classement ERP ; pour autant est-il possible de rendre ERP5 un bâtiment faisant partie intégrante de ce site ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,

  • Par Cap Access le 29 janvier 2014 16:59

    Bonjour LLG,

    C’est l’activité d’un local qui détermine sont classement (sécurité incendie) ainsi un local dans une partie d’un bâtiment peut être classé ERP et le reste du bâtiment avoir un autre classement (habitation, droit du travail...). Le local et son environnement extérieur et intérieur dans le parties communes devront répondre aux normes d’accessibilité handicapés. Il peut être nécessaire de faire un changement de destination pour cette partie du bâtiment. Les personnes les plus habilitées pour vous répondre peuvent être contactées au SDIS de votre département.

    Cordialement,

    Cap Access.

  • Par Catherine le 3 février 2014 20:09

    Bonjour,

    je suis sophrologue et je cherche à acheter un local professionnel. Est-ce que ce type de profession est soumis aussi à ces nouvelles normes. La ville où j’habite est très chère sur le plan immobilier et le neuf ne m’est pas accessible. Est-ce que je dois renoncer à acheter dans l’ancien. Est-ce que c’est surtout l’accès à l’immeuble qui est important.
    Merci d’avance de vos réponses

    Cordialement

    Catherine

  • le 5 février 2014 14:43

    Bonjour,

    Si votre profession et bien une profession libérale et que votre local accueille du public alors c’est un ERP soumis aux règles de sécurité et d’accessibilité.
    Il y a de nombreuses possibilités d’aménagement dans l’ancien et des dérogations possibles (a utiliser avec parcimonie). Il faudra alors déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux et d’aménagements (cerfa 13824-02)avec la notice d’accessibilité et éventuellement la demande de dérogation.

    En espérant avoir répondu à votre question

    Cap Access

  • Par max le 8 février 2014 10:25

    Bonjour, Nous sommes plusieurs professionnels de thérapies psycho-corporelles complémentaires (psychologues, ostéo, masseurs, shiatsu) exerçant dans un local de 4 cabinets, refait à neuf en 2012. Un seul des cabinets est accessible par la rue et pourrait répondre aux normes d’ici 2015. Le reste du local (largeur du couloir desservant les autres cabinets, largeur des portes, sanitaires...) ne sont pas aux normes. Les WC sont inaccessibles. Est-il possible d’être considérés aux normes dans un tel cas ? Merci d’avance pour votre réponse. Max

  • Par Jean-Philippe Chouika le 10 février 2014 12:51

    Bonjour,

    Les quatre cabinets peuvent peut être être présentés comme un seul établissement. Si l’établissement est considéré de 5eme catégorie, dont tous les services pourraient être dispensés dans une partie seulement de l’établissement, alors le dossier pourrait être défendu de la sorte devant une commission d’accessibilité. Cela pourrait dispenser les autre cabinets d’être aux normes. Encore faut il que ce soit réellement le cas et bien présenté dans la notice d’accessibilité.
    Concernant les sanitaires, cela reste une appréciation locale (au niveau de votre préfecture) car certaines commissions départementales n’imposent pas forcément des toilettes handicapés dans les cabinets libéraux. Je vous invite à contacter les personnes en charge de l’accessibilité des ERP de la préfecture de votre département pour leur demander leur position sur le sujet.

    Si vous avez besoin d’assistance pour la constitution de votre dossier n’hésitez pas à nous contacter.

    Cap Access

  • Par pierrot le 10 février 2014 20:55

    Bonjour,
    Je suis kinésithérapeute libéral installé depuis 1980, mon cabinet se trouve dans mon habitation avec un accès pour les patients et un accès privé pour moi même et ma famille. Mon cabinet est il considéré comme un ERP et doit il être aux normes d’accessibilité poutre le 01/01/2015 ?
    Merci de votre réponse

  • Par lysie le 11.02.14 le 11 février 2014 12:59

    bonjour ,je suis kinésithérapeute ,j’exerce depuis 14 ans dans un local communal , aucune conformité , j’ai demandé des modifications de ce local pour plus de fonctionnalité et surtout pour l’accessibilité , le maire propose des plans qui ne répondent pas aux normes exigées, au 01.01.15 si le local n’est pas conforme qui devra prendre en charge le coût de la mise en conformité ?

  • Par Jean-Philippe Chouika le 11 février 2014 18:32

    Bonjour à tous,

    Sur le lien suivant, l’intervention de Nicolas Merille, Conseiller national APF a l’accessibilité, dans la magazine de la santé concernant l’accessibilité des cabinets libéraux et notamment des professionnels de santé. Il faut retenir que le principe d’accessibilité est réaffirmé et qu’il n’y aura pas de dérogation totale. Un dossier doit dans tous les cas être déposé en mairie et traité en préfecture si demande de dérogation, qui sera accordée si elle est justifiée.
    http://pluzz.francetv.fr/videos/le_… A voir à partir de 4:30 min

  • Par Nathalie & Jean-Philippe le 18 février 2014 01:23

    Bonjour,

    Dans le cadre de la création d’un cabinet de psychothérapie, nous souhaitons acheter un grand studio pourvu de deux baies vitrées donnant sur une terrasse de plain-pied, permettant de créer deux bureaux et une petite salle d’attente. L’accès "normal" ne peut être mis au norme (immeuble ancien avec escaliers). Par contre, un accès handicapé peut être proposé par la terrasse (accessible depuis un véhicule), avec une rampe amovible. L’accès se ferait directement dans le bureau, la salle d’attente et les toilettes n’étant sans doute pas accessible.

    Toutefois, ce cas reste assez théorique car les prestations pour des personnes handicapées, le cas échéant, seront proposées au domicile de celles-ci.

    Un dossier de dérogation aura-t-il une chance de passer avec le constat de l’architecte que la mise au norme est techniquement et économiquement impossible ?

    Merci de votre diligence,

  • Par Constance le 18 février 2014 18:02

    Bonjour,

    Nous comptons acheter très prochainement une maison et y intégrer un cabinet d’orthophonie. Par rapport à l’article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, avons-nous toujours l’obligation de respecter les normes ?

    Cordialement
    C.A

  • Par manon le 20 février 2014 12:32

    Bonjour, je suis sur le point d’acquérir une appartement en rez-de-chaussée actuellement à usage d’habitation que je souhaiterais ensuite changer pour exercé une profession libérale. Il m’a été précisé que cette demande doit être formulée avec une promesse de vente en mains, savez-vous quelles sont les délais légaux de la mairie pour répondre a ma demande ? en vous remerciant par avance. cordialement

  • Par ISA le 22 février 2014 00:18

    Bonjour , je suis infirmière libérale et j’ai le projet d’acheter un studio dans un immeuble ancien qui n’est pas aux normes des ERP pour y installer mon cabinet .Dans cet immeuble se trouvent déja plusieurs professionnels médicaux , para médicaux et autre libéraux( médecins ,radiologue ,ostéopathe ,avocats) .Tous les patients à mobilité réduite ou handicapés sont généralement visités et soignés à leur domicile par les médecins généralistes et les para médicaux( infirmières ,kiné )alors les dérogations sont-elles possibles pour ces professions qui accueillent très peu d’handicapés dans leur cabinet ?

  • Par Julie Dalea le 26 février 2014 12:29

    Bonjour,
    Je suis orthophoniste libérale ? J’exerce avec une collègue depuis 2009 dans un vieil immeuble difficile d’accès (en haut d’une pente très raide, grand escalier étroit, ascenseur impossible). Une architecte nous a confirmé que la mise aux normes d’accessibilité est impossible et que nous devons obtenir une dérogation. Cependant le devis établi pour le montage du dossier dépasse nos moyens. Nous allons devoir remplir la demande de dérogation seules. Pourriez vous nous informer des pièces justificatives à fournir à la préfecture ? Nous avons déjà prévu :
    - plan de l’appartement détaillé
    - plan de l’immeuble et de la copropriété
    - photos des accès avec commentaires
    - solutions pour la prise en charge des personnes handicapées à domicile

    Faut-il joindre d’autres documents pour que le dossier soit pris au sérieux ? Je vous remercie d’avance pour votre temps et vos réponses. Très cordialement,

    J.D

  • Par Jean-Philippe Chouika le 27 février 2014 13:01

    Bonjour,

    En réponse à Julie.D, pour fournir tout le dossier, vous devez vous appuyer et fournir également le cerfa 13824-02. Dans ce document vous trouvez toutes les pièces à fournir (12). Certaines ne vous concernent probablement pas (La 6 dérogation sécurité, la 7 plan extérieur, la 11 parking de 500 places...).
    N’hésitez pas à nous contacter, pour que nous vous donnions toutes les informations et il paraît, d’après nos clients, que nos prix sont très raisonnables pour le montage de ce dossier.

    Cap Access
    Pour nous contacter, vous rendre dans la rubrique contact de ce site.
    http://capaccess.fr/contact-besoin-...

  • Par Jean-Philippe Chouika le 27 février 2014 13:18

    Bonjour,

    En réponse à Manon, je n’ai pas d’information concernant le délai de changement de destination ou d’usage d’un local, qui est traité par une commission/service différent de la commission d’accessibilité. Pour un changement de destination, vous devez être aux normes d’accessibilité immédiatement.
    Concernant l’accessibilité, les délais vont de 1 à 5 mois selon les mairies et préfectures.

    Cap Access

  • Par julie le 8 mars 2014 12:32

    Bonjour,

    je suis orthophoniste libérale dans un local en rez de chaussée dans une vieille maison de village rénovée il y a 10 ans . L’accés est gêné par une marche comment faire pour que la mairie construise une rampe d’accès ?
    De plus la porte d’entrée fait 83 cms et le petit couloir en fait 90 de large´. il semblerait si j en crois les documents du gouvernement : http://www.developpement-durable.go... que la largeur de la porte soit tolérée.
    Apres un contact avec la DDT eux me disent ne pas connaitre ces tolerances ...
    Qui croire ? Je suis perdue ? dois je faire une demande de derogation pour le couloir ? la porte est elle acceptable en l’etat ?
    Personne ne me donne la meme info et personne ne cherche à me renseigner clairement.
    Merci pour vos avis

  • Par Didier le 10 mars 2014 21:52

    Bonjour,

    Je suis médecin libéral, et mon cabinet de ville se trouve dans un petit bâtiment individuel, que je loue depuis 3 ans.
    Cette mise aux nouvelles normes présente déjà de sérieuses difficultés "pratiques" dans ce petit local (40 m²).
    Cependant, si ces aménagements s’avéraient réalisables et sans dérogation possible, les coûts engendrés sont-ils à la charge du locataire ou à celle du propriétaire qui doit adapter son bien locatif à la réglementation ?

    Merci par avance pour votre avis sur ce point.

  • Par zozo le 11 mars 2014 11:21

    j’envisage la création du activité musicale dans 3 salles de ma maison et gérée par 4 libéraux, et je tends à penser que la création d’un ERP R5 n’est peut être pas obligatoire...ma réflexion est elle juste ?

    http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

    R111-19
    Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 4 JORF 18 mai 2006
    La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, à l’exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales.

    puis :
    R111-1-1
    Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.

  • Par andre le 11 mars 2014 21:33

    bonjour,

    je suis kiné dans un vieux local où l’accessibilité n’est pas aux normes.Je souhaite faire un dossier de dérogation avec le formulaire spécifique.Deux questions à vous poser :
    - puis je le remplir tout seul ou ai-je besoin d’un organisme agréé
    - de quels justificatifs ai-je besoin

    merci à vous

  • Par Jean-Philippe Chouika le 13 mars 2014 10:03

    Bonjour,

    En réponse à Julie, Orthophoniste, tout d’abord la mairie n’est pas tenue de vous construire une rampe. Je l’ai déjà vu dans certaines petites villes mais c’est très rare et surtout techniquement très difficile(le trottoir ferait un ensemble de vagues pour gommer les différentes hauteurs des entrées).
    Il faut étudier la possibilité de construire une rampe à l’intérieur et si cela est impossible demander une dérogation pour une rampe amovible.
    Ensuite concernant la porte d’entrée principale, il est vrai que la loi handicap tolère 83 cm de passage utile (et non de largeur totale) mais la sécurité demande 90 cm de passage utile. C’est un vrai casse tête dans les commissions et suivant sur qui vous tombez comme vous avez pu le constater.
    Enfin si le couloir fait 90 cm sur une distance considérée courte, cela est toléré, le cas inverse il faut demander une dérogation.
    Nous sommes confronté tous les jours à ces problèmes d’interprétation et d’application des critères par les commissions. Certaines sont plus tolérantes et intelligentes, d’autres plus dures et parfois au détriment du droit d’entreprendre et de travailler (surtout quand certains services se permettent en plus de ne pas fournir les bons Cerfa). Cela devrait s’harmoniser dans les pratiques.
    Dans tous les cas il faut présenter un dossier (plans, notice d’accessibilité et demande de dérogation) d’un très bon niveau pour ne pas être mis en défaut.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’aide pour le montage du dossier

    Cap Access

  • Par Jean-Philippe Chouika le 13 mars 2014 10:09

    En réponse à Zozo, c’est un sujet très complexe comme nous l’avons souligné dans d’autres réponses.
    Il semble que pour ne pas être considéré comme un ERP il faut vraiment que les salles soient très partiellement situées dans un ensemble de pièce à vivre.
    Je le répète, sur un sujet aussi complexe, les seuls habilités à vous répondre sont les spécialistes de la sécurité classement incendie des locaux au SDIS de votre département par exemple.
    En effet le classement d’un établissement est un classement de sécurité incendie (ERP, BHC, Travail...). S’ils vous classent en ERP alors vous devez rendre les locaux accessibles.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 13 mars 2014 10:16

    Bonjour,

    En réponse à Didier, nous préparons un article avec un juriste sur le sujet qui devrait arriver bientôt.
    La réponse se trouve dans votre bail.
    Si rien n’est mentionné, vous êtes créancier de votre bailleur, il vous doit un local aux normes. Cela étant toujours sujet à interprétation et à jurisprudences, il peut être contraint de faire les travaux donnant accès au local mais non liés à votre activité (voir le bail).
    S’il est précisé que tous les travaux de mise aux normes demandés par l’administration sont à la charge du locataire, alors c’est vous qui devez réaliser les travaux.
    Si d’autres travaux de mise aux normes du type électricité ou sécurité sont listés et qu’accessibilité n’est pas mentionné alors c’est à la charge du bailleur.
    C’est également un sujet complexe, qui laisse aussi place à de la négociation. L’article que nous prépare le juriste sera bien plus précis.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 13 mars 2014 10:43

    Bonjour,

    En réponse à André, il faut fournir le cerfa 13824-02 contenant 12 pièces :
    - La pièce 1 : vous l’avez car il s’agit du Cerfa lui même
    - La pièce 2 : Cadastre, relativement facile à se procurer
    - La pièce 3 : Notice de sécurité, déclaratif pour les ERP 5 de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil
    - Les pièces 4 et 5 : Très peu demandées car ce n’est pas un permis de construire pour un bâtiment neuf ou une extension, mais certaines mairies les demandent.
    - La pièce 6 : Pas nécessaire si pas de dérogation
    - Les pièces 7, 8 et 9 : Les plans demandés sont d’un niveau important, quasiment des plans d’architecte (échelle, altimétrie, toutes les côtes et notamment celles demandées par l’accessibilité et la sécurité...) bien qu’on ne vous demande pas de passer par un architecte.
    - La pièce 10 : La notice d’accessibilité est un document de 20-25 pages présentant tous les critères accessibles dans votre établissement et ce qui le deviendra après aménagements ou travaux (c’est l’inverse du diagnostic). idéalement il faut y ajouter des photos et schémas pour l’illustrer.
    - La pièce 11 : Pas nécessaire si pas de parking de plus de 500 places
    - La pièce 12 : A rédiger si vous avez besoin de dérogation. il est possible qu’une attestation d’un artisan du bâtiment soit demandée pour une dérogation technique et des devis pour une dérogation financière (en plus de l’outil CCI France à compléter avec votre expert comptable).

    Rien ne vous oblige à passer par un professionnel (et pas agréé car cela est seulement demandé dans le contrôle des travaux après permis de construire) mais le niveau attendu et demandé par les commissions vous invite fortement à vous faire accompagner pour avoir le plus de chances que votre dossier soit accepté.
    Par ailleurs il est important de bien connaître les subtilités de la loi et d’autre lois pouvant se croiser (hygiène, sécurité).

    Comme vous l’avez compris c’est un travail que nous avons l’habitude de réaliser donc n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné.

    Cap Access
    0977216226

  • Par Jean-Philippe Chouika le 13 mars 2014 11:18

    En réponse à Isa, question du 22 février.
    Si votre futur local est considéré ERP (a voir avec les pompiers le SDIS ou un spécialiste sécurité de votre mairie ou préfecture) alors vous devez le rendre accessible. On peut en effet se poser la question compte tenu de la nature de votre activité qui vous amène à vous rendre à domicile dans la grande majorité des cas. Si vous deviez faire quelque chose il serait, à mon avis aisé de demandé une dérogation avec mesure de substitution consistant à se rendre à domicile pour délivrer les soins.

  • Par Michelle le 14 mars 2014 18:30

    Bonjour,
    j’aimerais installer mon cabinet d’orthophonie chez ma mère qui possède une maison individuelle de plain-pied. le bureau est déja construit (c’est le bureau de la maison) et la véranda fera office de salle d’attente (je précise que je suis dans un DOM donc nous n’avons pas d’hiver). Les WC adaptés seront rajoutés sur une partie de la véranda de même qu’une place de parking qui sera construite sur le jardin. J’ai téléphoné à la mairie de ma commune pour savoir si il est nécessaire de demander un permis ou une autorisation puisque j’aménage une partie d’habitation en ERP de 5e catégorie (de type PU) mais personne ne peut me renseigner clairement. Mes questions sont :
    dois-je déposer une demande préalable de travaux ?
    et si oui, dois-je l’accompagner du formulaire cerfa 13824-02 ? ou d’un autre formulaire ?
    Merci beaucoup pr votre réponse.
    Michelle

  • Par Lulu le 15 mars 2014 22:58

    Bonjour,
    Je suis dans le même cas que la plupart des messages. Je souhaite acheter une maison afin d’en faire un cabinet de psychothérapie. J’ai lu l’ERP que je trouve assez strict sachant que la plupart d’entre nous (voir messages plus hauts) ne reçoit pas le même flux de patient qu’une grande structure. J’en viens à ma question : avez-vous des informations sur les normes de sécurité ? Merci de votre réponse.

  • Par lolo87 le 16 mars 2014 00:51

    Bonjour, Laurent dans le 87.
    Je viens de faire borner mon terrain pour construire un cabinet de kinésithérapie/ostéopathie et éventuellement esthétique (ma compagne est esthéticienne).
    Un confrère ayant construit un cabinet péniblement il y a 1,5 ans, ainsi que le constructeur me déconseille l’appellation de "construction d’un cabinet de kinésithérapie" par rapport à toute ces normes coûteuses et contraignantes...
    Puis-je lancer la construction en tant qu’’habitation, en sachant qu’elle ne pourra s’achever maintenant que milieu 2015, et faire un "transfert d’activité" à la remise des clefs ??
    Je précise que les toilettes seront accessibles, les portes de 0.90...
    Merci à vous.

  • Par handicap1 le 18 mars 2014 10:35

    si vous comptez louer votre habitation vous serez obligé de vous mettre aux normes..
    Mais assurez que votre ordre vous laissera exercer dans ces conditions

  • le 22 mars 2014 07:51

    Bonjour,

    Je compte m’installer dans un local en tant que psychothérapeute (statut juridique et fiscal de l’autoentrepeunariat). Ce local n’est pas aux normes (pas d’ascenseur). Dans le même temps, je travaille dans un autre local tout à fait aux normes (statut de vacataire) dans lequel je pourrais recevoir des personnes à mobilité réduite, est ce que celà peut pallier le fait que mon cabinet ne soit pas aux normes ?
    Merci de vos précisions.

  • Par Caroline le 26 mars 2014 21:32

    Bonjour,
    J’’exerce actuellement en médecine libérale dans un appartement, en location au 2° étage.
    J’ai l’intention de partir en retraite dans 4 ans ou 5 ans ; existe t’il une possibilité de dérogation dans ce cas là ?
    Merci de votre réponse

  • Par Jean-Philippe Chouika le 30 mars 2014 12:53

    Bonjour,

    Concernant le fait d’exercer dans un second cabinet accessible peut en effet être un élément pris en compte dans une demande dérogation si elle est bien justifiée.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 30 mars 2014 12:57

    Bonjour,

    En réponse à Caroline, Il n’y a pas de dérogation prenant en compte un départ imminent en retraite.
    Par ailleurs pour ceux étant propriétaires les locaux accessibles ou ayant obtenus des dérogations et un avis favorable de la commissions d’accessibilité sont très recherchés. C’est une vraie plus-value pour le local.

    Cap Access

  • Par François le 16 avril 2014 11:09

    Bonjour,

    J’ai bien parcouru cette discussion et autre fil sur le web, mais rien n’y fait je ne trouve pas de réponse claire et définitive.
    J’ai acheté une maison avec 2 niveaux, un sous-sol (garage, cave) et un rez avec habitation.
    J’aimerais transformer le sous-sol en cabinet de kinésithérapie (90m2). Il y a des modifications en façade.
    J’aimerais savoir quelles règles sont en vigueur dans ce cas ?
    Sachant que je vais vivre au niveau du rez. Mais le garage devient-il un ERP ou est-ce considéré comme mon habitation ?

    Merci de m’aider ! Et bonne journée à tous

    François

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 avril 2014 12:02

    Bonjour,

    A priori, si les pièces dans lesquelles vous allez exercer ne font pas partie des pièces habitées alors votre local sera classé en ERP (Établissement Recevant du Public). Vous allez donc devoir le mettre aux normes accessibilité handicapés. Faites attention au changement de destination qui vous impose d’être aux normes immédiatement. Comme précisé plus haut les personnes pouvant définir si votre établissement est un ERP sont les pompiers car il s’agit de classement sécurité incendie. Essayez de vous rapprocher du SDIS de votre département.

  • Par Psychologue51 le 19 avril 2014 17:50

    Bonjour,

    J’ai le projet "d’agrandir" mon habitation en aménageant mon garage plein pied (aucune marche à franchir, seul une barre de seuil) pour un faire un espace familial supplémentaire (petit salon, bureau et à l’occasion chambre d’amis). Je réfléchis à profiter de ce projet pour rendre cet espace suffisamment fonctionnel (dans le but de compléter mon activité professionnelle salariée de 80%) pour y travailler le samedi matin et peut-être un peu en soirée en semaine. J’aurais alors un statut d’auto-entrepreneur et exercerait en tant que psychologue. S’agirait-il alors d’un ERP ? Je ne prévois pas de toilettes dans cette partie de la maison, mais cela sera-t-il du coup obligatoire ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Bien cordialement,

  • Par Fregali le 25 avril 2014 08:54

    Bonjour,
    Mon épouse vient de reprendre en libérale un cabinet de conseils en rez de chaussée et nous nous posons beaucoup de questions vis à vis du bail à signer et de l’application de des normes relatives aux ERP. Quelles sont à ce jour les obligations techniques applicables dans le temps en prenant en considération le coût directement lié et le nombre de personnes concernées ? En dehors de la règlementation brute, quelles sont les tolérances laissées pour se mise en œuvre ?
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Sincères salutations,

  • Par nathalie le 12 mai 2014 09:34

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble de 1988 au 4ème étage que je souhaiterais transformer en local professionnel pour mon activité de sophrologie (catégorie 5). J’ai déjà déposé en mairie le cerfa 13404*03. Apparemment je dois aussi faire une demande d’ERP (cerfa 13824*02).
    Je ne comprends pas ce document car pour ma part je ne construit pas, je n’aménage pas et je ne modifie rien dans l’appartement.
    Quels documents dois-je fournir pour les règles de sécurité incendie ? Je n’ai aucun plans du bâtiment, ni de documents expliquant les matériaux utilisés lors de la construction, ni les solutions retenues pour l’évacuation des personnes.
    Vers qui dois-je me tourner pour obtenir tout cela ? si c’est vraiment nécessaire.
    Concernant les règles d’accessibilité, je me suis fourni le document distribué par la chambre de commerce "bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous" globalement le bâtiment répond aux normes : largeur des portes, parking handicapé à l’extérieur, pas de pente pour avoir accès à l’immeuble, largeur du couloir, hauteur des marche, ascenseur ou un fauteuil passe.
    Dois-je prouver tout cela ou c’est simplement sur ma bonne fois ?
    J’ai rencontré la personne qui s’occupe de l’urbanisme à la mairie. Il me dit que c’est une obligation pour moi d’avoir un ERP mais par contre il ne sais pas m’aider pour remplir le document 13824*02, ni pour obtenir les pièces à fournir.
    Merci beaucoup de vos réponses,
    Cordialement

  • Par BAZ le 25 mai 2014 10:43

    bonjour, je suis kinésithérapeute dans le centre historique d’une grande ville, je souhaite acheter un local plus grand pour répondre à notre patientèle et notre développement. Les contraintes architecturales et la proximité de nombreux monuments classés , rendent impossible la mise aux normes de la plupart de nos possibilités d’agrandissements !ou de transfert !!dois je abandonner mon projet, voir mon cabinet si ma propriétaire souhaite récupérer les murs dans 1 ans ,et devons nous nous résoudre à refuser des patients . Ces mises aux normes impossible à réaliser bloquent l’évolution et l’installation de bon nombre de cabinets car avec le nombre de demande de dérogations ,les délais d’attente sont aujourd’hui de 8 mois chez nous !!!" passage en commission "mardi" pour le cabinet actuel ". Y a t’il une solution pour pouvoir encore s’installer,créer et simplement travailler dans notre pays car il nous sera impossible financièrement d’acheter un bien (local ou appart) et attendre 1 an pour une réponse qui pourra être négative .. !! encore une fois l’administration ne sera pas à la hauteur des enjeux de chacun .
    merci beaucoup pour vos réponses précieuses

  • Par Jean-Philippe Chouika le 3 juin 2014 11:10

    Bonjour,

    Les contraintes historiques ou techniques sont bien des éléments dérogatoires qui peuvent être pris en compte pour obtenir un avis favorable de la commission d’accessibilité (CCDSA). Afin de vous protéger du risque de perdre vos locaux dans 1 an tout en ayant tout de même réalisé des travaux, vous pouvez vous appuyer sur l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). L’Ad’AP vous permet d’échelonner les travaux sur 3 ans. Vous pouvez justifier de réaliser les gros travaux la ou les dernières années tout en montrant que vous faites un effort sur des éléments plus légers mais permettant de donner accès au types de handicaps moins contraignants en termes de critères.
    Le délai d’instruction est de 5 mois maximum et par notre expérience sur tout le territoire national, les délais sont dans les faits plus rapides (entre 2 et 3 mois). Il y a de nombreuses solutions dans la loi (dérogations, tolérances, ajustements normatifs à venir) qui vous permettent tout de même de vous installer. Il ne faut pas dramatiser même si cela, nous en convenons, fait peur.
    Les commissions d’accessibilité sont dans la grande majorité, intelligentes, et comprennent les difficultés rencontrées.

    Bon courage pour votre dossier, nous vous souhaitons qu’il soit accepté.
    Si vous avez besoin d’accompagnement n’hésitez pas à nous contacter, nous avons déjà géré de très nombreux dossiers mêmes délicats.

    L’équipe Cap Access

  • Par DENTISTE le 3 juin 2014 22:16

    Bonjour,

    Je transfère mon cabinet dentaire dans un local au dernier étage d’un immeuble neuf en construction et uniquement à usage de bureaux. Dans cet immeuble s’installent une majorité de professions de santé, comme dermatologues , kinés, un laboratoire d’analyse etc.. Je devrais emménager avant le 1er janvier 2015.

    L’architecte de l’immeuble n’intervient que très peu dans mon projet de cabinet puisque je me charge personnellement des plans, qu’il contrôle pour l’accessibilité et communique au maître d’oeuvre. Or cet architecte me dit qu’il faut que je dépose obligatoirement une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Il a d’ailleurs réalisé une telle demande pour le laboratoire d’analyses médicales du rez de chaussée et me propose de le faire pour mon cabinet moyennant 2400 euros supplémentaires et 6 mois d’attente.

    Le maître d’oeuvre de l’immeuble qui est aussi celui de mon cabinet me dit que cette demande n’est pas obligatoire dans mon cas puisque l’architecte a déjà fait cette démarche administrative lors du permis de construire de l’immeuble. En effet j’ai 6 places de parking dont 1 pour handicapé, les couloirs, ascenseurs et évacuations incendie de l’immeuble sont aux normes etc... Cela je le conçois !
    Je lui rétorque que les aménagements intérieurs de mon cabinet n’ont pas été visés par la commission d’accessibilité et n’ont donc pas pu recevoir d’autorisation d’aménager un ERP. Mais il me dit que je reçois sur rendez-vous et que je ne suis donc pas comme le labo d’analyses. Bref je me porterais très bien d’éviter la dépense mais je doute un peu des arguments de mon maître d’oeuvre.

    Dois-je donc faire absolument cette demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP pour mes aménagements intérieurs de mon plateau vendu nu par le promoteur, ou bien le mieux est-il de ne rien faire tout en tenant bien sûr compte des normes pour l’aménagement de mon cabinet afin d’être en règle si un contrôle intervenait.

    La loi ne me semble pas très claire dans mon cas et en mouvement constant. Faire 2 demandes successives pour un même projet me semblerait un peu excessif d’autant que mon cabinet ne fait que 150m2. Que risque-t-on si l’on n’a pas cette autorisation à produire en cas de contrôle mais que tout est aux normes... fermeture du cabinet ? quand même pas, ce n’est pas un permis de construire...

    Merci d’avance pour votre avis sur ce truc de oufs.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 4 juin 2014 11:27

    Bonjour,

    En effet votre activité en cours d’installation n’a pas été visée par la commission d’accessibilité(CCDSA) vous devez donc déposer le cerfa 13824-02 incluant plans d’aménagements et notice d’accessibilité.
    Bien que le bâtiment ait eu un avis favorable de la commission dans le permis de construire sur le contenu, l’aménagement de votre local et les équipements doivent répondre aux normes. Il est possible qu’une autorisation d’ouverture de votre activité soit demandée en se basant sur l’avis de la commission d’accessibilité et de sécurité.
    Une grande partie du travail a été réalisée il sera donc plus aisé d’obtenir un avis favorable. Cette démarche vous couvrira juridiquement.
    Le coût avancé ici n’est absolument pas justifié, voir même démesuré. Cela est certainement lié à la structure du cabinet d’architecte et au fait que ce ne soit pas son cœur de métier.
    Si vous souhaitez que nous en discutions et que nous vous fassions part de l’approche, bien plus légère, que nous pouvons vous proposer, n’hésitez pas à nous contacter directement.

    Cap Access
    0617474507
    0977216226

  • Par Leou le 5 juin 2014 12:18

    Bonjour,

    Je désire ouvrir un cabinet d’ostéopathie dans une petite ville dans laquelle un seul local est disponible, qui n’est pas aux normes. La porte d’entrée fait 85cm, les toilettes sont inaccessibles. Je dois monter une cloison pour créer une salle d’attente au fond du local à laquelle on accédera par un couloir de 4m de long. J’ai lu que les allées dans un magasin devaient faire 1m40 de largeur minimum, est-ce que ça concerne aussi mon fameux couloir ou puis-je le faire un peu moins large (1m) ? Concernant les toilettes si j’indique que les toilettes sont privées est-ce bon ? Pour la porte d’entrée les 85cm peuvent-ils être tolérés ?
    Pour tout cela une dérogation est-elle absolument nécessaire ? SI oui pourrais-je l’obtenir ?
    Merci de vos réponses !

  • Par Leou le 5 juin 2014 19:48

    Petite question subsidiaire, dans une configuration différente du cabinet. Est-il obligatoire que la salle d’attente aussi soit accessible ?

  • Par haji le 13 juin 2014 07:33

    Bonjour
    Je propose du massage bien être. J ai trouvé un local à acheter dans des caves remis à neuf mais pas d accès handicapés. Si je propose des soins à domiciles pour les personnes handicapés puis je exercer dans ce local à acheter ?

  • Par Brigitte le 19 juin 2014 18:31

    Par Brigitte le 19 juin 2014

    Bonjour

    Nous sommes trois infirmières libérales installées au première étage d’un cabinet médical qui lui même ne répond pas aux normes.
    Le médecin avec qui nous partageons ce local est en attente d’une réponse pour déménager dans un batiment aux normes avec un local pour nous.
    Ce projet ne sera pas finalisé avant 18 mois , voire 2 ans.
    Dans ce cas une dérogation est elle envisageable ?

  • Par Dave le 7 juillet 2014 23:17

    Bonjour,faut-il obligatoirement demander une dérogation dans le cas d’une adresse professionnelle située dans des locaux d’habitation et donc ne recevant aucunement du public ( soins à domicile exclusivement) ? un certificat du SDIS peut -il suffire à justifier le non classement en ERP ?

  • Par Caroline FL le 17 juillet 2014 19:47

    Bonjour,
    J’envisage de louer un petit appartement de 3 niveaux (sur le point de se libérer) pour en faire un local professionnel (prestation de services : rédaction de documents, traduction, correction, cours de langues...) à usage des particuliers et des professionnels.

    Avant de signer le bail de location de cet appartement commercialement et stratégiquement très bien placé, j’aimerais avoir quelques renseignements de votre part.

    Pour info :
    - Je n’utiliserai que la pièce du rez de chaussée pour recevoir les clients et donner des cours particuliers.
    - Il existe des toilettes au rez de chaussée.

    Dans ce cas de figure et pour l’usage que je veux en faire, ce bureau de prestation de services sera-t-il considéré comme un ERP ?
    Si oui, quelles sont toutes les implications légales ?
    Je pense particulièrement aux normes de sécurité et d’accessibilité.
    Quels sont les textes de référence à l’heure actuelle ?
    Existe-t-il d’autres champs (que la sécurité et l’accessibilité) concernés par ce classement en ERP ?

    Sachant que cet appartement a été rénové il y a environ 3 ans et qu’il n’y aurait pas du tout de travaux à prévoir (hormis quelques aménagements de mobilier et de décoration) :
    1. Quelles sont les démarches à effectuer pour demander l’autorisation et faire valider le changement de destination des locaux ?
    2. Auprès de quelles administrations ?

    Les diverses administrations consultées (préfecture, DDTM, mairie...) me parlent de demande d’autorisation de travaux, voire de demande de permis de construire (!) alors que je leur ai bien précisé qu’il n’y aurait pas de travaux de quelque ordre que ce soit à réaliser.
    J’avoue être perplexe et un peu refroidie par ces demandes visiblement disproportionnées.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Par ailleurs, avant d’être à usage d’habitation, cet appartement a été initialement utilisé comme local à usage professionnel par un bureau d’établissement de diagnostics de performance énergétique (DPE). À ce titre, il a vraisemblablement fait l’objet d’un contrôle des normes de sécurité et d’accessibilité par les autorités compétentes.
    Ce contrôle très récent (vraisemblablement moins de 3 ans) peut-il être valable aujourd’hui ?
    Auprès de qui puis-je m’adresser pour savoir si un tel contrôle a été effectué et, si oui, quelles en ont été les conclusions ?

    Enfin, en lisant les commentaires précédents, j’ai vu une allusion à la largeur du trottoir.
    Celui devant l’appartement est très étroit et ne permet visiblement pas le passage d’un fauteuil roulant.
    Ce manque d’accessibilité d’un élément extérieur à mon local peut-il m’être préjudiciable pour obtenir l’autorisation d’exercer et n’est-il pas imputable à la municipalité ?
    Si oui, les travaux de mise aux normes (en termes de largeur de trottoir) ne devraient-ils pas incomber à la commune sachant que le trottoir est, sauf erreur de ma part, du domaine public ?

    L’immeuble où se trouve l’appartement est très ancien.
    La largeur insuffisante des portes et l’exiguïté des locaux (probables mais à confirmer) risquent de poser problème quant aux normes de sécurité et d’accessibilité.
    Si c’est le cas, comment et auprès de qui obtenir la dérogation mentionnée dans certains de vos commentaires ?

    Je vous remercie sincèrement de votre aide et de vos éclaircissements.

    Bien cordialement,
    Caroline FL

  • Par Olivia le 20 juillet 2014 07:06

    Bonjour je suis psychologue. J’ai trouvé un local très bien placé. Cependant il se situe au second étage sans ascenseur. Est-il possible d’obtenir une dérogation en proposant des séances de psychothérapie par skipe et/ou téléphone aux personnes atteintes d’un handicap moteur.
    Cordialement

  • Par maryline44 le 20 juillet 2014 20:22

    Bonjour, je suis professeur de danse et j’aimerais créer mon école de danse.
    J’ai trouvé un local commercial qui etait loué auparavant par un constructeur de maison et celui-ci possède un étage (escalier pour y accéder) où la pièce est suffisamment grande pour y faire une salle de danse mais je me demande si dans le cas où c’est une création et que je loue ce local, est ce qu’il est obligatoire d’effectuer des travaux concernant la loi pour l’accès aux handicapés avant l’ouverture de mon école au mois de septembre ou je peux attendre, un peu le temps de me retourner ? Est ce qu’il y a changement de destination du local le fait que ce local etait loué par un constructeur de maison et que maintenant ce soit une salle de danse ? Merci de m’éclairer.Cordialement

  • Par margot le 24 juillet 2014 08:59

    bonjour,
    l’accord de la mairie est-il indispensable pour ouvrir un cabinet d’osteopathie ? je suis sur le point de signer un bail professionnel aupres d’un proprietaire qui occupera une partie des locaux pour son usage professionnel et me louerait une piece à usage professionnel pour ouvrir mon propre cabinet : la salle d’attente serait commune aux deux activites ce qui ne me posera aucun problème. Dans l’affirmative pour quelles raisons l’autorisation pourrait-elle m’être refusée ? Aurai-je un recours ?

  • Par Christelle le 5 août 2014 21:27

    Bonjour,

    Je suis infirmière libérale et actuellement, mon cabinet est dans une des pièces de mon domicile (avec marches à l’entrée et largeur des portes non aux normes).
    Je vais donc effectuer des travaux pour transformer mon garage en local professionnel avec une salle d’attente ainsi qu’un bureau de soins infirmier avec lave mains. Je vais faire poser une baie coulissante (sans rebord) à l’entrée avec une ouverture supérieure à 90 cm et une porte coulissante à l’intérieur pour communiquer entre la salle d’attente et le bureau de soins.
    J’ai une longue allée de 25m (privative) qui permet aux handicapés un accès devant l’entrée du cabinet.
    Y a -t-il d’autres modifications à faire (sachant que je ne reçois jamais personne au cabinet et effectue ces travaux uniquement que pour être aux normes) ?
    Ai-je oublier des éléments importants ?
    Cordialement.

  • Par kiki le 8 août 2014 13:03

    Bonjour,
    je suis orthophoniste , je travaillais il y a deux ans dans ma résidence principale qui était à étages . J’ai déménagé l’année dernière dans un village .

    Je travaille de la même façon : j’ai mon cabinet et ma salle d’attente à la maison qui est cette fois-ci de plein pied . La salle d’attente est complètement accessible ( parce-que ça tombe bien ) , mais pas mon bureau ( portes de 80 ) et les toilettes sont privés . J’ai prévenu la mairie de mon installation avant d’acheter la maison leur demandant si cela posait un problème pour l’accessibilité . La mairie m’ a dit qu’il n’y aurait aucun problème.

    J’ai fait des travaux en tant qu’habitation principale ( j’avais encore mon ancien cabinet dans l’autre maison ) , j’ai donc fait une déclaration de travaux . Quand j’ai changé d’habitation ensuite et donc aussi de local , j’ai également fait le transfert de mon cabinet en prévenant la mairie de l’ouverture de celui-ci . Toujours pas de problème .

    Je ne considère pas que mon cabinet soit un ERP puisqu’il est dans ma maison ( selon cette fameuse loi de construction et d’habitation ) . Mon local n’est pas dans un garage ou une dépendance transformés mais bel et bien dans deux pièces de la maison ( mon placard personnel est même dans la salle d’attente ! ) .

    Je vois pourtant qu’une autre loi dit le contraire , donc j’ai tendance à m’inquiéter . je ne voudrais pas qu’on ferme mon cabinet et je ne voudrais pas non plus remuer l’administration pour rein et avoir des problèmes pour rien .

    Dans tous les cas , que dois-je faire pour 2015 ? dois-je encore remplir quelque chose ????

    merci pour votre aide .

  • Par fab le 13 août 2014 23:28

    bonsoir ,
    je suis kiné et mon cabinet deja existant possede un couloir et surtout des wc trop petits par rapport aux normes.
    Dois je obligatoirement faire un dossier derogation sachant que tous ceux qui possèdent deja un cabinet seront dans mon cas ??

    Merci d’avance,

  • Par fab le 25 août 2014 20:51

    bon apparemment pas de reponse...le site fonctionne encore ??

  • le 29 août 2014 17:24

    Bonjour,

    En réponse à Fab, le site fonctionne bien encore, mais il est parfois difficile de répondre à toutes les questions, surtout pendant cette période et devant le nombre croissant des demandes pour la constitutions des dossiers. Mais les équipes de Cap Access s’étoffent pour la rentrée.
    Donc pour répondre à votre question cela dépend du département dans lequel vous vous situez et de votre profession. Par exemple nous avions un client Kiné qui faisait de la rééducation périnéal aussi, dans ce cas les sanitaires pouvaient être utiles et demandés par la préfecture. Certaines commissions peuvent demander des sanitaires en considérant que le public reste un certain temps dans votre local. D’autre commissions vous diront qu’il n’est pas forcément demandé aux cabinets libéraux de mettre à disposition des sanitaires pour le public et seront plus tolérantes. Si vous vous situez plutôt dans le premier cas alors il faudra déposer une dérogation si vous êtes dans l’impossibilité d’adapter vos sanitaires. je vous invite à appeler la DDT de votre département et leur poser la questions pour connaître leur point de vue sur le sujet.

    En espérant avoir répondu à votre question

  • Par Jean-Philippe Chouika le 29 août 2014 17:33

    En réponse à KIKI,

    Estimer que son local n’est pas un ERP car en partie dans les pièces à vivre est vraiment une interprétation de la loi. les seuls habilités à vous répondre son les spécialistes des ERP au SDIS de votre département (Siège des pompiers). C’est eux qui décident du classement d’un établissement. Je vous invite donc à les appeler sur le standard et demander un spécialiste des ERP (Etablissement Recevant du Public).
    Si votre local est déclaré ERP alors il faudra se lancer dans la démarche.
    déposer un dossier cerfa 13824-02 et éventuellement un Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) pour pour échelonner les travaux, sur 3 ans.

    Si vous avez des questions plus précises pour le montage de ces dossiers n’hésitez pas à nous contacter (allez dans le formulaire de contact en haut de ce site internet) et nous vous rappellerons.

    Cordialement

    L’équipe de Cap Access

  • Par Jean-Philippe Chouika le 29 août 2014 17:42

    En réponse à Leou (question du 5 juin)
    Les 140 cm de largeur du cheminement sont des valeurs pour les bâtiments neufs.
    dans l’existant et si des contraintes existent (perte de place, structure...) vous avez droit à des largeurs de 120 cm.
    Cependant même dans l’existant vous n’avez droit qu’à 90 cm de rétrécissement ponctuel sur une courte distance. donc un couloir de 1 m n’est pas bon.
    Concernant la poste il faut idéalement 90 cm de passage utile. La loi peut tolérer 80 cm de largeur (77 cm de passage utile) mais là c’est la sécurité incendie qui va vous embêter.En effet , même 80 cm de passage utile n’est pas toujours accepté par la sécurité incendie. Vous pouvez demander une dérogation.
    Concernant les sanitaires même réponse qu’à Fab (un peu plus haut) cela dépend de votre préfecture et votre profession.
    Globalement il existe des tolérance dans l’existant et des possibilité de dérogations qui rendent les choses bien plus flexibles. Ne paniquez pas, on arrive toujours à trouver des solutions satisfaisantes pour vous et les commissions. Il faut cependant que les dossiers soient bien montés.

    Cordialement

    L’équipe de Cap Access

  • Par Cat le 11 septembre 2014 09:37

    Bonjour. Devant créer un accès pour handicapé dans un escalier je ne sais pas quels sont les obligations en la matière : monte escalier (fauteuil) ou plateforme . Un fauteuil serait à disposition à l’étage dans le 1er cas.D’autre part l’accès dans une pièce ,la 1ère, suffirait il ( il s’agit d’un cabinet expert comptable recevant globalement peu de visiteurs,)merci à vous

  • Par Pauline le 18 septembre 2014 17:26

    Bonjour,
    Je suis orthophoniste et exerce dans un appartement transformé en cabinet. Mon cabinet est accessible aux personnes handicapées. En revanche je ne dispose pas de toilettes adaptées. J’envisage donc de les fermer au public. Est-ce autorisé ?
    Merci d’avance.

  • Par Niala le 26 septembre 2014 19:19

    En attente de vos conseils, je vous retransmets mon mail.
    Cordialement.

    Bonjour,

    Mon cabinet médical fait partie intégrante de ma maison d’habitation (acquise en décembre 2004, avant la Loi Accessibilité de 2005). Il y a huit marches pour accéder au rez-de-chaussée. Il s’agit d’un local à usage mixte, comprenant des parties communes à usage professionnel et privé, à savoir : l’entrée, les toilettes et le dégagement qui y mène, le couloir (salle d’attente) et la salle de bain.
    Le Ministère de l’Ecologie , du Développement Durable et de l’Energie, dans son texte ’Obligations et Principes Techniques’ (Juillet 2009, mis à jour Mars 2014), donne la définition juridique de la notion d’ERP :
    Définition générale d’ERP (Article 123-2 du CCH)
    - Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie prof. s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale : Article R111-1-1 du CCH.
    D’après cette définition, il semble bien que mon cabinet ne soit pas un ERP.
    Par ailleurs, je prendrai ma retraite d’ici 4 à 5 ans.
    Y a-t-il lieu de faire une demande d’exemption ? Si oui, quel(s) argument(s) mettre en avant, selon vous ?
    Merci par avance pour votre réponse. Meilleures salutations,

    Niala

  • Par laurie le 6 octobre 2014 22:15

    Bonjour, je souhaite m’installer comme infirmière libérale.le cabinet se situe au 1er étage sans ascenseur , le rez de chaussée Semble aux normes mais c’est un cabinet dentaire . En ai-je le droit ou dois-je chercher un local en rez de chaussée avec accès handicapé ?

  • Par Pierre le 7 octobre 2014 20:26

    Bonjour,
    J’exerce comme médecin libéral dans ma maison d’habitation depuis 30 ans. Le local professionnel n’est pas séparé de pièces utilisées pour la vie familiale et n’a jamais été classé en ERP.
    Je pense que l’article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation permet de considérer mon local professionnel comme un bâtiment d’habitation sans obligation légale d’être accessible.
    Dans ce cas dois-je faire quand même une démarche ? Par exemple une déclaration à la préfecture comme quoi mon local professionnel est considéré comme un bâtiment d’habitation ?
    Merci pour vos conseils.

  • le 26 octobre 2014 20:51

    bonjour,
    je souhaite quelques conseils :
    j’envisage d’aménager une pièce dans ma maison située au premier étage dans laquelle je recevrai de la clientèle. Mon activité est le conseil en image (relooking), les cours de coiffure et de maquillage. Je suis auto-entrepreneur.
    cette pièce est également une pièce de vie pour notre famille puisqu’elle nous sert également d’atelier pour toutes nos activités en famille (peinture, jeux de sociétés...).
    Cette pièce donne également accès à d’autres pièces privées.
    Cette pièce doit elle être classée ERP ou non ?
    Une demande en Mairie est elle obligatoire sachant que ma commune située dans le Maine et Loire (49) est une ville de 2500 habitants ?
    merci pour vos réponses.
    Cdt

  • Par Jean-Philippe Chouika le 30 octobre 2014 09:39

    Bonjour,

    Nous avons essayé de répondre de nombreuses fois à cette questions et ne pouvons que vous dire de vous rapprocher du SDIS (le siège des pompiers) de votre département et demander l’expert en ERP. C’est eux qui définissent le classement sécurité incendie surtout dans un cas limite entre habitation et ERP comme le votre.

    L’équipe de Cap Access

  • le 30 octobre 2014 15:45

    Bonjour
    Je suis en train d acheter un local commercial en vue d en faire un cabinet de kinésithérapie.
    La transformation implique un changement de destination ou un cabinet est classé dans la "destination" local commercial ??
    Merci d avance

  • Par ide le 3 novembre 2014 21:09

    Bonjour, je suis en train de créer un cabinet infirmier, nous voulons commencer notre activité en janvier 2015. nous avons trouver un appartement qui est malheureusement non accessible aux personnes à mobilité réduite. Sommes nous tenus d’effectuer les travaux d’accessibilité sachant que nous n’allons pas accueillir de patients car nous allons effectuer les soins au domicile des patients ?
    Quelles seraient les démarches à effectuer pour réaliser les travaux, à quelle commission devons nous faire appel ?
    Le bail est pour l’instant un bail d’habitation mais le propriétaire, la mairie du village nous propose de réaliser un bail mixte.

    Merci pour vos réponses

  • Par Fanny le 4 novembre 2014 22:12

    Bonjour
    Je suis sophrologue, profession libérale.
    Je viens de créer une société SAS qui a pour vocation l’accompagnement des personnes en entreprise sur les sujets de burn-out et de qualité de vie au travail. Cette société est domiciliée chez moi.
    Je compte aussi exercer chez moi en RDC en maison individuelle.
    J’ai lu sur le site de l’APCE(agence pour la création d’entreprise)qu’il n’y a pas besoin de demande d’autorisation préalable (tolérance prévue par la loi) pour recevoir de la clientèle chez soi si en RDC.
    Où peut-on trouver des informations sur cette tolérance administrative (texte de loi, jurisprudence...) ?
    Et pour exercer chez moi, faut-il selon vous que je crée une activité spécifique avec un nouveau numero de siret(type auto-entrepreneur ou déclaration contrôlée) ou bien je peux le faire dans le cadre de la sas qui existe déjà ?
    Merci à vous Bien cordialement
    Fanny

  • Par Anne-Sophie le 9 novembre 2014 18:37

    Bonjour,
    J’ai une double activité que je pratique à mon domicile, dans la pièce principale d’un petit appartement. Je suis hypnothérapeute et je reçois donc du public et je suis également artiste, ayant donc un atelier privé dans lequel certaines personnes peuvent parfois venir. Mon appartement est au RDc mais dans un immeuble très ancien et il est impossible de le rendre aux normes demandées. Est-ce que je rentre dans le cadre de la loi ? Auquel cas je serais obligée de stopper mon activité d’hypnothérapeute. Et ma deuxième question est de savoir si un atelier d’artiste (dans un pièce d’un appartement privé) doit également être aux normes ? Je suis handicapée moi même (SEP mais pas en fauteuil) et mon compagnon aveugle donc nous sommes très sensibilisés à ces questions mais nous sommes également pauvres de part nos difficultés de vie. La mise aux normes est impossible d’un point de vue technique et d’un point de vue financier. Merci de vos conseils, cordialement

  • Par doctor who le 14 novembre 2014 16:08

    BONJOUR, je suis médecin spécialiste dans une région ou nous ne sommes que deux professionnels à proposer cette spécialité demandée. Je suis à la retraite et ai fortement diminué mon activité. Je continue donc à travailler sous le régime de la retraite active, uniquement pour assurer une permanence de service compte tenu d’une demande toujours croissante de patients. Au vue de mon statut de retraité, puis je obtenir une exonération totale de l’obligation de mise en conformité des travaux sur la base de mon statut actuel et du fait que je pense continuer ma permanence de service, en tant que libéral, qu’un jour par semaine, pendant un voire deux ans ? et dans l’affirmative, connaissez-vous la démarche à suivre ? Par ailleurs, Au vue de mon chiffre d’affaire incombant à mon activité, très réduite aujourd’hui, je n’hésiterai à arrêter toute activité même si cela implique que les patients devront aller se soigner à deux heures voire plus de chez eux. Sur ce registre, et si un dossier d’exonération sur la base du statut de retraité ne peut se faire, est ce qu’une procédure d’exonération, sur la base d’un chiffre d’affaire réduit, peut il être facilement accepté, et dans quelle mesure ? (sur la base d’un calcul ration CA sur le montant estimé des travaux de mise en conformité des lieux) ? Je vous remercie pour votre patience . Cordialement.

  • Par Stéphane le 26 novembre 2014 15:53

    Bonjour. Je suis infirmier libéral et je reçois parfois mes patients chez moi. Comment cela se passe dans ma situation ? Je pense avoir trouvé certaines réponses sur le site d’Adecco Médical mais un témoignage serait le bienvenu. Merci pour votre réponse !

  • Par Malia le 27 novembre 2014 06:49

    Bonjour,

    Je souhaite ouvrir une micro-crèche. Le propriétaire, ancien psychiatre, souhaite me louer son cabinet/appartement (125m2) pour un usage professionnel (micro-crèche). C’est un ancien immeuble avec ascenseur (refait récemment me semble t-il mais pas aux nouvelles normes). Dans cet immeuble se trouve des cours d’anglais recevant du public. Il y a 4 marches. L’aménagement ne semble pas possible pour un accès d’un fauteuil roulant. Puis-je demander une dérogation ? Si non est-il envisageable de louer cet appartement à usage mixte (une pièce ne sera pas accès au public (cuisine, buanderie). 3ème question, le fait que des cours d’anglais soient donnés dans cet immeuble, cette dernière doit elle se mettre aux normes dès le 1er Janvier 2015 ?

    Merci pour votre réponse,
    Malia

  • Par fabienne le 2 décembre 2014 17:12

    Bonjour,
    responsable d’un cabinet d’assurance classé ERP de 5ème catégorie je suis en train de finaliser mon dossier de demande de dérogation pour installation d’une rampe amovible. De plus, nos WC se trouvent à l’étage ou au rdc mais totalement inadaptés, je ne trouve pas de réponse précise sur l’obligation ou non de sanitaires accessibles aux handicapés. Au travers des divers échanges lus, j’ai cru comprendre qu’il était possible de fermer l’accès au public. cette mesure est elle réellement juridiquement applicable ? et si oui, par quelle procédure ? (affiche...). Je vous remercie de votre réponse. cordialement. Fabienne

  • Par Jérémie le 4 décembre 2014 10:52

    Bonjour.
    Sur le point de créer un cabinet de kiné en mitoyenneté de la maison de mes parents, je souhaiterai savoir si des places de parking sont obligatoires.
    Ps:le bâtiment sera en bordure de route et donc possibilité de stationner sur le bas-côté qui est somme toute assez large.

    Merci

  • Par Malia le 8 décembre 2014 11:11

    Bonjour,
    Après avoir parcourus le CCH pour ma micro-crèche, j’ai trouvé une ordonnance parue le 26/09/2014 :

    L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a prévu une nouvelle dérogation aux règles d’accessibilité :

    Le refus par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité

    Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant à la date de publication de l’ordonnance lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

    La lettre du syndic suffit-elle pour la dérogation ou bien doit-on joindre les plans et autres ?

    Cordialement,

    Malia

  • Par Jean-Philippe Chouika le 9 décembre 2014 11:13

    Bonjour
    En réponse à Malia, question du 27/11,

    Questions 1 et 2

    En effet, une micro-crèche est un établissement recevant du public (ERP), et doit répondre aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

    L’ascenseur ayant été récemment révisé, il faut vérifier si ce dernier répond à la norme NF EN 81-70 relative à « l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec

    handicap ». Il doit notamment répondre aux critères suivants :

    Au sujet des équipements

     Présence d’une main courante à 90 cm du sol dans la cabine ;

     Présence de miroir pour dans les ascenseurs de type 1 ou 2 ;

     Présence d’un signal sonore prévenant du début d’ouverture des portes ;

     Présence de 2 flèches lumineuses (hauteur mini 40 mm) indiquant le sens du déplacement des cabines et d’un signal sonore émettant des sons différents pour la montée et la descente, au palier et dans la cabine ;

     Présence d’une plaque support du bouton poussoir de couleur contrastée par rapport à son contour ; tout bouton poussoir devra être d’ailleurs contrasté tactilement et visuellement

    par rapport au support ;

     Présence d’un témoin d’activation informant l’usager que son appel a fonctionné (en cabine ou au palier) visible et sonore ;

     Présence de tout bouton à une hauteur d’utilisation comprise entre 90 et 110 cm au palier et entre 90 et 120 cm en cabine ;

     Emission d’un message vocal permettant d’indiquer la position à l’arrêt de la cabine ;

     Présence d’un dispositif de demande de secours comportant 2 pictogrammes illuminés jaune et vert, une boucle magnétique et les numéros d’étage en relief ;

     Emission de tout signal sonore et de message vocal d’un niveau réglable compris entre 35 et 65 dB

    D’autre part, cet ascenseur doit présenter les dimensions de type 1 (100 x 125 cm), de type 2 (110 x 140 cm) ou de type 3 (200 x 140 cm).
    Si l’ascenseur ne présente pas les dimensions requises, et que des contraintes techniques, relatives au patrimoine ou une disproportion entre les améliorations et leurs conséquences existent, une demande de dérogation pour l’accès au bâtiment des utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) sera possible, d’autant plus que la mise en accessibilité des 4 marches pour ces personnes ne peut être envisageable.

    Le CERFA – 03 doit alors être déposé en préfecture et doit être détaillée et étayée par des plans, la notice d’accessibilité, l’échéancier de travaux et la demande de dérogation.

    Si vous avez besoin d’aide et d’explications pour remplir ce dossier, n’hésitez pas à nous contacter.

    Question 3

    Au sujet de l’appartement dispensant des cours d’anglais, si la personne donne les cours dans son domicile, et dans une pièce à vivre, il est possible que son local ne soit pas considéré comme un établissement recevant du public (ERP) : sa mise en norme d’accessibilité ne serait alors pas justifiée.

    Pour ce faire, nous invitons cette personne à se rapprocher des responsables sécurité et incendie du SDIS de votre département (les Pompiers) : ils sauront définir le classement sécurité et incendie de son local (habitation, ERP ou droit du travail) ; à la suite de ce classement elle saura si son local est un
    ERP. En revanche, si les cours sont donnés dans une pièce réservée, le local sera défini comme étant un établissement recevant du public et devra donc être accessible à tous.

    C’est avec plaisir que nous vous répondrons si vous avez besoin d’autres précisions

    Cordialement

    L’équipe de Cap Access

  • Par Jean-Philippe Chouika le 9 décembre 2014 11:15

    Bonjour,

    En réponse à Fabienne, questions du 02/12
    Bonjour Madame,

    Vous rédigez actuellement une demande de dérogation pour être autorisée à mettre en place une rampe amovible (cette dernière devra être couplée à une borne d’appel afin que les clients en fauteuil roulant puissent se signaler). Tous les services pourront être offerts dans une unique pièce accessible.

    D’autre part, dans un établissement recevant du public ERP de 5ème catégorie, chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.

    Or, si ces sanitaires ne sont pas ouverts au public, leur mise en accessibilité n’est pas justifiée. Un panneau de signalisation devra être posé sur les portes d’entrée de ces sanitaires, il précisera que l’accès est réservé au personnel.

    Néanmoins, si vous souhaitez conserver le caractère public de ces sanitaires, une autre procédure est envisageable :

    - Pour vos sanitaires présents à l’étage, si la mise en place d’un ascenseur ou d’un élévateur

    n’est pas réalisable, il faudra demander une dérogation, pour contraintes techniques, pour

    l’accès aux utilisateurs de fauteuil roulant UFR à l’étage. Tous vos services devront alors être offerts dans une ou plusieurs salles accessibles au rez-de-chaussée. Si cette demande de dérogation est acceptée, en tant que critère inclusif, la mise en accessibilité des sanitaires à l’étage ne sera pas justifiée.

    - En revanche, pour les sanitaires présents au rez-de-chaussée, il faudra justifier les raisons pour lesquelles leur mise en accessibilité n’est pas possible. La demande de dérogation peut être faîte pour contraintes techniques, disproportions entre les améliorations et les conséquences, ou sauvegarde du patrimoine. Si cette dérogation est aussi acceptée par la commission, ces sanitaires pourront rester publics, mais non accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant. Dans ce cas, la signalisation des sanitaires ne devra pas apposée le pictogramme fauteuil roulant, et des aménagements (comme des barres d’appui à côté de la cuvette, ou une hauteur de cuvette comprise entre 45 et 50 cm) seront demandés car ils ne concernent pas que les utilisateurs de fauteuil roulant.

    N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions ou pour vous aider à rédiger votre dossier.

    Cordialement

    L’équipe de Cap Access

  • Par Jean-Philippe Chouika le 9 décembre 2014 11:18

    Bonjour,

    En réponse à Jeremie, question du 04/12

    Si aucun parking n’existe actuellement près de votre cabinet, vous n’êtes pas dans l’obligation d’en créer un. En revanche, toute construction, ou tout aménagement qui fait l’objet d’un permis de construire peut se voir imposer la réalisation des aires de stationnement nécessaires par le Plan Local d’Urbanisme PLU de votre région.

    D’autre part, si vous êtes propriétaire de places de stationnement, votre cabinet étant considéré comme un établissement recevant du public, il doit se conformer à l’article 3 de l’arrêté du 1er Août 2006. Ainsi, les places adaptées destinées à l’usage du public devront représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure.

    Néanmoins, si ce parking appartient au domaine public, c’est à la municipalité qu’il revient de respecter le quota annoncé ci-dessus.

    Si vous souhaitez créer des places de stationnement adaptées, la demande est à adresser à la mairie.

    Elles devront alors respecter des dimensions précises, présenter une signalisation au sol adaptée et être identifiées par des panneaux de signalisation.

    N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations,

    Cordialement

    L’équipe de Cap Access

  • Par Jean-Philippe Chouika le 9 décembre 2014 11:21

    Bonjour

    En réponse a Malia question du 08/12

    En effet, une lettre du syndicat ne suffit pas. Vous devez envoyer le CERFA 13824*03, qui regroupe :

     L’autorisation de travaux

     Une partie Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) : elle précise au regard de l’accessibilité la situation de l’établissement, le calendrier des travaux et le chiffrage

     La demande de dérogation, dans votre cas suite au refus de la copropriété à faire réaliser les

    travaux de mise en accessibilité. Elle devra détailler tous les points dérogés, et la façon dont ces derniers influent sur la mise en accessibilité de votre local.

    Il devra être déposé en mairie, ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la commune. Si le dossier est validé, les travaux peuvent débuter, sinon le dossier doit être corrigé et rendu dans un certain délai.

    Vous aurez en effet peut-être des travaux à réaliser dans votre local, bien que les parties communes

    ne soient pas accessibles, pour l’accueil des déficients visuels par exemple. En revanche, si les parties communes ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, en tant que critère inclusif, la mise en accessibilité de votre local pour l’accès des personnes en fauteuil roulant ne sera pas justifiée si la dérogation est acceptée.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour le montage du dossier,

    Cordialement

    L’équipe Cap Access

  • Par hervé le 16 décembre 2014 11:42

    bonjour
    Nous sommes 2 vétérinaires. Nous sommes installés dans un pavillon qui a été divisé en 2 parties : le rdc et le sous-sol sont utilisés par le cabinet vétérinaire. le 1er et le 2ème étage constituent un appartement qui est loué à des particuliers.
    Le cabinet existe et est installé là depuis plus de 40 ans.
    Les locaux sont loués au cabinet par une SCI, dont nous sommes propriétaires.
    L’entrée se fait par une porte d’accès principale et un dégagement qui est commun au cabinet et à l’appartement du dessus.
    Une dérogation est elle possible dans notre cas, en application du 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  • Par lila le 17 décembre 2014 13:29

    bonjour je suis infirmière libérale. mon cabinet se trouve dans mon logement dont je suis propriétaire. je suis au 7 étages avec ascenseur mais qui ne fait pas la largeur requise pour l’accessibilité aux personnes en fauteuil roulant.je n’ai jamais reçu de patient dans mon cabinet. puis je continuer a exercé dans mon cabinet ? au 1 janvier 2015 serais je dans l’illégalité ?

  • Par Breyer François le 20 décembre 2014 16:43

    Je voudrais transférer avant le 31/12/2014 mon cabinet de kine ( en urgence pour mésentente avec mon collègue ) puis je le faire sans autorisation et faire par la suite une AdAP
    pour info je m’installe dans un local laisse libre par une pharmacie

  • le 30 décembre 2014 11:57

    Bonjour à tous,

    En cette fin d’année beaucoup doivent s’interroger sur la nature et les délais de dépôts des dossiers. Nous vous invitons à lire ce billet de notre blog pour ceux qui ne l’auraient pas trouvé sur notre site internet http://capaccess.fr/notre-blog-une-...

    Vous souhaitant une excellente fin d’année à tous

    L’équipe de Cap Access

  • Par gégé doc le 5 janvier 2015 22:29

    je dois louer un appartement pour cabinet médical en avril 2015 dans un immeuble collectif à usage d’habitation, bailleur société HLM.Ne souhaitant pas réaliser les travaux d’accessibilités,que doit je faire pour obtenir une dérogation ?

  • Par EMMA56270 le 6 janvier 2015 16:05

    Bonjour,
    J’envisage de créer mon cabinet de conseillère en nutrition dans les prochaines semaines.
    Je voulais savoir si j’étais ou non soumis à l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées sachant que je vais exercer mon activité dans le cadre d’un portage salarial.
    Et si oui, devrais je avoir cette accessibilité aux personnes handicapées dans l’hypothèse où je proposerais du domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer.
    En vous remerciant pour votre réponse

  • Par nurb le 7 janvier 2015 22:25

    bonjour,
    j’exerce mon activité de médecin dans deux pièces (50m2 au total) incluses au rez-de-chaussée de mon domicile (pièces d’usage professionnel mais pouvant être privé selon le jour et l’horaire).
    pour savoir si mon cabinet médical est administrativement un ERP5 ou inclus dans une habitation suivant le fameux Article R*111-1-1, faut-il faire une demande écrite au SDIS ou s’adresser à la mairie ?
    existe-t-il des listes établies et sur quels critères ce classement se fait-il ?
    est-il possible de contester un classement en ERP5 pour reclasser le lieu d’exercice dans un bâtiment d’habitation
    merci de votre réponse.

  • Par olvier 93 le 11 janvier 2015 11:05

    Bonjour,
    Je suis kinésithérapeute,j’exerce dans un local dont je suis propriétaire au sein d’une copropriété. Mon cabinet se situe au premier étage sans ascenceur.

    J’ai fait réalisé un diagnostic d’accessibilité qui mentionne la réalisation de travaux affectant les parties communes nécessitant donc l’autorisation des copropriétaires.

    Sachant que la prochaine réunion de copropriété se réunira en décembre 2015, que la demande d’adap doit être déposée avant le 27 septembre 2015, faut il que je mentionne dans l’adap travaux à effectuer sous réserve d’autorisation ou que je fasse d’emblée des demandes de dérogation pour ces travaux.

    Je vous remercie.

  • Par Delphine le 13 janvier 2015 21:52

    Bonjour,

    Après avoir parcouru l’ ensemble des messages, je ne trouve pas de réponse à mon cas. Je souhaite ouvrir un atelier de dessin en profession liberale dans un local commercial en rdc loué brut de béton et fluides en attente. Ce local fait partie d’un ensemble résidentiel et a déjà obtenu l’ avis favorable en terme d accessibilité et sécurité incendie puisque faisant partie d un permis de construire globale. Aujourd’hui ce local nécessite un aménagement intérieur sans modification de façade. Faut il tout de même déposer un permis d aménager avec notices accessibilité et incendie ? Le maire en personne me soutient que non puisqu’ il n y a pas de surfaces créés ni de changement de destination...mais cela me parait étrange.... Merci d avance pour votre réponse.

  • Par Jeremy le 23 janvier 2015 22:52

    Bonjour,

    je compte acheter une maison dans le premier semestre 2015 qui va me servir d’habitation notamment au 1er étage et second. je compte dédier deux pièces au rez de chaussée pour salle d’attente et pièce de consultation pour mon activité d ’hypnothérapie. Je suis tombé sur votre site ou je viens d’apprendre que dans cette configuration, je ne serais pas consideré comme ERP, est ce vrai ?

  • Par Nadine 47 le 25 janvier 2015 20:25

    bonjour
    Je vais amenager mon garage pour faire un bureau et recevoir mes patients, je vais faire le necessaire pour l’accessibilité extérieure et interieure, réalisable sans trop de difficultés. J’aimerais savoir si il est obligatoire d’avoir des toilettes ? je n’envisageais pas d’en faire, ni pour les valides, ni pour les handicapés ... Merci de votre réponse

  • Par marie le 27 janvier 2015 13:23

    Bonjour,
    je veux louer un local pour un cabinet dentaire ds une erp existante au premier etage,( escalier au norme ms impossibilité technique pour le reste) puis accueillir ds la salle du bas au norme) qui est ds le dossier de derogation en utilisant une unité portable ?

  • Par fabien le 29 janvier 2015 00:37

    Mon habitation étant classée en zone inondable,puis-je quand même installer mon cabinet de phys. En rdc et évidemment respecter les mises aux normes ERP.

  • Par Limon le 31 janvier 2015 00:08

    Bonjour, j’ai mon cabinet d’ostéopathie au 2è étage (accessible par l’ascenseur) ; le palier devant l’ascenseur est très spacieux, cependant le couloir menant à la porte d’entrée intérieure du cabinet ne fait pas tout à fait 1m 20 de large (il fait 1m18 entre les plinthes) ; est ce un problème ? ;
    nota : il y a plus de 3 mètres de longueur de part et d’autre de cette porte d’entrée

  • Par marielle le 9 février 2015 12:11

    bonjour,

    je suis psychologue psychanalyste dans un cabinet dont je suis propriétaire, mon cabinet peut être accessible par le biais d’une mise en place d’une rampe amovible interne respectueuse du % de pente attendu dont je dois demander la dérogation il me semble,par contre je ne sais pas si cette rampe peut être en acier ou bois par exemple ? il y a déjà un interphone et ouvre porte et de toute façon je travaille sur RV donc le patient pourrait signaler sa venue à la porte et il serait attendu ; autre question : j’ai des sanitaires mais trop étroits pour qu’un patient en fauteuil puisse faire demi tour, comment justifier de leur non accessibilité ? merci de votre réponse et celles déjà données qui aident beaucoup dans cette mise aux normes fastidieuse mais nécessaire !

  • Par David le 9 février 2015 22:55

    Bonjour,
    Je souhaite recevoir des patients en ostéopathie dans une pièce de mon sous-sol qui est également une pièce de jeux ( billard, baby-foot)...
    Si j’ai bien suivi tous les messages approchant je ne devrais pas être en ERP mais je dois quand meme demander en mairie ?
    Merci de votre réponse car je vais m’installer très prochainement....
    Enfin si vous trouvez le temps ;-)

  • Par ely le 26 février 2015 12:41

    bonjour,
    je suis sophrologue et je souhaite louer un local à un premier étage sans ascenceur. c’est une maison d’habitation dont le propriétaire loue une partie indépendante (accès indépendant). ancien cabinet dentiste.
    l’étage correspond à 5 marches, un palier puis 5 marches. le reste au meme niveau.
    qu’elles sont les obligations de part la loi.
    il n’y a pas la place pour mettre un ascenceur....
    merci beaucoup

  • Par antoine le 26 février 2015 16:31

    bonjour,
    j’exerce en tant que kiné dans un immeuble en centre ville.
    Mon cabinet possède 3 salles de soins dont 2 sont occupées pour l’instant. j’aimerai louer la 3ème salle mais l’immeuble n’étant pas aux normes d’accessibilités, les personnes potentiellement intéressées font demi-tour, à juste titre.
    La mise aux normes de l’immeuble s’avère impossible et devrait faire l’objet d’une dérogation.
    Suite à cette dérogation, une personne pourra-t-elle s’installer et débuter son activité dans mon cabinet même si l’accès à ce dernier n’est pas aux normes ?
    Merci de votre réponse

  • Par Mignot le 1er mars 2015 16:55

    Bonjour , Nous avons une piscine attenante a la maison , qui fait partir de notre espace de vie dans lequel nous donnons occasionnellement des cours de natation en tant que professionnel , devons nous déclarer cette espace de vie comme un ERP ? Merci

  • Par Olivier le 2 mars 2015 21:16

    Bonjour, je suis liberal locataire de mon cabinet en RDC d’un immeuble avec 5 marches pour y accéder donc actuellement non accessible. La copropriété a refusé la mise aux normes de l’accessibilité des 5 marches. Si j’envisage d’acheter ce local professionnel existant, suis je dans l’oblIgation d’une mise aux normes comme si j’achetais du neuf ou est ce que je reste dans le cadre de la mise aux normes avec dérogations si elles sont acceptées. Dans ce cas j’ai intérêt a faire réaliser une étude de faisabilité ? Merci.

  • Par Gilles le 9 mars 2015 01:30

    Bonjour,

    J’envisage de fermer mon cabinet d’avocat ou plus exactement cesser mon activité car a un an de la retraite je ne veux pas faire les travaux pour mettre aux normes mon cabinet. Je pense que cela se fera fin juillet 2015. Y a t’il des démarches particulieres ! Est ce que je dois informer la préfecture car la copropriété me demande de justifier mes démarches et veux faire établir diagnostic Merci pour votre réponse.

  • Par Emy le 17 mars 2015 13:41

    Bonjour,
    Je suis en profession libérale paramédicale, j’ai pour projet d’acquérir un local. Il est déjà inscrit à usage professionnel par le vendeur, il se trouve au niveau de l’entre sol (pas complétement en sous sol) accessible par plusieurs marches en dessous du niveau du sol de la cour anglaise et du parking. C’est un studio, l’accessibilité des WC n’est pas aux normes, ainsi que la porte et la porte fenêtre donnant sur le bas des marches qui donnent l’accès. Le vendeur dit ne pas vouloir se préoccuper de la mise en accessibilité pour vendre son bien. A t’il le droit ? Quelles sont les démarches que je puisse faire pour obtenir ce local et y exercer sans problèmes ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement

  • Par Campana marlene le 20 mars 2015 20:40

    Bonjour, je viens d’acheter un ancien commerce pour y faire mon cabinet infirmier. J’en ais pour 20 000 euros de travaux pour me mettre aux normes handicapés. C’est bien joli tout ça, mais je pars pour un endettement pour 20 ans. Je voulais donc savoir s’il existait des aides financières pour celles qui jouent le jeu comme on dit. Cordialement. En attente de votre réponse.

  • Par Vi le 25 mars 2015 14:02

    Bonjour je suis en train d’acheter un appartement en rdc pour ma profession libérale. Pas de soucis d’accès pour ce qui concerne l’immeuble (il y a une pente douce qui dessert les différents cages d’escaliers) et pas de soucis pour le passer en local professionnel. En revanche la voierie et notament le trottoir qui permet d’accéder à cet ensemble immobilier n’est pas assez large et ne possède pas de passage bateau. Qui doit s’en charger ? dois je appeler la mairie pour leur demander d’intervenir ? Cela m’empêche t-il d’acheter ? l’ensemble immobilier est lui aux normes et je compte tout refaire à l’intérieur pour être conforme. Il n’y a que ce problème de trottoir mais qui ne m’appartient pas !!!

  • Par Rafael le 2 avril 2015 22:28

    Bonjour,
    Je suis kinésithérapeute et je pratique la méthode de reconstruction posturale.le propriétaire du cabinet dans lequel j’exerce depuis depuis plusieurs années est un bailleur social qui ne veut pas faire de travaux pour l’accessibilité aux personnes handicapees. Après de longues recherches d’un nouveau local, je prend la décision de faire une extension à ma maison pour y pouvoir exercer ma spécialité mais le devis avoisine 100000 euros. Suis je obligé de tout mettre aux normes handicapees et puis je bénéficier d’aides financieres pour la réalisation des travaux ?

  • Par Christophe le 17 avril 2015 13:14

    Bonjour,

    Je suis Hypnothérapeute et j’aimerais installé un chalet de 50m2 (de très bonne qualité) dans mon jardin (1300m2) car mon habitation est trop petite (75m2) pour recevoir mes patients, il y aurait 25m2 pour mon cabinet (avec WC et Salle d’attente à titre Pro), et 25m2 pour un atelier (garage à titre perso), plus une ou deux place de parking dans l’allée. L’Accès au cabinet est commun et direct et les parties privées seront séparé de la partie "public" (le cabinet separé de l’atelier et séparé de la maison et de son jardin,).

    Voilà, je suis un peu perdu je l’avoue ;-), je sais déjà que je doit demander un permis de construire (je compte aller à la mairie la semaine prochaine), mais comme le cabinet va correspondre à "1 partie, 1 seul pièce" dans la construction (chalet), et que je reçois 3 personnes par jour maximum, suis-je concerné par les règles sur l’ accessibilités, comment formuler une demande qui ne m’impose pas de mettre une rampe, des WC plus grands ou un accès et parking pour les personnes handicapés ( je suis proprietaire et mise à part l’aspect financier je ne veux pas non plus "destructuré" l’ensemble de mon bien).

    Alors, s’il vous plait, comment puis-je monter mon dossier, car je doit quitter mon cabinet (prêté gracieusement) dans 2 mois, et ma clientèle est déjà bien présente, je ne peux donc pas perdre trop de temps en "longueur ou lenteur" ;-) administrative... si possible. ;-)
    Je vous remercie par avance pour vos lumières,

    Au plaisir de vous lire,

  • Par Limburg le 1er mai 2015 17:16

    Bonjour ,
    j’envisage d’acheter deux bureaux chacun de 45 m/2 cote à cote ( les travaux sont en phase de finition ) dans une zone ZAC ( commune d’environ 9.000 habitants ) , pour un des deux bureaux j’en ferait mon cabinet de kiné et pour le deuxiéme , 1/3 prof et le reste en habitation , donc dans ces 30 M/2 j’y compte installer mon vrai bureau ( ordi / copieur-scanner / classeurs .... deja 15 ans en libéral ça en fait de la paperasse ) un lit , une kitchenette, douchette et coin TV .
    Le conseillé immo me propose de faire une porte pour avoir avoir un accès entre les deux bureaux .
    L’accés public est par un escalier assez raides d’environ 30 marches .
    La Zone ZAC n’est pas considéré comme ERP .

    Mes questions sont :

    - à partir de quand dénomme t-on un local ’ habitation ’ ?
    - peux -t -on combiné cela dans cette configuration ?
    - suis je obligé d’avoir un monte personne pour les personnes en fauteuil ?
    - suis je obligé de monter un dossier en Mairie ?

    Merci pour votre explication .

    Cordialement .

  • Par Didier le 5 mai 2015 11:52

    Bonjour, je suis psychopraticien en thérapie psychocorporelle, et j’exerce en libéral dans une pièce de ma maison d’habitation. Ma pièce de travail, ainsi que les communs pour y accéder, sont mixtes entre le privatif et l’activité professionnelle. Aujourd’hui, la mairie de mon village me demande de remplir une attestation d’accessibilité ERP catégorie 5. Or, je ne me suis jamais préoccupé de l’obligation de rendre mon cabinet accessible à tous, étant donné que d’une part j’accueille des personnes uniquement sur RDV, et d’autre part je propose de me déplacer chez les personnes qui souhaitent engager un travail de psychothérapie et dont un handicap physique ou psychique rend difficile leurs déplacements.
    Dois-je, dans ces conditions particulières, me conformer à la loi, ou est-il possible de considérer que l’endroit où j’exerce (chez moi) n’est pas un ERP ? Merci d’avance pour vos éclairages et conseils.
    Cordialement

  • le 13 mai 2015 08:51

    Bonjour,
    Psychologue clinicienne, je souhaitais savoir si le fait de proposer des visites à domicile pour les personnes ayant des difficultés de déplacement pour des raisons variées (maladie grave, handicap physique ou sensoriel notamment), pouvait représenter une alternative acceptable (en termes de législation) à la mise en conformité de locaux professionnels. Habitant dans une petite ville où les bâtiments même neufs ont rarement des ascenseurs et désireuse de faire l’acquisition d’un appartement afin d’exercer mon activité, les contraintes sont telles qu’il semble aujourd’hui qu’un tel projet d’achat soit du registre de l’utopie... Et cela d’autant plus qu’il me semble très difficile, après avoir déjà essayé de me renseigner auprès de la mairie et de la préfecture, d’obtenir des informations claires : les personnes chargées de renseigner les professionnels semblent parfois aussi démunies qu’eux....
    En vous remerciant de votre attention,
    Cordialement

  • Par laurette le 18 mai 2015 20:34

    bonsoir,
    quand on ouvre une activité libérale, a quelle administration doit on le déclarer ?????
    s’installer dans les locaux non mis aux normes peut il passer "inaperçu" ??
    merci

  • Par Christophe le 20 mai 2015 00:49

    Bonjour,

    Christophe pour mon message du 17 avril, rassurez vous j’imagine bien qu’il n’est pas facile de répondre à tout le monde, mais j’aurai vraiment besoin de vos lumières.

    Merci d’avance

    Au plaisir,

  • Par Joan le 4 juin 2015 18:12

    Bonjour M Chouika et par avance merci pour ce blog et pour vos réponses.

    je suis orthophoniste et suis en fin de carrière.
    J’ai un bail professionnel depuis novembre 1998 (renouvelable tous les 6 ans)dans un immeuble de logements entièrement détenu par une grosse société d’HLM, qui prévoit que les travaux nécessaires à mon exercice sont assurés par le bailleur.

    Celui-ci n’a jamais répondu à mes mails, appels et courriers R-AR lui demandant d’effectuer les mises aux normes.

    Finalement, suite à un dernier appel comminatoire de ma part, je viens de recevoir un courrier daté du 1er juin m’indiquant qu’il ne souhaitait pas renouveler mon bail à l’échéance du 23 Nov. 2016 et qu’il m’adressait par voie d’huissier un congé sans offre de renouvellement.

    Sachant qu’une orthophoniste devait prendre ma suite (sans crainte d’opposition du bailleur car autorisé par mon bail) et que cela n’est maintenant plus possible, quel type d’arguments pourrais-je utiliser pour avancer mon départ au 30 juin, sans avoir à payer une dédite de préavis des 3 mois comme stipulé sur mon bail, ou même puis-je intenter une action, sachant que cette "mise à la porte" me fait perdre les montants de reprise que mon successeur devait me verser ?

  • Par Fralice le 4 juin 2015 20:57

    Bonjour,

    j’envisage de louer des locaux qui jusque là correspondaient à un appartement à un huissier de justice qui y établirait son étude ( essentiellement constituée de bureaux)... comme il n’y a pas d’ascenseur et que les locaux se situent au 1er étage je m’interroge sur l’obligation de correspondre aux normes ERP ... Merci de me répondre

  • Par Muriel le 22 juin 2015 11:06

    Bonjour,
    J’exerce actuellement en profession libérale, dans une partie dédiée de mon habitation privée.
    Je viens d’acheter un local commercial en RDC de 23 m², pour le transformer en cabinet.
    Au regard de la surface totale, la création d’un espace sanitaire, au normes handicapées me semble disproportionnée et ne me laisse plus beaucoup de place pour l’accueil de mes patients.
    Dans ce cas précis, dois-je obligatoirement me conformer aux normes imposées par la législation ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse précieuse,

  • Par GUY le 17 juillet 2015 08:22

    Bonjour,
    je suis jeune ostéopathe et envisage de louer un cabinet au 1er étage sans ascenceur. est ce que c’est le propriétaire qui aurai du mettre l’immeuble aux normes ou bien la mise en place d’un élévateur sera à ma charge ?
    je propose des consultations à domicile en contre parti, est -ce que cela suffi ?
    que peut il arriver en fait ?

  • Par Caro le 6 août 2015 14:18

    Bonjour
    je suis kiné et je souhaite installer mon cabinet ds une maison d habitation,je dois donc faire une demande et obéir aux nouvelles normes d accessibilité.Suis -je obligée de prendre un architecte ?Puis -je continuer mon activité dans le nouveau local(je travaille déjà sur cette commune )avant d avoir l accord pour la mise en place des normes ?
    Places de parking,rampe d accès,sanitaire,largeur des portes,quelles sont les autres obligations ?
    MERCI

  • Par Jean-Philippe Chouika le 6 août 2015 15:18

    Bonjour,

    Tout d’abord veuillez tous nous excuser pour cette longue absence sur le blog. En effet l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur les Ad’Ap (Agendas d’accessibilité programmée) à fortement relancer la dynamique de l’accessibilité des ERP et à l’approche de la date du 27 septembre, toute l’équipe est mobilisée pour traiter les dossiers pour lesquels nous nous sommes engagés (plus de 1500 dossiers réalisés entre les diagnostics d’accessibilité, les montages de dossier complets avec Autorisation de Travaux et d’Ad’AP)
    Nous avons également animé beaucoup de conférences et formation dans toute la France auprès de commerçants et professionnels libéraux (près de 1000 personnes formées depuis janvier !).
    L’équipe s’est étoffée de consultants en accessibilité pour faire face à la demande.
    Nous sommes les premiers surpris du succès de ce post et des échanges enrichissants que nous pouvons y avoir ensemble.
    Si vous le voulez bien, je vous invite à parcourir les différentes questions posées et les réponses données pour essayer de trouver une solution à vos questionnement si le sujet à déjà été traité.
    Nous allons faire tout notre possible pour essayer de vous répondre mais face à l’activité toujours soutenue, ne nous en voulez pas si certaines questions n’ont pas été passées en revue. N’hésitez pas à nous relancer ou, pourquoi pas, essayer de vous répondre si certains connaissent la réponse (ça marche très bien lors de nos conférences !).

    Merci encore à tous de faire vivre cette page par vos questions, nous essayerons de trouver une solution technique, lorsque nous aurons un peu de temps, pour organiser une rubrique FAQ.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 6 août 2015 15:34

    Bonjour Caro,

    Non vous n’êtes pas obligé de prendre un architecte cependant, il est vrai que des plans projetés sont demandés dans le cerfa 13824-03 (Ad’Ap), pièce 7, 8 et 9. on ne vous demande pas des plans d’architectes, mais il faut qu’ils soient justes et à l’échelle (1/50 eme ou 1/100eme). Les commissions d’accessibilité sont très sensibles aux plans.
    pour connaître toute les normes s’appliquant à votre local, je vous conseil d’utiliser l’outil d’autodiagnostic mis à disposition sur le site intenet du Ministère du Développement Durable http://diagnostic-accessibilite.fr/...
    cela ne remplace pas le travail d’un professionnel mais c’est un outil bien fait pour vous guider.

  • Par Frimousse le 7 août 2015 11:48

    Bonjour,

    Je suis esthéticienne et j’ai installé ma salle de soins à l’étage de ma maison. J’ai déposé une DP en mairie pour le changement de destination qui m’a été accordée.
    Mais dois-je mettre ma maison aux normes accessibilité ? Il est impossible de mettre un ascenseur, de modifier certaines largeurs de portes...pour une simple salle de soins de 20m².
    Ma salle de soins est-elle considérée comme un ERP ? car au regard du 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il ressort que les la salle de soins n’est pas un ERP puisque mon activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que ma vie familiale.
    Pourriez vous me confirmer ?

  • Par struddel le 26 août 2015 11:01

    Bonjour,

    Je suis Kinésithérapeute à Paris et mon local donne de plein pied sur rue avec une marche franchissable d ’une hauteur de 14 cm au plus haut et de 11 cm à à son niveau le plus bas compte tenu d ’un problème de dénivelé du trottoir rattrapé par cette différence de hauteur de marche.Par ailleurs ,ce trottoir est large de 1 m 40 avec une forte fréquentation piétonnière dans la journée.
    De fait ,il m ’est absolument impossible de placer une rampe fixe pour ne pas gêner la libre circulation et le passage devant mon cabinet,la seule alternative pour moi étant de placer une rampe amovible manuelle pour permettre l ’accès des personnes à mobilité réduite.
    Pour placer cette rampe amovible 2 problèmes se posent à moi.
    1) savoir s’ il me faut impérativement demander une dérogation pour installer cet élément ((j’ai cru lire qu’un arrête ,celui du 8 déc 2014 permettait de se dispenser d ’une dérogation à condition de satisfaire à 2 règles à savoir soit une pente jusqu’à 10% pour une longueur inférieure ou égale à 2 mètres soit une pente jusqu’à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0.50 mètre) .
    2) Deuxième point plus pratique
    Comment faire pour me procurer une rampe amovible adaptée compte tenu du dénivelé de de ma rue légèrement en pente qui explique la différence de hauteur de ma marche.En effet ,une rampe classique amovible risquerait d ’être bancale .
    Je ne vois pas très bien vers ou et qui me tourner pour trouver cette rampe qui s’ajusterait parfaitement à l ’entrée de mon cabinet par rapport à ce problème de déclive.

    Si quelqu’un pouvait me renseigner sur ces différents points ,cela m ’aiderait beaucoup dans mon entreprise.

  • Par struddel le 26 août 2015 13:39

    Bonjour

    Mon cabinet de Kinésithérapie étant globalement au normes sauf l ’accès à mon entrée qui vient de faire l’objet d ’un premier message sur l’opportunité de placer une rampe mobile amovible adaptée avec éventuellement une demande de dérogation à moins que l’arrêté du 8/1/2014 mise à jour le 14/02/2015 sous certaines conditions puisse m ’y dispenser.A confirmer++
    Je voudrai savoir dans ce cas précis donc si cette rampe amovible n’est pas soumise à dérogation sous certaines conditions ,si je pouvais d’ores et déjà envisager de me doter
    d ’une telle rampe en expliquant la situation et en fournissant toutes les explications sur le formulaire cerfa N° 15247*01 dans le cadre 4 <==> Description des travaux réalisés en apportant les explications sur l ’impossibilité de mettre une rampe fixe au profit d ’une rampe amovible pour les raisons citées dans mon précédent message ( largeur du trottoir 1m 40 et circulation dense piétonnière ).
    Si tel est le cas , est -ce qu’il me faut utiliser le formulaire Cerfa N° 15247*01 ou utiliser le formulaire Cerfa 13824*03 ?
    1) Si dérogation il existe dans mon cas ,ou faut-il adresser cette dérogation sur Paris ?
    Est-ce que cette dérogation est à envoyer avant l’envoi de l’Ad’ A P ou se fait -elle dans le même temps ?

    2) Ou se fait précisément le lieu de dépôt d’un Ad’ AP et vers quelles commissions éventuellement .En 1 seul exemplaire ou en plusieurs ?

    Merci de votre réponse pour réaliser la mise en oeuvre de cette conformité

  • Par Anthony B le 2 septembre 2015 23:25

    Bonjour , je souhaite créer un cabinet dentaire + partie privative dans une habitation existante. Je reçois plusieurs sons de cloches entre les différents architectes et la mairie. Certains me disent qu’un permis de construire + erp est obligatoire donc un délai de 5 mois avant le début des travaux + commission d’accessibilité. D’autres me parlent uniquement de déclaration préalable dans lequel cas je gagnerai deux mois de moins.compte tenu de la partie privative, est ce que le sdis a tout pouvoir ou est ce bien la mairie qui aura le dernier mot (certains services d’urbanisme sont plutôt pas très concilient). Enfin si une demande de dérogation par exemple sur des wc est rejetée, est ce que l’on repart pour un délai de 4 mois ?
    Merci par avance

  • Par Anna le 8 septembre 2015 14:10

    Bonjour j ai parcouru avec attention votre blog sans pour autant trouver la réponse à une question je me permets donc de vous la soumettre.
    A partir de combien de temps de présence dans un ERP de 5e catégorie a t on l obligation d ouvrir ses sanitaires ?

    Question importante puisque certaines professions et notamment la mienne psychologue ne sont régies par aucun ordre ou convention, juste notre code de déontologie qui n expose pas ce problème, donc aucune obligation d avoir des sanitaires . Juste selon ARS du bon sens.certes mais qui coûte une fortune pour certains professionnels. Merci d éclairer ma lanterne.

  • Par Audrey le 10 septembre 2015 11:12

    Bonjour,
    Merci pour ce blog si instructif...
    Je rejoins Anna ( j’ai exactement le même problème)... les sanitaires pour le public sont ils nécessaires dans un cabinet de psychologie ?
    Je compte ouvrir mon cabinet dans une pièce de mon habitation mais ne serais pas en mesure d’ouvrir mes sanitaires au public... ils sont à l’autre bout de mon habitation...
    Dans le même ordre d’idée, une salle d’attente est elle obligatoire ?

    Merci

  • Par Anna le 10 septembre 2015 11:36

    Audrey ce que j ai appris à ce jour c est que nous n avons ni convention collective ni règlement d hygiène pour notre profession. Seules notre code de déontologie et la charte européenne ont valeur.et dans ces documents rien n apparait sur ce sujet seul l article 21 nous oblige à une installation convenable. Pour tes sanitaires tu n as aucune obligation .sur ta dde cerfa tu preciseras que pour les sanitaires tu n es pas concernée puisqu il n y en a pas ! Pour ta salle d attente je n ai rien trouvé non plus. Mais c est du confort pour toi comme pour tes patients et tu te dois de respecter l anonymat. Dirige toi vers le CNCDP pour plus d info. Merci de me corriger si qq un à plus d éléments !

  • Par Hervé le 18 septembre 2015 16:28

    e suis en profession libérale paramédicale, j’ai pour projet d’acquérir un local. Il est déjà inscrit à usage professionnel par le vendeur, il est équipé d’un ascenseur pour handicapé de chez http://www.etnafrance.com/

  • Par mariejo le 19 septembre 2015 03:23

    Bonjour, je suis infirmière libérale et je viens de louer un appartement deux pièces qui était avant réservé à l’ habitation. Le propriétaire est d’accord que j’utilise son appart comme local professionnel, celui-ci ci se trouve au rdc, j’aurais une salle d’attente et 1 pièce pour les soins. Le seul problème c’est les toilettes qui contiennent que le wc, pas la place non plus de tourner avec un fauteuil. Ma question est la suivant dois-je mettre au norme les sanitaires et si le propriétaire ne veut pas, je fais quoi ? Merci de me répondre.

  • le 24 septembre 2015 15:13

    Bonjour,
    Il faut faire une demande d’agenda d’accessibilité personnalisé pour une demande dérogation, soit parce que votre propriétaire refuse de faire les travaux, soit parce que cette modification nuira au bon fonctionnement de votre activité, ou encore parce que le montant est prohibitif.
    En tout état de cause vous devez faire une demande de changement d’usage d’un logement en activité professionnelle auprès de la Mairie du lieu du logement.

  • le 11 octobre 2015 12:39

    Bonjour,faut-il demander une dérogation dans le cas d’un cabinet situé dans des locaux d’habitation ? Je n’ai rien fait pensant être dans mon droit et non concernée par la mise aux normes, mais certains collègues pensent le contraire.
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Par Isabelle le 22 octobre 2015 22:26

    Bonjour
    Mon mari et moi avons créé une sci propriétaire depuis 15 ans d’un appartement situé dans une copropriété.
    Mon mari y a installé dans deux pièces son cabinet de médecin et déposera demain son dossier d’accessibilité ( retard dû à un refus tardif de la copropriété de mise eux normes des parties communes) avec demande de dispense pour Wc.
    J’envisage de m’installer dans une autre pièce qui est vide en tant q’u’avocat en 2016. dois je faire une démarche particulière ? Dois je faire un dossier ? Mon installation est elle possible si la copropriété refuse les travaux ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Par Lucie le 27 octobre 2015 13:43

    BONJOUR
    J’ouvre en autoentrepreneur mon cabinet de psychologue dans une pièce de mon appartement qui est à usage familial. Il n’est pas accessible aux personnes handicapées.
    On m’a dit que la loi était reportée et que cela ne posait pas de problème. Qu’en est il ? Ai-je des démarches à effectuer ? Merci

  • Par Emmanuelle le 7 novembre 2015 13:16

    Bonjour,

    Il ya quelques années j’ai crée un club d’Anglais pour enfants, je recevais des petits groupes dans une studio dans mon jardin.

    En septembre j’ai loué un local pour " tester" financièrement et pouvoir avoir plus d’espace, et séparer maison et travail. Le propriétaire m’a dit que ce local avait été loué par une entreprise comme bureau.

    Le mois dernier, le service économie de ma commune m’a dit de me renseigner sur les normes d’accessibilité. A vrai dire je croyais que j’était valable uniquement pour les administrations publiques ou nouvelles constructions.
    Malheureuseusement j’ai appris que le propriétaire devais changer de statut de son local, passant de " bureau " à " établissement ERP de 5° catégorie". Seulement il ne veut pas, me dit qu’il m’a loué le local tel quel. Je comprends bien sûr sa position, mais je suis coincée. Je ne sais pas si on peut m’interdire mon activité ? Peut on mettre aux normes d’accessibilité sans faire le changement de destination ? Y a t il des délais ?

  • le 20 novembre 2015 18:28

    Je souhaite acheter un petit appartement pour mon cabinet de psychologue. S’il n’est pas possible de le mettre aux normes, peut-on me reprocher d’en avoir fait l’acquisition après 2015 compte tenu des nécessités d’accessibilité ? Peut-on me refuser une dérogation pour cette raison et me demander de déménager ?

  • Par Marie Colette le 7 décembre 2015 16:53

    Bonjour,
    J’ai pris connaissance de tous les messages...
    Ma situation est un peu ambiguë, j’exerce l’activité d’accompagnement thérapeutique, je reçois dans un pièce qui fait partie de mon habitation, mais n’est pas destinée a un usage familial, car la maison est divisée en deux parties distinctes, mais qui communiquent, je m’en sers a usage familial ponctuellement.
    Je vais faire un dossier d’ERP pour être tranquille ( mais dois je vraiment le faire ?), mais je ne veux pas transformer ce local en ERP auprès de la mairie.. Est ce que les deux vont automatiquement ensemble ?

  • Par Cédric CH le 16 décembre 2015 10:21

    Bonjour,
    je suis consultant en psychologie et ai pour projet de construire sur un terrain m’appartenant un chalet bois de 107m2 avec un étage, dans le but d’y intégrer 3 cabinets paramédicaux (1 pièce pour un orthophoniste, 1 pièce pour une ergothérapeute et 1 pièce pour plusieurs consultants en psychologie).
    Mon projet est-il irréalisable du fait de sa non accessibilité à l’étage par des personnes porteuses de handicap ? ou existe-t’il une solution ?
    Comment puis-je au mieux réaliser ce projet ?

    D’avance, merci pour votre réponse

  • Par Annelaure le 8 janvier 2016 23:11

    Bonjour,

    Je souhaiterais faire l’acquisition d’un local précédemment occupé par des médecins afin d’y exercer mon activité d’orthophoniste. Une rampe d’accès est présente mais sont inclinaison est de 34% (donc pas aux normes). J’ai souhaité qu’apparaisse une clause suspensive sur le compromis stipulant l’acceptation d’une dérogation par la commission d’accessibilité. La signature a été annulée par le vendeur.
    Je dépose tout de même le dossier d’accessibilité dans 3 jours.
    Puis-je prendre le risque de signer le compromis sans avoir la dérogation ? La commission d’accessibilité va t’elle bien statuer dans les 2 mois ?
    Il n’y a pas trop mises en conformité à envisager.
    Est-ce que dans le cadre d’un achat dans de l’ancien on peut facilement obtenir une dérogation ou alors la commission considèrera que je n’avais pas à acheter le local car il n’était pas aux normes ?
    Peut-on contacter la commission pour faire accélérer les choses ? Car j’ai bien peur que la vente du local me passe sous le nez !!!
    Merci pour vos conseils.

  • Par Veronique le 12 janvier 2016 11:34

    Bonjour,

    Je sollicite un propriétaire qui loue un studio de 23m2 dans la commune où je souhaite exercer mon activité libérale en tant qu’autoentrepreneur à temps partiel (je recevrais des enfants sur des séances de 45 minutes / 1 heure en graphothérapie) Le studio correspond à une partie de l’habitation privée des propriétaires mais à une entrée indépendante ? quelles démarches la propriétaire doit-elle envisager avant de me louer son studio pour y exercer mon activité ? Y a t il un bail particulier à signer ?? Merci pour vos réponses et vos conseils

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:10

    Bonjour,

    Cela fait longtemps que n’avons pas répondu aux questions et vous prions de bien vouloir nous en excuser, la deuxième partie de l’année 2015 a été exceptionnelle en charge de travail pour le dépôt des Ad’Ap, nous laissant que très peu de temps pour répondre.
    Nous allons tout de même répondre à chacune des anciennes questions en suspend car je sais, par certains d’entre vous qui nous contactent, que la lecture des réponses vous aide dans vos démarches.

    Donc pour répondre à struddel question du 26 août 2015 :

    En effet l’arrêté du 8 décembre 2014 dispense de déposer une demande de dérogation pour une rampe amovible mais uniquement si toutes les autres solutions ont été envisagées par ordre de préférence :
    - une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement ;
    - une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant ;
    - une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle.

    Et surtout couplée à une borne d’appel
    ...... Voir l’article 4 de l’arrêté pour tous les détails https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

    Depuis le temps de la question, le cerfa 15247-01 n’est plus d’actualité et pour expliquer toute la démarche d’étude des solutions de la rampe, cela se fait en effet dans le cerfa 13824-03 (demande d’Autorisation de Travaux). De la même façon que les demandes d’Ad’AP et de dérogation, qui ne peuvent se faire que dans le cadre de ce cerfa notamment pour les établissements individuels.

    Nous ne le répéterons jamais assez, ce dossier doit comporter :
    - Les plans présentant l’accessibilité des cheminements extérieurs et intérieurs
    - Une notice d’accessibilité (document présentant le projet pour corriger les non-conformités et tous les critères conformes)
    - La demande de dérogation éventuelle étayée et argumentée de plans et schémas
    - Le Plan cadastral
    - Une notice de sécurité (même pour les ERP de 5eme catégorie)

    Il ne faut pas oublié que l’accessibilité d’un local prend en compte 4 types de handicap.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:17

    En réponse à la question d’Anthony B le 2 septembre 2015 23:25

    Dans votre cas, il faudrait éventuellement remplir un cerfa de changement de destination pour passer d’un logement d’habitation à un ERP profession libérale.
    Ensuite je vous confirme qu’il faut déposer le cerfa 13824-03 de demande d’autorisation de travaux et d’aménager un ERP.
    Ce n’est pas uniquement le Sdis qui statue sur votre dossier mais la CCDSA (Sécurité et Accessibilité), de la ville si pas de dérogation et pas d’Ad’AP et de la prefecture si dérogation et Ad’AP (la ville peut faire une première lecture et avis, mais c’est bien l’avis de la préfecture qui compte. la mairie servant alors d’intermédiaire).
    Enfin le délai est bien de 4 mois et la non réponse vaut avis favorable.
    pour finir si votre dossier est rejeté (un bien grand mot qui en fait veut dire en réalité qu’on engage une échange avec la préfecture) il y a un recours gracieux de 2 mois et, dans certains cas, 4 mois supplémentaires pour déposer un dossier conforme. en effet cela rallonge les délais

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:28

    En réponse à Anna le 8 septembre 2015 14:10

    Malheureusement, pas de réponse car rien n’est gravé dans le marbre de la loi à ce sujet.
    Cela dépend des préfectures, des professions et en effet, c’est du bon sens. c’est pour cela que vous avez autant de mal à trouver une réponse précise.
    On ne reste pas 30 min chez son boulanger en revanche il est vrai que si vos patients restent plus de 20 minutes on peut s’interroger et les commissions s’interrogent également. Nous avons eu, cette année, lors d’une conférence, le témoignage d’un gastro-entérologue qui, vous l’aurez compris, n’a pas eu besoin de nous expliquer longtemps que les sanitaires étaient un élément de confort pour ses patients.
    Au delà de l’anecdote, je vous conseille de laisser l’accès aux sanitaires pour l’ensemble de vos patients et de démontrer qu’il n’est pas possible techniquement ou financièrement (perte de surface du local) de les rendre accessibles. il faudra alors déposer une demande de dérogation... et au moins installer une barre de soutien pour le confort de tout le monde

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:35

    En réponse à mariejo le 19 septembre 2015 03:23

    Pour un cabinet d’infirmière libérale, qui généralement sert très peu en dehors de la courte permanence obligatoire, vous pouvez préciser dans votre notice d’accessibilité que les sanitaires sont réservés au personnel. Dans ce cas vous n’aurez pas à les mettre aux normes. Le cas échéant et si vous souhaitez tout de même donner accès aux toilettes à vos patients, reportez vous à la réponse précédente faite à Anna.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:38

    Précision pour mariejo,
    ce n’est pas le propriétaire qui décide mais la loi ! Dans ce cas, l’arbitre c’est le bail. couvrez-vous en faisant réaliser un diagnostic d’accessibilité handicapé, envoyez lui par lettre Recommandé AR et montez un dossier complet Ad’Ap (cerfa 13824-03). S’il ne veut pas s’engager au moins vous aurez fait les démarches et serez couverte

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:42

    Audrey le 10 septembre 2015 11:12

    Merci Audrey pour votre participation. concernant la salle d’attente, cela ne relève pas de nos compétences pour vous répondre. Rien à ce sujet dans la loi accessibilité

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:49

    En réponse à Isabelle le 22 octobre 2015 22:26

    Vous reprendrez simplement tous les éléments du dossier Ad’AP de votre mari et déposerez un nouveau cerfa 13824-03 pour votre activité. Si l’avis favorable a été donné une première fois, incluant la dérogation pour refus de copropriété, il n’y pas de raison qu’il ne soit pas accepté une seconde fois.
    Quant à la loi accessibilité, rien n’est dit sur le fait de vous empêcher de vous installer dans un local qui aurait obtenu une dérogation

  • Par Jean-Philippe Chouika le 17 février 2016 19:58

    En réponse à Lucie le 27 octobre 2015 13:43

    Non la loi n’est pas reportée, même à l’heure où je vous réponds. Mais il n’est jamais trop tard pour déposer son dossier.
    Pour faire une petite parenthèse, nous avons l’habitude de dire en conférence que certaines personnes conduisent leur voiture sans permis depuis des années...jusqu’au jour où ils ont un contrôle ou plus grave, un accident. C’est pareil ici, vous n’aurez pas de sanctions tant qu’on ne découvrira pas que vous n’avez pas déposé de dossier ni que vous avez eu un problème avec un patient ou même, un confrère jaloux... Alors comme pour celui qui conduit sans permis, vous êtes pour le moment hors la loi mais, mieux vos tard que jamais.
    Concernant la partie privative et des pièces à vivre, c’est un sujet complexe dont on a beaucoup parlé au début des questions/réponses mais très difficile à éclaircir. Voyez avec votre mairie et le SDIS de votre département

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 février 2016 18:01

    En réponse à Emmanuelle pour sa question du 7 novembre 2015 13:1.

    Le local passe en effet d’un local relevant de sécurité incendie du droit du travail à un établissement relevant de la sécurité incendie des ERP, il y a donc un changement de destination à faire.
    N’étant pas notre spécialité, je ne me permettrais pas d’être catégorique, mais a priori c’est à vous de faire la démarche du changement de destination ou d’usage. Ensuite il est vrai que vous serez soumise à la réglementation des ERP en terme d’accessibilité. Les responsabilité entre bailleur/locataire sont définis dans le bail. Il faut monter un dossier Ad’AP (cerfa 13824-03 d’Autorisation de Travaux) incluant les plans, la notice d’accessibilité, la demande de dérogation éventuelle... (voir les réponses précédentes). vous pouvez toujours le faire.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 février 2016 18:08

    En réponse à la question du 20 novembre 2015 18:28

    On ne peut pas vous faire déménager, dans quel pays vivrions nous ? De surcroît dans ces moments difficiles, ce serait une aberration de vous empêcher d’exercer. Ce n’est pas l’objectif de la loi qui vise avant tout à apporter un meilleur confort d’usage pour tous et un accès pour tous au plus grands nombre de services. Puisque vous avez acheté sans clause suspensive, vous n’avez juste plus le choix que de faire un dossier complet d’accessibilité parfait (cerfa 13824-03) pour faire accepter les dérogations éventuelles.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 février 2016 18:20

    En réponse à Marie Colette pour sa question du 7 décembre 2015 16:53

    A priori, c’est bien un ERP.
    Comme je l’expliquait à Emmanuelle, je ne pourrais vous dire s’il faut faire un changement de destination pour cette partie de votre locale. Rapprochez vous de la mairie ou du SDIS. En revanche je peux vous confirmer qu’il faut déposer un Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) dans le cadre du cerfa 13824-03 de demande d’Autorisation de Travaux incluant les demandes de dérogations éventuelles. Les deux démarches ne vont pas forcément ensemble.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 février 2016 18:37

    En réponse à la question de Cédric CH le 16 décembre 2015 10:21

    Voila un cas presque particulier (dans le cadre des échanges sur ce post) car on est dans un projet de construction neuve. Permis de construire post 1er janvier 2007.
    Dans ce cas les choses sont un peut différentes en effet, pour commencer, vous n’avez pas droit aux dérogations, ni aux tolérances ! Les critères sont ceux du neuf. Par exemple là ou dans des bâtiments existant une porte peut faire 80 cm de largeur et 77 cm de passage utile, vous les portes doivent faire 90 cm de large et 83 cm minimum de passage utile. Les couloirs, 140 cm de large et non 120 cm.
    Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas mettre d’ascenseur, vous pourriez éventuellement jouer sur le fait que dans un ERP de 5ème catégorie, tous les services peuvent être fournis dans une partie seulement de l’établissement. Cela nécessiterait d’aménager un cabinet mutualisé au RDC que les professionnels libéraux pourraient se partager pour recevoir des personnes en fauteuil roulant. Vous pouvez essayer de présenter les choses ainsi dans le permis de construire pour voir si cela passe. n’hésitez pas à prendre contact avec la personne référente accessibilité à la préfecture de votre département. Ce sont généralement des gens ouverts et peu avares de conseils.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 février 2016 18:49

    En réponse à la question d’Annelaure le 8 janvier 23:11.

    Tout d’abord et devant l’urgence de votre question, veuillez nous excuser de ne pas avoir répondu plus tôt.
    Malheureusement il n’y a pas plus de tolérances de la part de la commission dans l’ancien que dans le neuf.
    Si les raisons de la dérogations accessibilité sont bien justifiées, dérogation technique, dérogation financière ou dérogation pour refus de copropriété, il n’y a pas de raisons que l’on vous refuse la dérogation. Il est certains qu’il faut que le dossier soit "béton". Même si le dossier était rejeté (avis défavorable de la commission), ce n’est pas un drame, il faut refaire le dossier d’accessibilité Ad’Ap (cerfa 13824-03) et le redéposer. Sur plus de 500 dossiers déposés en mairie et préfecture, nous avons 100% d’avis favorables (après environ 5% d’un premier avis défavorable). Il faut apprendre à ne pas paniquer lorsqu’on reçoit un avis défavorable. C’est simplement un dialogue engagé avec la commission d’accessibilité.
    Quant au délai il est de 4 mois et la non réponse vaut avis favorable. Vous pouvez cependant les appeler et surtout, si vous avez bien mis votre email dans le cerfa, participer à la commission d’accessibilité pour présenter et défendre votre projet.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 février 2016 19:16

    En réponse à la question de Veronique le 12 janvier 11:34

    Se local sera semble-t-il bien un ERP qu’il faut traiter comme tel concernant la réglementation accessibilité des ERP. Il faudrait réaliser un diagnostic d’accessibilité pour identifier les non-conformités, obtenir des préconisations et une estimation du montant des travaux. Cela permet également d’identifier d’éventuelles dérogations. Ensuite il faut déposer un Ad’AP dans le cadre d’une Autorisation de Travaux cerfa 1324-03 incluant les Plans, la notice d’accessibilité, la demande de dérogation éventuelle (et les autres pièces annexes).

  • le 10 mars 2016 10:56

    Bonjour,
    Je souhaite acheter un appartement pour l’installation de mon activité professionnelle libérale. Je propose de me déplacer à domicile pour les personnes souffrant de handicap. Suis-je dans l’obligation alors de trouver un bien qui soit forcément accessible aux personnes handicapées dans ce cas là ? Aussi, comment dois-je procéder lors de l’achat de mon local professionnel ? Quelles sont mes obligations et démarches concernant ces normes ? Vous remerciant par avance pour votre réponse, Isabelle C.

  • le 11 mars 2016 12:53

    Bonjour,

    Comme nous l’avons souvent dit, le fait de se déplacer à domicile n’est pas une cause dérogatoire mais un effet de la dérogation, une compensation. La cause doit être technique, financière, refus de copropriété motivé ou de conservation du patrimoine.
    Vous n’êtes pas obligé et aurez beaucoup de mal a trouver un bien accessible ou bien avec beaucoup de chance et d’opiniâtreté. Vous pouvez trouver un bien présentant certainement un bon confort d’usage et qui nécessitera peut être des aménagements dérogations. Je le répète, un local peut être aux normes avec dérogations. Je vous invite à faire ajouter une clause suspensive dans le contrat de vente ou location lié à l’obtention de l’avis favorable de la préfecture. Pour obtenir un tel avis, il faudra déposer un cerfa 13824-03 d’autorisation de travaux et toutes ses pièces constituantes (notice d’accessibilités, plans à l’échelle, demande de dérogation éventuelle....). Si vous avez besoin, nous pourrons vous accompagner dans cette démarche. C’est notre métier.
    Si vous souhaitez avoir les critères demandés par la loi sur les 4 types de handicap vous pouvez aller sur ce lien
    http://www.developpement-durable.go...

  • Par Nathalie le 11 mars 2016 17:27

    Bonjour,

    Je suis psychologue, salariée et libérale (sous le régime des autoentrepreneurs). Je viens de signer un bail pour un local en rez-de-chaussée mais avec une petite marche pour entrer. Il n’y a pas de rampe et la porte ne mesure pas 93cm de large. Je suppose donc qu’il ne respecte pas les normes d’accessibilité handicapé... Néanmoins, je me déplace à domicile pour tout patient à mobilité réduite (personnes âgées, non véhiculées, agoraphobes et autres situations les empêchant de les rendre dans mon cabinet). Dans ces conditions, suis-je malgré tout obligée d’envisager des travaux pour mon local ? Si oui, en tant que locataire, est-ce à ma charge ou celle de ma propriétaire ?

    Merci de votre aide.
    Nathalie

  • Par Marie le 13 mars 2016 19:00

    Bonjour, je souhaite acheter un appartement ou maison pour un usage professionnel (cabinet d’éducatrices et psychologue).
    Un appartement neuf n’est il pas déjà aux normes ?
    Quels sont les "choses" à modifier pour être aux normes et accueillir un public ?

    Cordialement,
    Marie

  • Par Jean-Philippe Chouika le 14 mars 2016 18:37

    En réponse à Nathalie pour sa question du 11 mars 17:27.
    Bonjour,

    Comme la réponse précédente le fait d’aller à domicile n’est pas une cause dérogatoire.
    Les portes dans les bâtiments existants peuvent maintenant faire 77 cm de passage utile et 80 cm de largeur. S’il y a un ressaut et pas de rampe, vous pouvez envisager une rampe amovible si la construction d’une rampe en dur n’est pas possible. Une rampe amovible n’est plus une dérogation depuis l’arrêté du 8 décembre 2014. Elle doit être choisie par ordre de préférence.
    Si vous ne pouvez pas donner accès à l’établissement il faudra le justifier techniquement ou financièrement par une demande de dérogation dans le cadre d’une demande d’Autorisation de Travaux et Ad’AP cerfa 13824-03 (obligatoire quoiqu’il arrive).
    Concernant la charge des travaux, on va faire simple malheureusement, c’est le bail qui arbitre. Si le bail est récent, il doit correspondre à la loi Pinel me semble t-il.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 14 mars 2016 18:41

    En réponse à Marie question du 13 mars 19:00

    Normalement toute construction neuve (Permis de construire post 01 janvier 2007) doit répondre aux normes de la construction en matière d’accessibilité. Cependant lors du PC, j’imagine que l’aménagement intérieur de votre activité n’était pas prise en compte. Il faut donc déposer un dossier présentant également les aménagements intérieurs (contrastes, luminosité, hauteur pour le passage des jambes, espace d’usage des équipements...).

    Les éléments à prendre en compte sont nombreux et pour les quatre types de handicaps
    http://www.developpement-durable.go...

  • Par mary le 17 mars 2016 15:14

    Bonjour,
    Je vois a la lecture de ces messages que de nombreuses personnes sont dans mon cas : nous souhaitons utiliser une piece de notre appartement pour y exercer une activité libérale, en recevant des clients.
    Je viens de voir a la page 34 de ce document
    http://www.developpement-durable.go...
    cette partie sur les "locaux mixtes" :

    "Les locaux mixtes
    Certains professionnels libéraux réservent une partie de leur logement à leur pratique professionnelle.
    L’article R*111-1-1 du code de la construction et de l’habitation définit la limite entre habitation et ERP :
    « Constituent des bâtiments d’habitation (...) les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour
    personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux destinées à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent [la réglementation incendie] »
    En d’autres termes, si par exemple l’entrée et certains cheminements sont communs à la partie d’habitation et à la partie professionnelle, la mise aux normes n’est pas une obligation. En revanche, si la partie d’habitation et la partie professionnelle possèdent chacune une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP devant répondre aux normes d’accessibilité"

    - > Ce qui est interessant, ce sont les commentaire du texte de loi, et en particulier les 4 dernieres lignes, qui supprimeraient toute ambiguité sur ces histoires de locaux mixtes (car document venant d’un site officiel "gouv.fr") : A partir du moment ou, pour acceder au local pro/mixte, on doit entrer par la porte d’entree de l’appartement "privé" (d’habitation), (et donc traverser un couloir "privé" qui dessert toutes les pieces) nous ne sommes pas dans le cas d’un ERP, mais dans le cas d’une habitation.

    Ai-je bien compris ? (j’avoue que cela m’arrangerait !), ou y a-t-il des subtilités qui m’échappent et dois-je, au final, quand meme me renseigner aupres du SDIS de mon département ?
    Merci d’avance pour votre réponse, que j’attends avec grand interet !
    Mary

  • Par Sylvaine le 20 mars 2016 19:17

    Bonjour,

    Je déménage et souhaite recréer un cabinet d’orthophonie. Si j’envisage de louer un logement (pas de financement pour un achat) et effectuer un changement de destination, comment en attendant les autorisations/dérogations réserver cette location ? En payant le loyer ? En mettant une clause suspensive ? Peut-on demander à exercer durant ce délai 4/5 mois ou doit-on rester sans activité ? Trouve-t-on encore des logements à transformer en ERP 5 ? Comment est évaluée, dans le cas d’une création, la capacité financière du praticien à faire face aux travaux (les résultats seraient ceux de son ancienne activité sur son ancien lieu de travail).

    Merci de votre réponse.

  • le 21 mars 2016 11:37

    En réponse à Mary,

    Bonjour et merci pour les précisions sur ce cas si particulier à cheval entre deux réglementations d’où la difficulté à statuer. Ce point, comme d’autres, risque de donner lieux à des débats sans fins dont ni vous ni nous n’aurons la réponse. Il est en effet déjà difficile de trouver un texte clair et non sujet à forte interprétation au niveau réglementaire, il sera donc encore bien plus compliqué de composer avec les possibilités offertes à chaque préfecture et mairie de pouvoir appliquer leur propre décision (cas particulier vu sur la commune de Toulouse pour une psychothérapeute). Votre travail peu cependant servir pour argumenter, car bien souvent l’administration locale rencontre les mêmes difficultés à interpréter la réglementation. Vous l’avez compris et même suggéré, les seuls capables de vous répondre sont le SDIS de votre département et, éventuellement, l’urbanisme de votre commune. Je suis désolé de ne pouvoir faire mieux pour vous répondre sur ce point.

  • Par Aurelie le 23 mars 2016 19:33

    Bonjours

    Nous sommes infirmière libérale et exerçons uniquement au domicile de nos patients
    Nous sommes actuelle locataire d un local (qui a la battu commerciale) au rdc d’une maison de ville appartenant à L infirmière à qui nous avons racheté la patientele il y a bientôt 2 ans.
    Aujourd’hui elle veut nous vendre cette maison,
    Avons nous obligation de mettre aux normes handicapé même si il y a un "NB 1" dans les recommandations "réussi et votre accessibilité " stipulant que si on exerce spécifiquement à domicile alors c est un local de travail

  • Par mimi le 23 mars 2016 22:20

    bonjour,
    mon conjoint et moi venons d’acquérir une ancienne maison et nous voudrions faire notre habitation à l’étage et nos cabinets au rdc (kinésithérapie). Pour accéder au rdc nous avons quelques marches à l’extérieur. nous avons donc fait une demande de dérogation ( encadré par un cabinet d’accessibilité agrée) car malheureusement la rampe que nous voulons faire ne peut etre au dessous de 8%, nous avons donc précisés que nous mettrions une borne d’appel et que nous nous engageons bien évidemment a aider les personnes en fauteuil roulant a monter cette pente pour accéder au cabinet. de plus comme c’est une ancienne batisse le couloir fait 1.35m de large et les wc inaccessible, ce qui ne devait pas poser probleme pour de la rénovation.. mais la derogation nous a ete refusée car ils considèrent que c’est une création d’activité donc que cest du neuf et qu’aucune dérogation ne peut etre demandée !! nous ne comprenons pas ! il est impossible pour nous financièrement d’abattre tout les murs et de recréer de nouvelles cloisons et de mettre en place un élévateur pour fauteuil et brancard , le cout est très élevé ! pensez vous normal que cette création d’activité dans de l’ancien soit considéré comme du neuf ? et est il possible que nous proposions un service à domicile si l’accessibilité n’est pas possible ? dans l’attente de votre avis Je vous remercie

  • Par Jean-Philippe Chouika le 24 mars 2016 10:08

    En réponse à Aurélie

    Les infirmières libérales doivent également mettre leur local aux normes car la loi vous oblige a avoir une permanence même courte dans la journée.
    si la partie du locale au RDC est dédiée à votre cabinet, et que l’on ne traverse pas de partie du logement (mêmes pièces à vivre) alors c’est un ERP. Concernant cette particularité locaux d’habitation / professionnels mixte, je vous fais malheureusement la même réponse qu’aux dizaines d’autres professionnels, rapprochez vous du SDIS de votre département et de la ville.
    Vous pouvez ensuite correctement monter votre dossier pour obtenir des dérogations en cas de difficultés techniques (cerfa 13824-03). n’hésitez pas à nous contacter directement via le formulaire de contact de ce site si vous souhaitez être accompagné dans la démarche.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 24 mars 2016 10:59

    En réponse à mimi

    En voilà un sujet intéressant ! A plusieurs titres
    1/ Un bureau d’étude "agrée" n’existe pas. Cependant un bureau d’étude "compétent" oui. il faut pour cela des années d’expériences, de nombreuses références et connaître la loi sur le bout des doigts.
    2/ Il arrive malheureusement que les commissions interprètent mal la loi ou la connaissent mal, ce qui est votre cas ici. En effet, dans un changement de destination les règles du neuf s’appliquent SAUF dans le cas d’un professionnel libéral qui reprend un logement d’habitation. Ce sont les règles de l’ancien qui s’appliquent.

    Le bureau d’étude qui vous a accompagné devrait le savoir et vous défendre. C’est ce que nous faisons avec nos clients si nous avons un retour des commissions. Nous ne lâchons rien sur ces points réglementaires, ce qui nous permet aujourd’hui, sur plus de 500 dossiers déposés, d’avoir 100% d’avis favorables.
    Je vous invite donc a utiliser le recours gracieux et à redéposer le dossier en précisant ces points.
    De façon plus générale, soyez tous très vigilants en ce moment, car de nombreux acteurs pas toujours compétents ni vraiment scrupuleux se lancent dans l’accessibilité.

  • Par mimi le 24 mars 2016 12:11

    je tiens à vous remercier de cette réponse rapide. Nous allons défendre notre projet ! est ce que vous auriez le texte de loi que je peux lui mettre en avant pour avancer rapidement ? encore merci !!

  • Par Julie le 31 mars 2016 21:56

    Bonjour, je suis pédicure podologue, et je souhaite reprendre la patientele dune confrere, mais son local étant vétuste je souhaite en charger, j’en ai trouvé un à acheter, mais je ne sais pas si c’est accessible aux pmr comment le savoir ?
    Merci davance

  • le 5 avril 2016 11:07

    En réponse Julie question du 31 mars 21:56
    La façon la plus efficace et complète est de passer par un professionnel sérieux et de confiance pour réaliser un diagnostic d’accessibilité (n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou notre ligne directe, c’est notre métier). Vous pouvez aussi avoir une première idée en réalisant un auto-diagnostic sur le site du Ministère du Développement Durable
    http://diagnostic-accessibilite.fr/...

  • Par Sylvaine le 14 avril 2016 16:05

    Bonjour,
    N’y a-t-il pas de réponses à mes questions, effectivement très concrètes, mais qui pourraient intéresser de nouvelles diplômées souhaitant s’installer.

    Merci beaucoup.

  • Par corinne le 29 mai 2016 18:26

    Bonjour, un kiné vient d’ouvrir dans un grand local au rez de chaussée (accessible) salle immense 200m2 ; tout a été refait à neuf, mais pas de toilettes accessibles ! sa réponse : les actes durent qu’une demie heure donc les wc ne sont pas obligés...il y a des wc mais "privés"

    est ce légale ?? j’y suis allée pour 1 séance , j’ai eu envie d’aller faire pipi !! il m’a autorisé à utiliser les wc ou j’ai pu me "débrouiller" avec mon fauteuil ...mais pas facile !!

  • Par Mélanie le 30 mai 2016 08:31

    Bonjour,
    Je suis dans une situation particulière qui me met vraiment dans l’embarras. Nous avons acheté une maison et j’y ai installé mon activité libérale en tant que psychologue. Avant d’engager les travaux, je suis allée voir la mairie, une dame de l’urbanisme et une de l’ERP m’ont reçu. Il y avait deux freins liés à l’urbanisme et non à l’ERP, pour lesquels nous avons trouvé une solution, j’ai donc engagé les travaux pour une somme très importante, consistant à transformer notre garage en cabinet (salle d’attente, WC, bureau), en metant tout aux normes (portes, wc...). Et maintenant que les travaux sont fait je reçois un appel de la préfecture me disant que mon dossier est refusé à cause de la pente de garage qui est trop importante. Il faut savoir que pourtant, la dame de l’ERP de la mairie était venue sur place et ne m’avait rien dit sur ce point... il y avait deux problèmes, liés à l’urbanisme et non à l’ERP, pour lesquels nous avions trouvé une solution donc pour moi c’était bon et voilà que maintenant que tout est fait la préfecture me refuse de démarrer mon activité (sachant que je suis en exercice depuis longtemps donc des patients en attente de poursuivre leur travail en séance.)
    Avez vous une idée, une solution ? Pensez vous qu’il soit utile de se rapprocher d’un syndicat de psychologues ?
    Merci pour votre aide.

  • Par Karine le 14 juillet 2016 00:36

    Bonjour,
    J’ai vu aujourd’hui une personne de l’urbanisme de la mairie car je souhaite acheter une habitation et le transformer en local professionnel pour m’y installer en tant que kiné
    Elle me certifie que dans ce cas je suis obligée de créer des places de stationnement pour ce local
    Ça me paraît irréalisable
    Tous les cabinets doivent créer un stationnement ?
    (Il s’agit d’une ville de 40000 habitants)

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 juillet 2016 16:37

    Bonjour Karine,

    En effet certaines villes demandent de créer une place de stationnement pour un changement de destination du local à défaut de quoi vous devez vous acquitter d’une taxe parking qui peut être très élevée. Bien que ce ne soit pas notre spécialité (nous travaillons plus précisément sur l’accessibilité) il semble que le changement d’usage (lié à la personne et non au local) permettent d’échapper à cette règle. Je vous invite à vous rapprocher de votre ordre ou syndicat pour faire la différence entre changement d’usage et changement de destination. En parallèle, si vous avez besoin d’aide pour le montage du dossier Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) cerfa 13824-03, n’hésitez pas à nous solliciter.

  • Par Jessbx le 20 juillet 2016 14:50

    Bonjour, j envisage d acheter un local pour y exercer ma profession d orthophoniste et éventuellement y louer des bureaux. Si j’achète un local existant, devrai je mettre aux mêmes normes que pour du neuf ou bien pourrai je bénéficier de dérogations ? Est ce différent selon l ancienne vocation du local en question (habitation ou ERP) ?
    Merci beaucoup

  • Par Jean-Philippe Chouika le 22 juillet 2016 12:19

    Bonjour,

    Pour essayer de répondre à toutes vos questions :
    1/ Tous les ERP doivent répondre à la réglementation (loi du 11 février 2005 ses arrêté, décrets et l’ordonnance du 26 septembre 2014)
    2/ si l’ERP date (permis de construire) d’avant le 1 janvier 2007 c’est de l’ancien, d’après le 1er janvier 2007 c’est du neuf.
    3/ dans l’ancien il y a des tolérances (voir l’arrêté du 8 décembre 2014) et des possibilités de dérogation (technique, financière, préservation du patrimoine ou refus de copropriété).
    4/ en effet selon la destination, même dans l’ancien ce peut être les règles du neuf qui s’appliquent par exemple d’un ERP commerce à un cabinet libéral. Cependant pour un changement de destination d’un logement d’habitation à un cabinet libéral, ce sont les règle de l’ancien qui s’appliquent.

    Dans tous les cas, il faudra déposer un dossier d’autorisation de travaux cerfa 13824-03 et ses éléments constituants (plans, notice d’accessibilité, demande de dérogation éventuelle). C’est un dossier relativement complexe à monter même si tout a été fait par la Délégation Ministérielle pour le simplifier. Les attentes des commissions dans les villes et préfectures sont très fortes.

    Nous avons accompagné de très nombreux professionnels libéraux dans cette démarche aussi, n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez besoin d’accompagnement.

    En espérant avoir répondu à vos questions,

    Bonne journée,

  • le 23 juillet 2016 18:04

    Bonjour,
    je vais ouvrir un cabinet de kinésithérapie dans un local que je dois entièrement aménager. Actuellement il n’y a qu’un sanitaire privé (tout petit entouré de murs porteurs...impossible de le mettre aux normes). J’aimerais savoir si nous avons l’obligation d’avoir des sanitaires ouverts au public. Je ne trouve pas cette information.Merci

  • le 25 juillet 2016 17:47

    Bonjour,

    La forme "commentaires" de ce post n’est pas facile à utiliser. nous n’attendions pas tant de questions. un forum serait plus pratique par thématiques nous y réfléchissons. Voici une réponse datant de janvier 2014 dans les commentaires :

    Par Cap Access le 14 janvier 2014 10:06

    Bonjour,

    [...] si l’on s’en tient au RSD (Règlement Sanitaires Départemental) des sanitaires doivent être mis a disposition du public dans un ERP et donc être accessibles. Mais dans les faits ce n’est pas appliqué. Il faut ensuite regarder le règlement d’hygiène de votre profession et voir s’il demande des toilettes pour les patients. Dans ce cas ils devront être accessibles aux personnes handicapées. Si rien n’est demandé et que les toilettes sont simplement à destination du personnel alors vous n’avez pas à les rendre accessibles mais dans ce cas aucun de vos patients ne doit s’y rendre.
    Enfin vous pouvez demander une dérogation si cela s’impose. [...]
    par ailleurs certaines préfectures pourraient vous demander des sanitaires en fonction du temps passé dans le cabinet.

    S’il est difficile pour vous d’envisager des sanitaires accessible mais que vous souhaitez tout de même les laisser à disposition de vos patients nous pouvons étudier et demander une dérogation.
    Si vous avez besoin d’aide pour le montage du dossier cerfa 13824-03 ,n’hésitez pas à nous contacter directement

    http://capaccess.fr/contact-besoin-...

  • Par Ecoute ta nature le 29 juillet 2016 19:29

    Bonjour
    Lorsqu’on est en portage salarial et que l’on reçoit quelques clients (1 à 9 par semaine) dans une pièce chez soi (dans son habitation personnelle), doit-on considérer que cette pièce est un local professionnel et un ERP et faire les mêmes démarches que dans le cas d’une profession libérale ?
    Cordialement

  • Par Jean-Philippe Chouika le 3 août 2016 17:38

    Bonjour,

    Cette question est sans fin, car il n’y a pas de cadre réglementaire très précis à ce sujet ce qui laisse place à de l’interprétation de la part des préfectures. Pour ne rien vous cacher certaines préfectures se posaient encore la question de la classification en ERP de certains locaux il y a quelques semaines. Voici la définition légale d’un ERP :
    Article R*123-2 du Code de la construction et de l’habitation : "Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non".
    "Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

    La notion de régularité de l’accueil du public a été retenue récemment par certaines préfectures pour classer ou exclure des établissements de la classification en ERP.

    Une fois de plus je vous invite à vous rapprocher du SDIS de votre département qui tranchera.

  • Par Utopia le 3 septembre 2016 14:03

    Bonjour ,
    Je viens de louer un bureau de 12m2 pour une activité de psychologue, dans un local comprenant 3 bureaux dont deux déjà utilisés par des psychologue liberale et une salle d’attente, je viens d’apprendre qu’aucune dérogation n’a été demandé.
    Dans mon bail le bailleur se défausse et renvoie au locataire toutes mises aux normes.
    Le local se situe au 1 er étage d’un immeuble assez ancien en plein centre ville.
    A d’autres étages, il y a d’autres professionnels, dont un dentiste qui elle, a demandé une dérogation qui a été accepté sur l’impossibilité d’accession aux handicapés car pas d’ascenseur et pas de possibilité d’en mettre un au norme.
    Quels sont mes possibilités , est-ce légal de me louer un local non mis au norme sans demande de dérogation depuis le temps que la loi est passée ?
    Quelle partie me concerne dans la mise aux norme ?
    Et puis-je m’appuyer sur la dérogation déjà acceptée pour le dentiste pour faire m’a demandé ?
    A qui m’adresser pour savoir ce qui est nécessaire de faire , mon chiffre d’affaires étant de zéro puisque je débute...
    Dans l’attente d’une réponse la situation étant assez urgente ...
    Merci d’avance
    Cordialement
    Utopia

  • le 5 septembre 2016 10:22

    Bonjour Utopia,

    Concernant la légalité de la location, évidemment nul n’est censé ignorer la loi, ni le bailleur, ni le locataire. Il n’est jamais trop tard et vous êtes en train de prendre les choses en mains.
    Il semble que le local soit difficile, voir impossible à mettre aux normes pour les personnes en fauteuil roulant et une dérogation a été acceptée pour l’autre professionnel libéral. Vous devez impérativement vous aussi faire la démarche en déposant le cerfa 13824-03 de demande d’autorisation de travaux avec demande de dérogation. Ce dossier inclus les plans à l’échelle de votre local et des parties communes, la notice d’accessibilité et la demande de dérogation. il est certain que l’acceptation de la dérogation pour le dentiste est un argument de poids qu’il faudra mentionner.
    Bien que l’accessibilité soit simple a appliquer et que tout est fait pour que les établissements de ferment pas à cause de cette loi, le montage du dossier est une action lourde et complexe pour qui n’est pas du métier et ne possède pas une expérience significative.
    Si vous souhaitez être accompagné dans la démarche, n’hésitez pas à nous contacter, nous en avons déjà réalisé de très nombreux avec succès.
    vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact de ce site.

    Bonne journée

  • Par etienne bioul le 14 septembre 2016 21:36

    Bonsoir,
    un de mes voisins vient de créer une activité libérale dans sa maison
    cette dernière donne sur une cour qui est en copropriété avec nous
    l’accès à la cour se fait par une courte rue privée avec 10 degrés de pente
    a t il droit de créer son activité sans nous consulter (demande d’accord) car j’aurai du public (voitures et piétons) dans ma cour

  • Par etienne bioul le 14 septembre 2016 21:37

    Merci d’avance
    Cordialement
    E. Bioul

  • Par etienne bioul le 14 septembre 2016 21:38

    ce lieu ne doit il pas être un ERP dans ces cas-là ?
    merci encore

    E.Bioul

  • le 16 septembre 2016 13:42

    Bonjour,
    Cela dépend de l’activité libérale de cette personne et si un espace est dédié dans la maison pour recevoir du public de façon régulière. Dans ce cas il peut en effet s’agir d’un ERP. Concernant l’accès par les parties communes en copro, la pente de 10% peut ne pas être un frein administratif si une dérogation technique ou de refus de copro (si demande de travaux sur les partie communes déposée et statuée en AG) a été déposée dans le cerfa 13824-03 d’autorisation de travaux et obtenues.

  • Par etienne bioul le 16 septembre 2016 14:12

    L’activité libérale est "booster de vie" sorte de coach de vie dont le code APE est 9609Z.
    L’espace existe.
    Pour la copro, en fait la cour appartient à cette personne et à nous à 50%-50% en Bien non délimité. Nous ne sommes pas d’accord pour cette activité.
    Merci pour votre prompte réponse
    A bientôt
    E.Bioul

  • Par SARAH le 22 septembre 2016 22:47

    je voulais savoir si le fait de recevoir dans un local professionnel en rdv privé, permettait d’avoir une dérogation à la mise aux normes PMR. Mon projet en autoentreprenneur repose sur la réception de 1 à 2 clients par semaine dans mon local. Mon loyer est faible 280 € et le local que j’envisage de louer est situé au 1er étage d’un immeuble très ancien, avec couloirs et dédales absolument pas aux normes PMR. La copropriété n’envisage pas de faire des travaux de mise aux normes (trop chers et techniquement quasi impossible sans frais exhorbirants) et les autres logements sont exclusivement privés. vers qui puis je me retourner pour avoir une réponse fiable ? Merci

  • le 23 septembre 2016 17:20

    En réponse à Etienne,

    Si un espace est bien dédié et que des personnes s’y rendent régulièrement pour recevoir le service, il s’agit d’un ERP.
    L’accessibilité ne pourra pas empêcher cette personne d’exercer, tout au mieux, pour vous, d’obtenir une dérogation pour ne pas réaliser de travaux lourds sur les parties communes. Le local peut en effet être aux normes avec dérogations si cette personne monte bien son dossier. Ce ne peut être que le règlement de copro qui permettra de régir si une activité libérale ERP est autorisée ou pas.

  • le 23 septembre 2016 17:26

    En réponse à Sarah,

    S’il y a régularité dans la réception des visiteurs et qu’un espace est dédié à cet effet pour qu’ils reçoivent la prestation, tout laisse à penser qu’il peut être qualifié d’ERP. Si vous jugez déjà qu’il est très difficile de le mettre aux normes, la commission d’accessibilité (CCDSA) peut également bien l’entendre si le dossier d’autorisation de travaux et demande de dérogation est bien monté, justifié et étayé pour des impossibilité technique, refus des copropriétaires ou disproportion manifeste (dérogation financière).
    Si vous avez besoin d’aide pour le montage du dossier, n’hésitez pas à nous solliciter. C’est notre métier et nous avons accompagné plusieurs centaines de professionnels dans toutes la France.

    Cap Access
    0977216226
    contact@capaccess.fr

  • Par E. Bioul le 26 septembre 2016 09:37

    Merci pour votre aide

  • Par Emmanuelle le 5 octobre 2016 06:51

    bonjour,
    je souhaite acheter des bureaux (= un local), qui jusqu’à présent n’accueillaient pas de profession médicale. Il s’agissait de bureaux pour une entreprise. Des travaux seront nécessaires. Je ne sais pas s’i c’était un ERP mais là il deviendrait un ERP 5.
    Question 1 : est ce qu’un organisme passe "vérifier" si l’installation est aux normes avant l’ouverture du cabinet paramédical ? si oui : qui ?
    Question 2 : où puis je trouver toutes les normes à respecter ? faut il nécessairement se faire aider par un architecte ?
    Merci pour vos réponses, Cordialement
    Emmanuelle

  • Par Marco le 7 octobre 2016 23:32

    Bonsoir,
    Chirurgien-dentiste, j’envisage de racheter dans Paris un local commercial qui était déjà un cabinet dentaire depuis 1999. Le vendeur a déposé un dossier à son nom pour l’accessibilité.
    Est-ce que les contraintes qui s’appliquent sont celles du neuf ?
    Est-ce que le dossier déposé peut être transféré à mon nom si je rachète le local ?
    Merci.

  • Par Jcaner le 8 octobre 2016 10:35

    Bonjour,
    Je souhaite acheter un local comportant plusieurs bureaux destinés à différentes professions paramédicales (kinés, ostéopathe, psychomotricien etc.’..). L un des bureaux est accessible mais pas les autres. Est il possible, sachant que nous exerçons tous sur rendez vous, d envisager que j occupe ce bureau à mi temps et le laisse le reste du temps à disposition de mes collègues pour réception des personnes en fauteuil ?
    Merci d avance.

  • Par E. le 9 octobre 2016 12:39

    Bonjour,
    je reçois chez moi dans une pièce où j’ai mis un bureau et une bibliothèque des coachés. Le soucis c’est qu’ils doivent monter plusieurs longues marches puisque ma maison est en hauteur. Suis je considérée en ERP catégorie 5 ? Il y a une rampe pour ces 10 marches mais c’est tout. Je vous remercie à l’avance de votre réponse.
    E.

  • Par jean mi le 14 octobre 2016 22:23

    Bonjour,
    Ma compagne souhaite amenager notre sous-sol en studio de tatouage privé (sur rdv uniquement) nous possedons un acces de l exterieur pour le studio.Le tatouage etant une profession loberale,a quelle legislation doit on se referer au niveau des ERP ? Une autre question,quelle est la hauteur sous plafond minimum pour un tel studio ? Pour le reste elle a effectuée une formation d hygiene obligatoire en CHU pour pouvoir ouvrir son studio,donc pour les normes d hygienes tout est ok,c est pour les normes ERP et securité que nous ne sommes pas surs... Merci de vos reponses,
    Cordialement,
    Jean michel

  • le 19 octobre 2016 10:30

    En réponse à Emmanuelle,

    Aucun organisme ne passe, c’est vous qui déclarez le changement de destination et l’accessibilité auprès de la mairie dans le cerfa correspondant (attention il s’agit de faire une vraie déclaration engageante).
    Pour les démarches d’Autorisation de Travaux, cerfa 13824-03, rien ne vous oblige à passer par un cabinet d’architecte ou un bureau d’étude, mais le dossier est tout de même extrêmement complexe à monter pour un non spécialiste et les attentes des commissions sont grandes.
    Vous pouvez trouver un outil mis à disposition par la Délégation Ministérielle à l’accessibilité pour réaliser votre auto-diagnostic qui peut vous aider dans le montage du dossier si vous souhaitez le faire vous même
    http://www.developpement-durable.go...

    Bien que l’accompagnement ait un coût, vous vous y retrouverez rapidement en temps, en stress évité et en qualité du dossier monté.

    Nous avons accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide.

    09 77 21 62 26

  • le 19 octobre 2016 11:28

    En réponse à Marco

    Bonjour,

    La réglementation des bâtiments neufs concerne les établissements dont le permis de construire a été déposé après le 1er Janvier 2007 ou pour un changement de destination d’un local commercial vers une profession libérale. Le local étant déjà un cabinet dentaire, il n’y a pas de changement de destination.
    Concernant le dossier d’accessibilité déjà déposé par le vendeur, s’il comportait des demandes de dérogation et qu’elles ont été acceptées, ces dernières sont pérennes (hormis celles pour motif financier et si vous ne réalisez pas de nouveaux travaux).
    Les textes ne prévoient pas de modifier un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en cas de rachat de l’ERP par un nouveau propriétaire. Il peut donc vous êtes transmis en l’état, puisque rattaché à l’ERP si de nouveaux travaux ne sont pas réalisés.
    Sachez qu’il vous sera tout de même envisageable si besoin :
    d’expliquer les changements de stratégie effectués au cours de l’Ad’AP lors des dépôts des points de situation à 1 an.
    de demander des dérogations même si elles n’étaient pas prévues dans l’Ad’AP validé ;
    de demander une prorogation des délais d’exécution, en cas de difficultés techniques ou financières.
    Nous restons à votre disposition en cas d’autres questions,

    Cordialement
    l’equipe Cap Access

  • le 19 octobre 2016 11:31

    En réponse à Jcaner,

    Bonjour,

    Dans un Etablissement Recevant du Public de 5° catégorie, tous les services peuvent être fournis dans une seule partie du local si elle offre des prestations identiques aux autres salles.
    Dans votre cas, vous pourrez donc expliquer dans votre dossier d’accessibilité que les différents spécialistes s’organiseront pour accueillir les personnes à mobilité réduite dans le bureau accessible, aménagé de manière à ce que tous les soins puissent leur être prodigués.
    Pour cela il va falloir monter un dossier complet précisant la situation dans le cerfa 13824-03 qui passera en commission (CCDSA).
    Nous pouvons vous accompagner pour le montage de ce dossier pour assurer un avis favorable, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact de ce site ou au
    09 77 21 62 26

    Nous restons à votre disposition pour toutes autres questions,
    Cordialement
    Equipe Cap Access

  • le 19 octobre 2016 11:35

    En réponse à E.

    Bonjour,

    Les établissements recevant du public (ERP) doivent répondre aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Dans votre logement, si vous recevez régulièrement les clients dans une pièce dédiée uniquement à ce service, votre domicile cette zone et le cheminement pour s’y rendre sont considérés comme un ERP et doivent donc être accessibles à tous. En revanche, si les services sont offerts dans une pièce à vivre, nous vous invitons à vous rapprocher des responsables sécurité et incendie du SDIS de votre département (le service administratif des Pompiers) : ils sauront définir le classement sécurité et incendie de votre local (habitation, ERP ou droit du travail) ; à la suite de ce classement vous saurez si votre local est un ERP.
    Dans ce cas vous devrez déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (cerfa 13824-03, notice d’accessibilité, plans, dérogations).
    Nous avons accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

  • le 20 octobre 2016 10:15

    Bonjour,

    J’aimerai aménager un ancien atelier avec baie vitrée au fond de mon jardin comme local pour exercer mon activité libéral en psychomotricité. A côté se trouve d’autres pièces (ancienne verrière ou nous entreposons du matériel au sous sol se trouve une cave). Mon cabinet, étant sur le même terrain que ma maison, est-il considéré comme un ERP devant être mis au norme ou pas ? En vous remerciant

    Ophelia

  • le 31 octobre 2016 18:18

    En réponse à Ophelia,

    Bonjour,
    Vous souhaitez déterminer si votre cabinet est un établissement recevant du public (ERP) et donc s’il doit répondre aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Dans votre jardin, si vous recevez régulièrement les clients dans une pièce dédiée uniquement à ce service, votre cabinet et le cheminement pour s’y rendre sont considérés comme un ERP et doivent donc être accessibles à tous. Dans votre cas, vous expliquez que les pièces voisines vous servent à un usage privé : ce fait ne peut pas pris en compte si la clientèle n’est pas reçue dans ces pièces. En revanche, si les services sont offerts dans une pièce à vivre, nous vous invitons à vous rapprocher des responsables sécurité et incendie du SDIS de votre département (le service administratif des Pompiers) : ils sauront définir le classement sécurité et incendie de votre local (habitation, ERP ou droit du travail) ; à la suite de ce classement vous saurez si votre local est un ERP.
    Si votre établissement est reconnu comme étant un ERP, vous devrez déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (cerfa 13824-03, notice d’accessibilité, plans, dérogations) afin de préparer sa mise en accessibilité pour tous sur une période de 3 ans.
    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide ou d’autres explications via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26.
    Cordialement,
    Equipe Cap Access

  • Par mona le 1er novembre 2016 20:38

    Bonjour,
    Je suis psychologue en auto-entreprise (en activité secondaire à temps partiel), je compte aménager un garage indépendant de ma maison en cabinet, parfaitement accessible au fond du jardin, avec place pour se garer devant. Suis je soumise aux mêmes règles d’un ERP ? Dois je obligatoirement faire des toilettes ?
    Dois je passer par la mairie de ma commune avant la préfecture pour les formalités ?
    merci

  • Par Stephanie le 8 novembre 2016 13:33

    Bonjour,
    Je suis enseignante de yoga, nous avons une maison datant de 1890 avec au grenier (2eme étage) une piece à amenagee possiblement pour recevoir des groupes. Dans le couloir des WC, non aménagés pour personnes en fauteuil, sont accessibles.
    Puis-je envisager de travailler ainsi à la maison, quels organismes dois-je contacter ?
    Si dans ma clientèle j’ai des personnes à mobilité réduite je peux me déplacer à domicile.
    Je vous remercie pour votre reponse.
    Stephanie.

  • Par tamara le 10 novembre 2016 17:14

    bonjour, j’exerce une profession libérale en auto entrepreneur, à temps partiel, dans mon sous sol, avec accés à d’autres parties de la maison pièces à vivre, depuis 2013, qui comprend un bureau avec entrée adaptée, largeur de porte, accès pour personne en fauteuil roulant, éclairage, etcc terrasse adaptée pour accéder à l’entrée, je n’ai pas de toilette adaptée handicapée, ce local sert aussi occasionnellement à la famille pour des activités de détente, est ce que ces locaux sont qualifiés d’epr, je peux aussi dans l’entrée, offrir des prestations pour personnes handicapées sans accéder à mon bureau. puis je déposer une attestation de conformité, respectant la majorité de ce qui est demandé pour l’accessibilité, d’autre part, je me déplace aussi chez les personnes qui le demande. pouvez vous m’éclairer merci

  • le 14 novembre 2016 09:53

    En réponse à Stéphanie,

    Bonjour,

    Pour l’aménagement de la salle dédiée dans votre maison, il faut en effet déposer, comme pour la réponse précédente, une demande de changement de destination à la mairie ainsi qu’une demande d’autorisation de travaux, cerfa 13824.03, incluant les plans à l’échelle avant et après travaux, la notice d’accessibilité et éventuellement une demande de dérogation.
    Dans votre cas, il semble, notamment pour les sanitaires, qu’une demande de dérogation puisse être demandée, soit pour des raisons technique, de disproportion manifeste (financière) ou de conservation du patrimoine (il faudrait que la maison soit classée).

    Nous avons accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France, pour le montage de ce dossier cerfa 13824-03, parfois complexe, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

    Un message, un commentaire ?

  • le 14 novembre 2016 09:55

    En réponse à Mona,

    Bonjour, en effet vous êtes soumise aux règles d’accessibilité des ERP.
    Si des toilettes ne sont pas à disposition du public en général, ceux-ci n’ont pas à être rendu accessibles. Les règles d’hygiène dans votre activité imposent seulement des sanitaires pour le personnel. Bien entendu si vous avez la place et les moyens de faire des sanitaires accessibles cela ne sera que plus confortable.
    Dans votre cas il y a changement de destination de votre local d’un logement d’habitation (ou partie) à un ERP profession libérale. Il fait faire une demande de changement de destination à la mairie ainsi que déposer une demande d’autorisation de travaux, cerfa 13824.03, incluant les plans à l’échelle avant et après travaux, la notice d’accessibilité et éventuellement une demande de dérogation.
    Nous avons accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

  • Par Jean-Philippe Chouika le 14 novembre 2016 10:04

    En réponse à tamara,

    Bonjour,
    Comme nous l’avons souvent dit, seuls la sécurité incendie (contacter le SDIS de votre département) et la mairie peuvent définir si votre local est un ERP lorsque vous êtes « limite » et que la zone dans laquelle vous recevez du public traverse des pièces à vivre ou redevient une pièce à vivre hors horaires d’activité.
    Si votre local était considéré ERP, il faut déposer le cerfa 13824-03, Autorisation de travaux (même sans travaux mais avec quelques aménagements) pour décrire l’accessibilité de votre local. En effet les attestations simples d’accessibilités ne sont plus admises en commission depuis plus d’un an.

    Nous avons accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France,
    n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

  • Par Pascal le 15 novembre 2016 10:05

    Bonjour

    Je viens d’acheter un immeuble ancien en centre ville (3 étages).
    Cet immeuble n’est pas équipé d’un ascenseur et il n’est pas possible d’en installer un.
    L’appartement du premier étage serait idéale pour un avocat, un huissier ou un notaire du fait de la proximité du tribunal et de la composition des pièces.

    Cet appartement peut-il être loué comme un ERP 5 ?

    Si oui, quelles sont les démarches à accomplir ?

    Merci.

  • le 17 novembre 2016 09:43

    En réponse à Pascal,

    Bonjour, si cet immeuble est initialement uniquement des logements d’habitation, il faudra faire une demande de changement de destination pour les locaux concernés. Ensuite il faut déposer une demande d’autorisation de travaux (cerfa 13824-03)et y inclure les demandes de dérogations éventuelles qui peuvent être techniques, financière et conservation du patrimoine pour les sites classés. Si tout est accepté par la mairie et la préfecture, il n’y a pas de raisons pour que l’on vous refuse de louer ces locaux à des professions libérales.

    Le dossier cerfa 13824-03 est relativement complexe à monter aussi, ayant accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

  • Par elo le 22 novembre 2016 12:38

    Bonjour,
    Je suis masseur kinésithérapeute et souhaite acheter un local plus grand pour mon activité.
    Ce local sera aux normes PME mais il ne possède pas de places de stationnements réservées. il existe un parking communal à 20m.
    Pensez vous que j’aurais l’autorisation d’y créer mon activité ou est-il obligatoire d’avoir du stationnement réservé ?
    Merci de votre réponse

  • le 23 novembre 2016 11:15

    En réponse à elo,

    Bonjour,
    Si votre local était un ERP "non profession libérale" ou un logement d’habitation, il faut faire un changement de destination ou un changement d’usage. Dans le premier cas, je vous invite à être très vigilant concernant la création de places de stationnement. En effet certains de nos clients nous ont alerté sur ce point et notamment concernant la "taxe parking" en cas de non création possible de places de stationnement pour le public. Il semble que le changement d’usage n’implique pas une obligation de création de place.
    Ensuite si votre local ne dispose pas de places de stationnements pour vos patients (exemple des places privées dans les copropriétés) alors vous n’êtes pas tenu d’en aménager une aux normes et de la réserver.
    Le fait d’avoir un parking à proximité peut aider dans le montage de votre dossier car en effet il faut bien monter un dossier complet d’accessibilité, même pour expliquer que tout sera aux normes, et le déposer avec le cerfa 13824-03.

    Ce dossier cerfa 13824-03 est relativement complexe à monter aussi, ayant accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

    En espérant avoir répondu à votre question

  • Par helene le 23 novembre 2016 23:07

    De Hélène
    Bonjour,
    Je suis Ergothérapeute et envisage de faire construire une maison pour notre famille dans laquelle j’utiliserai une pièce pour ma salle de rééducation et et utiliserai parfois ma cuisine privée pour réaliser des repas thérapeutiques. Dois je me mettre aux normes incendies d’un ERP 5e cat ? Sachant que les toilettes, salle d’attente et entree seront accessibles d’office puisque je reeduque des personnes en situation de handicap . dois je faire intervenir un bureau de contrôle quelconque pour la réception et validation des travaux de la construction ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Hélène.

  • le 28 novembre 2016 12:34

    En réponse à Hélène

    Bonjour, vous devez en effet mettre votre local aux normes d’accessibilité et de sécurité des ERP de 5eme catégorie.
    Normalement s’il s’agit d’une construction neuve (PC post 01/01/2007), le projet doit intégrer les normes d’accessibilité et faire passer un bureau de contrôle agréé pour la conformité des travaux aux règles d’accessibilité. Il s’agit, en effet, dans votre cas d’une construction neuve. Pour les bâtiment existants de 5eme catégorie, le maitre d’ouvrage peut faire lui meme l’attestation de fin de travaux ou la faire faire par un Bureau d’étude.

  • Par Patrick le 9 décembre 2016 00:28

    bonjour,
    je viens d’ouvrir un cabinet en libéral en tant que psychologue dans ma maison d’habitation et plus exactement dans deux pièces qui restent à usage totalement mixte , une pièce étant le bureau bibliothéque et l’autre une pièce de vie servant de salle d’attente. Je précise qu’il s’agit d’une activité complémentaire(cumul d’emploi) et extrêmement marginale par rapport à mon activité professionnelle principale exercée à l’hôpital. Dois je comprendre que je puis être considéré comme ne relevant pas d’un ERP au titre de l’exception prévalant en pareil cas(utilisation de locaux à usage mixte) ? et que dois je faire du courrier de l’agefac reçu ce jour me demandant de me mettre à jour et de régulariser ma déclaration auprès de leur service ? Dois je faire cette déclaration même si je ne suis pas considéré comme un ERP ?
    Merci de votre réponse
    Patrick

  • Par Giorgina le 13 décembre 2016 19:09

    Bonjour,
    exerçant une profession paramédicale, je loue un local dans un immeuble d’habitation (rez-de-chaussée), on y entre en passant par un couloir commun, le reste sont des appartements.
    Dans ce cas, y a-t-il une obligation de mise aux normes ? Si oui, qui de mon propriétaire ou moi doit s’occuper de l’accessibilité ? (dossier Ad’ap et travaux).

    Merci pour votre aide.

  • le 23 décembre 2016 18:16

    En réponse à Patrick,

    Concernant votre classement en ERP ou pas (usage mixte) on l’a très souvent traité ici et il est très difficile de répondre à cette question. rapprochez vous du Sdis de votre département, ils sauront vous répondre. Concernant les organismes qui se font "passer" pour des organismes de l’administration, soyez extrêmement prudents ! Nous avons récupéré des dossiers commerçants ou libéraux s’étant fait arnaquer. La seule régularisation possible est de déposer un dossier complet Ad’Ap cerfa 13824-03 et pour cela il faut exiger le passage d’un spécialiste chez vous, rien ne se fait en ligne. Vous pouvez bien entendu le faire seul et gratuitement, bien qu’il soit extrêmement complexe à constituer.
    Je vous invite à lire notre article sur le sujet http://www.capaccess.fr/notre-blog-...

  • le 23 décembre 2016 18:23

    En réponse à Giorgina

    A priori vous relevez de la réglementation incendie des ERP et devez donc vous conformer à ses exigences en termes d’accessibilité.
    Le dossier peut être présenté soit par le locataire, soit par le propriétaire, soit par les deux.
    Il faut pour cela déposer un Ad’AP derfa 13824-03 (plans à l’échelle, notice d’accessibilité, de sécurité, demande éventuelle de dérogation).
    Dans votre cas il faudra présenter les travaux d’aménagements en AG pour accord des copropriétaires. s’il y a un refus vous pouvez demander une dérogation pour refus de copropriété sur les éléments concernés.

    Ce dossier cerfa 13824-03 peut être relativement complexe à monter aussi, ayant accompagné de nombreux professionnels libéraux dans toute la France, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

  • Par Patrick le 24 décembre 2016 12:38

    merci pour la réponse mais que dois je faire du courrier de l’agefac (agence française d’accessibilité)qui me demande de me connecter pour sur leur site WWW.agefac.org en me proposant une étude de pack d’accessibilité et qui semble détenir mon numéro de siren. J’ai bien compris vos mises en garde concernant certains organismes mais qu’en est-il de l’agefac ? A priori, à bien vous lire, je ne devrais pas tenir compte de leur courrier, ou ai je encore mal compris ?
    Bien cordialement
    Patrick

  • le 26 décembre 2016 14:24

    Bonjour Patrick,

    Nous ne sommes pas en mesure de donner notre avis ici sur cet organisme, mais vous pouvez taper le nom de leur société dans google et vous rendre compte des avis et avis de prudence déjà postés. Sachez simplement que c’est un organisme privé comme il en existe de nombreux et non émanant de l’administration. La régularisation qu’ils vous demande est simplement une prestation que vous leur achetez pour qu’ils vous assistent à déposer votre dossier. Je vous laisse juge de leur capacité à vous accompagner en tenant compte de notre article et des avis postés.
    Il est aisé pour n’importe qui de retrouver votre siren sur internet (ex : www.societe.com). De façon générale, soyez toujours prudents face aux organismes privés qui induisent de la confusion en se faisant passer pour des organismes d’état, par leur présentation et leur discours.
    Si vous voulez faire un auto diagnostic en ligne gratuit, l’état en a mis un très bien à disposition (évidement moins complet que si un professionnel sérieux vous le faisait) http://www.developpement-durable.go...

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour monter votre dossier complet via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • Par niziers le 16 janvier 21:03

    Bonjour,
    je souhaite faire des travaux d’aménagement pour personne à mobilité réduite dans mon cabinet d’ostéopathie que je viens d’acquérir. ai-je droit à des aides ?
    bien cordialement

  • le 27 janvier 10:55

    En réponse à niziers,

    Bonjour, nous entendons peu parler d’aides sur ce type de travaux. Je vous invite à regarder ce qui se fait dans votre département. il peut parfois exister des initiatives locales.

  • Par Lilou le 29 janvier 18:35

    Bonjour,

    Pour débuter mon activité de kiné, je souhaiterais savoir si je peux m’installer chez moi dans une maison au rez-de-chaussée, ayant deux marches pour entrer dans la maison. Je consacrerais mon séjour à ma salle de soins, mon hall d’entrée est attenant et est idéal comme salle d’attente et est contigu aux toilettes (WC). Cela peut-il être possible pour me permettre d’attendre la construction de mon cabinet actuellement en projet ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Kaly.

  • le 30 janvier 09:55

    Bonjour,

    Oui, mais cette partie de votre habitation va passer en ERP (Etablissement Recevant du Public). Vous devez donc déposer un cerfa 13824-03 et toutes les pièces constituantes (notice d’accessibilité, plan à l’échelle, demandes de dérogation éventuelle).
    Dans ce document servant également d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), vous pouvez préciser qu’un projet est en cours avec un local totalement aux normes pour éviter d’engager de gros travaux dans le présent local.
    Le dossier peut parfois apparaître complexe à monter aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • Par agne le 1er février 14:56

    bonjour, je souhaiterais louer une maison de plein pied pour créer une association qui regrouperait plusieurs professions libérales ( éducateur, orthophoniste et psychomotricien) dans le but d’accompagner des personnes autistes. quelles réglementations dois-je connaitre quant au handicap mental ?

  • le 15 février 14:51

    Bonjour,

    Votre établissement sera classé erp et devra répondre à tous le types de handicaps en matière d’accessibilité. Concernant le handicap mentale l’effort doit être avant tout fourni sur la signalétique avec des pictogramme normalisé pour l’aide au repérage. Au delà du cadre bâti, l’accessibilité doit également être comportementale avec un accueil adapté.

  • le 21 février 21:53

    Bonjour
    Je suis dermatologue et souhaite acheter dans un immeuble où les parties communes ne sont pas aux normes ( 6 marches avant d’accéder à l’ascenseur)
    Sachant que dans cet immeuble, il y a2 dentistes, 3 médecins déjà installés et qu’ils ont obtenus une dérogation , est ce que d’office ce sera accepté pour mon installation ?
    Merci

  • le 1er mars 22:12

    Bonjour

    je suis professeur de yoga et praticienne en massage bien-être. je vais acheter un appartement situé au 2 eme étage sans ascenseur pour proposer 3 cours de yoga par semaine et des massages au sein de cet appartement. Je prévois de demander l’autorisation à la copropriété. Mais est ce qu’on peut m’interdire mon activité malgré tout à cause des normes erp. sachant que je propose des soins à domicile et des cours aussi.
    Merci ! Cordialement Nadege

  • Par Jean-Philippe Chouika le 3 mars 13:25

    En réponse à la question concernant la dérogation des parties communes, le fait qu’une dérogation ait déjà été obtenue est évidemment un argument pour en obtenir également une de votre côté. Cela nécessite tout de même que vous déposiez un dossier pour votre local (cerfa 13824-03 et pièces à fournir).
    Vous pouvez essayer de récupérer l’avis favorable obtenu pas les autres professionnels libéraux pour étayer votre demande.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’accompagnement pour ce dossier.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 3 mars 13:30

    En réponse à Nadege,
    Bonjour,

    La loi ne peut vous empêcher de pratique votre activité dans le local si vous avez déposé un dossier pour présenter votre projet d’aménagement et demande de dérogation éventuelle (cerfa 13824-03 et pièces à joindre). La copropriété peut, suivant son règlement vous refuser d’exercer une profession libérale recevant du public mais cela ne sera pas s’appuyer sur la loi handicap. Lors de montage de votre dossier et pour l’aménagement des parties communes, vous devez demander l’autorisation en AG des copropriétaires. Cela ont le droit de les refuser en le justifiant et cela peut être utilisé comme argument de dérogation pour refus de copropriété.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’accompagnement pour le montage de ce dossier.

  • Par Veto le 4 mars 15:45

    Bonjour,
    Je suis veterinaire (profession liberale), et voudrait ouvrir mon cabinet dans une maison de habitation (apres changement de destination pour la totalite de la maison). C’est techniquement impossible de rendre toute la maison accessible aux handicappes (de toute facon nous n’accordons pas l’access a plusieres parties d’un cabinet (salle de chirurgie, radio etc). Donc les salles de consultations (2) ne seont pas accessibles. Par contre dans une autre partie de la maison, j’arrive a etre completement au normes et offrir une salle d’attente, salle de consultation, et bien sur offrir l’integralite des services. Est ce un soucis d’avoir plusieres salles de consultations et deux salles d’attente, donc une est reservee pour les handicapees (et personnes avec poussettes etc). Merci

  • Par sachkar le 13 mars 21:53

    Bonjour,
    Je suis psychanalyste, je souhaite m’installer à Paris intra muros près de mon domicile (je suis dans le quartier arpenté de Montmartre, immeubles anciens...), j’ai visité un certain nombre d’appartements, très difficiles à mettre aux normes (des ascenseurs trop étroits, des marches avec impossibilité de mettre une rampe d’accès : rue pentue, entrée étroite, trottoirs étroits...), cette loi va-t-elle m’interdire de m’installer à Paris ? Je suis découragé et ne sais plus comment procéder, les dérogations pour les libéraux qui s’installent sont elles accordées facilement dans des quartier comme Montmartre ?
    Merci de m’éclairer,
    Cordialement

  • le 15 mars 17:53

    En réponse à Veto,

    Bonjour, dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5eme catégorie, ce qui semble être votre cas, tous les services peuvent être donnés dans une partie accessible seulement de l’établissement. Cela semble être accommodant dans votre situation.
    Il faut cependant présenter le projet dans le cerfa 13824-03 et toutes les pièces constituantes (pièce 10 notice d’accessibilité, pièces 7 à 9 plan à l’échelle, pièce 12 demande de dérogation éventuelle).

    Le dossier peut parfois apparaître complexe à monter aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • le 15 mars 18:04

    En réponse à sachkar,

    Bonjour,

    Cette loi n’a jamais fait fermer un établissement ni empêché un autre d’ouvrir. Lorsque nous animons des formations et conférences, la conclusion est que le plus difficile, ce n’est souvent pas la mise aux normes elle-même, mais le montage du dossier (cerfa 13824-03) pour présenter sont projet et demander des dérogations. Si malgré votre bonne volonté une dérogation est avérée (impossibilité technique, disproportion manifeste, refus de copropriété, conservation/protection du patrimoine) la commission saura l’entendre et vous l’accorder. Je le répète, il faut que votre dossier soit très bien monté, illustré, étayé...
    La commission à Paris est plutôt consciente de la difficulté de mettre aux normes le cadre bâti et entendra avec beaucoup de bon sens vos arguments à la lecture de votre dossier. Nous vous invitons à faire ajouter une clause suspensive dans le compromis, liée à l’avis favorable de la commission de sécurité et d’accessibilité.
    comme je le précisais dans la réponse précédente, nous pouvons vous accompagner dans le montage de ce dossier (nos équipes sont en région Parisienne) n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26.

  • Par BOUBOU007 le 3 avril 15:49

    BONJOUR ?
    SAVEZ VOUS SI IL Y A OBLIGATION DE METTRE DES TOILETTES ?WC ? A DISPOSITION POUR LES PROFESSIONS LIBERALES.

  • Par Thierry JUCHEREAU le 5 avril 20:59

    Bonjour,
    Je suis en cours d’achat d’un local commercial (ancien appartement d’habitation) situé au 1er étage sans ascenseur. Je vais transformer ce local qui comprend plusieurs grandes salles en un centre de bien-être où plusieurs enseignants vont proposer du yoga, Qi gong, méditation,... Je souhaite également transformer une pièce en lieu de repos façon "salon de thé" où chacun pourra se préparer et consommer sur place une boisson. Les clients vont accéder aux services par un abonnement comme cela existe dans les salles de sports.
    Pouvez-vous me dire si j’ai des obligations particulières pour ce lieux privé.
    Merci d’avance.
    Thierry J

  • le 14 avril 10:34

    En répone à BOUBOU007

    Bonjour,

    Si l’on s’en tient au RSD (Règlement Sanitaires Départemental) des sanitaires doivent être mis a disposition du public dans un ERP et donc être accessibles.
    Mais dans les faits cela fait des décennies que ce n’est pas appliqué.
    Il faut ensuite regarder le règlement d’hygiène de votre profession et voir s’il demande des toilettes pour les patients. Dans ce cas ils devront être accessibles aux personnes handicapées.
    Si rien n’est demandé et que les toilettes sont simplement à destination du personnel alors vous n’avez pas à les rendre accessibles mais dans ce cas aucun de vos patients ne doit s’y rendre.
    Enfin, il vos peut être mieux demander une dérogation si cela s’impose et permettre à vos patients de les utiliser

  • le 14 avril 11:07

    En réponse à Thierry JUCHEREAU

    Bonjour, ce lieux est bien un ERP (Etablissement Recevant du Public). Vous êtes donc tenu de respecter toutes les obligations réglementaires, dont l’accessibilité pour votre établissement.
    En fonction des services, il faut appliquer les critères sur les 4 type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental/psychique). Je ne peux pas résumer la loi et les critères ici mais vous trouverez tout sur internet et notamment sur ce lien qui vous guide pas à pas pour faire auto diagnostic.
    http://www2.developpement-durable.g...
    Cet auto-diagnotic ne remplace pas le travail détaillé que pourrait faire un bureau d’étude mais à tout de même le mérite de donner une bonne idée de ce qu’il y a à faire.
    Ensuite il faudra dans, tous les cas, monter un dossier Ad’AP (cerfa 13824-03 d’Autorisation de Travaux) incluant les plans, la notice d’accessibilité, la demande de dérogation éventuelle.

    Le dossier peut parfois apparaître complexe à monter aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • Par Patrick le 29 avril 13:42

    Bonjour,
    je suis sophrologue statut auto-entrepreneur, et mon activité à lieu dans un appartement qui m’appartient au 1ier étage sans ascenseur, Faire les travaux représente un cout colossal, ce qui équivaudrait à arrêter mon activité. Je propose lorsque c’est nécessaire au personne à mobilité gratuite d’aller à leur domicile. Est ce que rédiger un document en ce sens me permettrait de rester dans ces locaux, sans générer de frais supplémentaires ?
    Vous remerciant pour vos réponses.

  • Par Lisa le 29 avril 15:35

    Bonjour,
    Je suis psychologue et je souhaiterai faire un agrandissement sur le côté de la maison dédiée à mon activité libérale. Cette pièce sera accolée à la maison mais dédiée à mon activité. Sera t elle donc soumise aux exigences de ERP (sachant que c’est un rez de chaussée avec une entrée indépendante à la maison). Merci.

  • le 4 mai 10:59

    Bonjour,

    En réponse à Patrick, en effet, un dossier permettrait d’obtenir les dérogations nécessaires à la continuité de votre activité. Comme je le précise souvent, l’accessibilité n’a jamais fait fermer un établissement (dérogation financière, technique, ou refus de copropriété). Le plus difficiles est le montage du dossier. Attention de ne pas vous faire arnaqué par les organismes qui vous demandent de payer en ligne ! Il vous faut remplir le cerfa 13824-03 demande d’autorisation de travaux et toutes ses pièces constituantes (dont la pièce 10 notice d’accessibilités, les pièce 7 à 9 plans à l’échelle, la pièce 12 demande de dérogation éventuelle....)

    Le dossier peut parfois apparaître complexe à monter aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • le 4 mai 11:14

    Bonjour
    En réponse à Lisa, il semble en effet que votre établissement, dans cette dépendance dédiée à cette activité, sera bien considérée comme un ERP et donc soumis aux règles d’accessibilité et sa déclaration dans le cerfa 1384-03 ou l’éventuel permis de construire s’il y a lieu.

  • Par marion le 16 mai 00:00

    Bonsoir et déjà merci pour toutes ces réponses a tous ces messages précédants d’internautes !
    Je suis psychologue et je vais m’installer bientôt dans un nouveau local comprenant plusieurs bureaux. La sage femme qui y travaille depuis 10 ans avait obtenu une dérogation il y a 2 ans de cela. Je vais avoir un contrat de sous location avec elle. D’autres professionnels vont faire de même (ostéopathe, orthophoniste...).
    Je lis sur de nombreux documents que la dérogation est "pérenne". Est ce que cela signifie que même s’il y a des sous-locataires dans cette "maison professionnelle" que je vais occuper, la dérogation sera toujours valable ? Le contrat de sous location permet il de rester dans le même cadre légal que celui précédemment établi ou devons nous de redemander une dérogation ?
    je vous remercie
    Très cordialement,

  • le 19 mai 14:40

    En réponse à Marion,

    Tout d’abord merci pour votre retour.
    Le dossier d’accessibilité correspond au local est à l’activité. Si l’activité change mais qu’aucun travaux ou réaménagement bouleversant le local ne sont appliqués pour la nouvelle activité, il n’y a pas vraiment d’inconvénients à ce que la dérogation vous couvre (vu sur Paris, mais à revalider avec votre prefecture). Si vous changez le mobilier et la disposition, veillez à vous conformer aux règles en vigueur. En cas de travaux il faudrait impérativement redéposer un dossier cerfa 13824-03 avec une nouvelle dérogation si nécessaire.

  • Par Gérald Loiseau le 21 mai 17:51

    Bonjour,
    Je suis formé au massage mieux être ( école du touché psycho corporel) où je pratique le massage au sol sur futon, mais également assis sur chaise et sur table. Pour m’installer, je souhaite acquérir un bien soit en rez de chaussé, soit à l’etage avec ascenseur pour les accès pmr. Ma question porte sur L’aménagement intérieur sachant que je ne suis pas formé au travail avec des personnes en fauteuil roulant. Le local doit il répondre à des aménagements particulier comme les WC, les équipements sanitaires douches ou lavabos. Y a t’il des aménagements types à observer ?
    Voilà, je vous remercie et s’il vous est possible de m’éclairer sur ce point déterminant pour mon acquisition, je vous en serai très reconnaissant.
    Bien à vous,
    Gérald

  • le 12 juillet 09:59

    réponse à Mr Loiseau,

    Tout d’abord, veuillez nous excuser pour le délai, nous n’avions pas vu votre question sur le forum suite à d’autres questions sur d’autres postes.

    Concernant les règles à l’intérieur du local, il faut en effet répondre à la réglementation en vigueur pour les ERP (Etablissement Recevant du public). pour les sanitaires cela dépend si vous avez des sanitaires à disposition de tous les patients. Dans ce cas il faudra les rendre accessibles. Si vous ne pouvez pas par manque de place ou coût élevé, vous pouvez demander une dérogation pour disproportion manifeste (financière). Si vous ne pouvez pas pour des raisons structurelles (murs porteurs...) vous pouvez demander une dérogation technique. Dans tous les cas il vaut mieux, soit les rendre accessible si vous le pouvez, soit demander une dérogation et les laisser à disposition pour tous les patients. Certains de vos confrères décident de les mettre en privé, mais dans ce cas, personne ne les utilise a l’exception de votre personnel.

  • Par Emanuelle le 20 juillet 10:56

    Bonjour,
    J’ai un projet de cabinet médical avec 3 autres médecins dans differentes specialités.
    Le local est composé d’un partie en rdc (donc accessible) et de 2 autres espaces 1 en sous sol et l’autre en mezzanine.
    Est il possible de faire un cabinet médical dans cette configuration ?
    L’accueil et la salle d’attente seront accessibles mais certains praticiens n’auront donc pas de salles accessibles aux handicapés alors que ceux en rdc pourront l’être. Faut-il que l’ensemble de praticiens disposent d’une salle accessible aux handicapés ?
    Merci beaucoup.
    Cordialement.

  • Par Jean-Philippe CHOUIKA le 25 juillet 10:45

    Bonjour,

    Dans votre cas vous pouvez vous appuyer sur un point de la réglementation qui précise que tous les services peuvent être donnés dans une partie accessible seulement de l’établissent, si celui-ci est de 5eme catégorie. Ce qui semble être votre cas. il faudrait dédié un espace pour tous les professionnels au RDC accessible qu’ils puissent mutualiser et se partager pour les RDV avec des personnes en situation de handicap. Pour couvrir cette approche il faut bien entendu rédiger et déposer un dossier d’Autorisation de Travaux (cerfa 13824-03) incluant les plans, la notice d’accessibilité, la demande de dérogation éventuelle.

    Le dossier peut parfois apparaître complexe à monter aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • Par Jacky le 29 juillet 12:40

    Bonjour, Je souhaite ouvrir un cabinet médical, dans un local déjà transformé en bureau et qui est une annexe de mon habitation principale, situé de l’autre coté de la cour, 6m environ sépare les deux bâtiments.
    Est ce que ce local peut être classé en ERP, car le passage pour la porte de séparation, salle d’attente et cabinet ne fait que 80cm. Est ce que l’eau pour un lavabo ou un WC est obligatoire.
    Autre question, ma maison ce situe au bout d’un chemin privé dont j’ai une servitude de passage pour moi même et pour ayants droits. Est ce que les clients (public) peuvent se voir refuser le passage ou rien que le fait de venir prendre des soins leurs donne se droit.
    Merci de vos deux réponses
    Cordialement
    Jacky

  • Par sylvie le 31 juillet 12:21

    Bonjour, exerçant actuellement ma profession d’orthophonie dans un local que je loue et dans lequel je vis également,j’envisage l’achat d’une maison pour y faire mon habitation et un cabinet d’orthophonie. Une grande pièce au rez-de-chaussée va devoir être cloisonnée en deux pour y faire mon bureau et une salle d’attente. Bien sûr je n’achèterai cette maison qu’à condition de pouvoir y faire mon cabinet. Comment dois-je procéder ? Faut-il faire la demande d’Erp avant l’achat pour être sûre que ce soit possible ? ou puis-je acheter et faire la demande ensuite, sachant que si on me refuse cet erp, je ne pourrai assumer l’achat de cette maison et le fait de continuer à payer le loyer pour le local dans lequel je suis actuellement. Le problème est que si l’accord pour cet erp est trop long, je vais peut-être rater la vente de cette maison, le vendeur ne voulant pas attendre éternellement, ou trouvant un autre acheteur entre temps... J’avoue que je ne sais comment faire ?
    Y a-t-il des gens dans le même cas que moi, et comment ont-ils fait ?
    Merci de votre aide.
    Sylvie

  • le 1er août 08:40

    Bonjour, ma question est la suivante doit on forcément avoir un accès handicapé pour nos locaux si nous précisons sur notre flyer ou pub ou site que nous nous déplaçons à domicile pour les personnes à mobilité réduite ?
    Merci à vous qui prenez le temps de répondre à chacun et de nous éclairer dans ce méandre administratif .

  • Par Jean-Philippe CHOUIKA le 1er août 11:42

    En réponse à Jacky,

    Bonjour,
    Tout d’abord si local est aménagé pour recevoir du public de façon régulière, il sera en effet classé en ERP
    Une porte de 80 cm, si le passage utile est de 77 cm (dans un bâtiment existant, permis de construire avant 2007) est considéré conforme.
    Si vous prévoyez de faire des sanitaires accessibles pour vos patients, en effet, un lave-mains est nécessaires dans le cabinet d’aisance.
    concernant le passage de vos patients dans le chemin, c’est un point à lever avec les autres copropriétaires (règlement de copro).
    Dans tous les cas, il faudra constituer le dossier cerfa 13824-03.
    Comme nous le précision souvent dans nos réponses, le dossier peut parfois apparaître complexe à monter aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • Par Jean-Philippe CHOUIKA le 1er août 11:51

    En réponse à Sylvie,

    Bonjour, En effet, d’autres sont dans le même cas que vous. c’est un peu le serpent qui se mord la queue en terme de délais d’autorisations et signature des compromis.
    Rien n’est impossible et parmi les solutions pouvant être envisagées :
    • Vous trouvez un bien et nous soumettez les plans et photos pour que nous vous donnions un premier avis sur le potentiel d’accessibilité du local et sa chance d’être acceptée par la commission en préfecture et/ou mairie.
    • Vous montez ou nous vous accompagnons pour monter le dossier et lui assurer toutes les chances d’obtenir un avis favorable (avec ou sans dérogation).
    • Vous faite mettre une clause suspensive dans le compromis, lié à l’obtention de l’avis favorable (il est possible que le vendeur n’apprécie pas trop cette option).

    De façon générale, il faut retenir que les dossiers, s’ils sont bien montés, on toujours de très grandes chances d’obtenir un avis favorable.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France. vous pouvez aussi nous envoyer les éléments par email pour avis.

  • Par Jean-Philippe CHOUIKA le 1er août 11:54

    En réponse à la question du 01/08 à 8h40.

    Se déplacer à domicile est considéré comme une solution de compensation à une impossibilité. c’est l’effet d’une cause et non une cause dérogatoire.
    La dérogation peut être technique, financière (disproportion manifeste), refus de copropriété ou conservation du patrimoine.
    Pour en bénéficier il faut monter et déposer le cerfa 13824-03 et toutes ses pieèce le constituant. (voir les réponses plus haut).

    Le dossier peut parfois apparaître complexe à monter aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, via le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26. Nous intervenons (physiquement) dans tout la France.

  • Par Sophia le 24 août 19:44

    Bonjour,
    Je compte m’installer comme psychiatre dans un appartement en location qui me servira à la fois d’habitation et de cabinet. Une partie sera dédiée au bureau et à la salle d’attente mais servira également d’habitation (salon, bureau personnel) aux heures où le cabinet sera fermé. Il n’y aura qu’une entrée pour l’appartement, et donc passage par un couloir faisant partie de l’habitation. Il n’y aura probablement aussi qu’un seul sanitaire dans l’appartement, avec peu de chance qu’il soit aux normes d’emblée.
    Faut-il dans mes recherches d’appartement que j’élimine tous ceux où les critères ne sont pas strictement respectés ? Dans ce cas faut-il dès la visite prendre les mesures de l’ascenseur etc ? Ou puis-je m’en passer comme il s’agira d’un local mixte ?
    Merci d’avance de votre réponse.

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