7 commentaires

• Par SCI DU 99 AVENUE HENRI BARBUSSE le 3 mars 2017 12:01

  Je cherche un organisme qui établisse le dossier CERFA 13824*03 dans sa totalité et le présenter à la mairie .
  Remerciements.LR DENOO

• le 21 mai 2017 07:58

  Mon mari et moi avons fait intervenir un organisme l’Apave pour effectuer le bilan accessibilité de notre commerce, nous avons fait appel à un maître d’œuvre pour remplir le dossier d’adap et avions transmis le dossier à la mairie au service concerné . Apres une demande de complément de document Le dossier a été pris en charge par la mairie et n’avions pas de nouvelle de leur part depuis 2ans sauf que suite à des appels téléphoniques incessants concernants le fait que nous n avions pas déposer le dossier, je me suis rendu à la mairie et on m’a dit que le dossier avait dû être perdu et j’ai appris que nous n’étions pas seul dans ce cas donc que nous n’avions qu’à refaire la demande. Nous sommes révolter et ne savons plus quoi faire

• Par Jean-Philippe Chouika le 22 mai 2017 14:40

  Bonjour,

  Il semble que vous ayez mené les démarches nécessaires dans les règles et dans les temps ce qui est tout à votre honneur.
  Un récépissé de dépôt vous est normalement remis lors du dépôt du dossier en mairie (dernière page du cerfa 13824-03). C’est ce récépissé qui fait foi et vous couvre en cas de contrôle car l’ordonnance du 26 septembre 2014, ses décrets et arrêtés, prévoient que la non réponse dans les 4 mois vaut avis favorable. Vous n’êtes pas responsable de la perte du dossier et ne devriez pas avoir à le représenter si vous avez ce récépissé. Le cas contraire, si rien ne prouve le dépôt, bien que vous soyez victime de l’erreur de cette mairie, vous devez redéposer le dossier complet (à part de l’impression, du stress et du temps cela ne devrait pas être compliqué s’il a déjà été rédigé et que vous en avez une copie). Les organismes qui vous sollicitent sont des escrocs qui se font passer pour la préfecture. Ne répondez pas et ne payez surtout rien en ligne. Pour pouvoir vous inscrire dans le processus de sanctions, vous devez recevoir une Lettre Recommandé avec Accusé de réception de la part de la Préfecture et rien d’autre (voir le décret du 11 mai 2016).
  Si vous n’avez plus le dossier rapprochez vous du Maître d’oeuvre et si vous ne pouvez pas le récupérer, n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons rédigé de très nombreux dossiers dans toutes la France.

  En espérant avoir répondu à votre questions

• Par Mme Fabienne LOEB le 20 avril 13:28

  Bonjour

  Pourriez-vous m’indiquer un organisme qui peut m’aider pour monter le dossier ad’ap, merci.

  • Par Jean-Philippe Chouika le 20 avril 13:59

    Bonjour,

    Nous sommes nous mêmes un organisme en mesure de rédiger le dossier Ad’AP dans une ACAM (Autorisation de Construire d’Aménager ou de Modifier un ERP) cerfa 13824-03. Ce travail nécessite une prise de cotes et photos pour réalise les plans (pièces 7 à 9 du dossier), la rédaction de la notice d’accessibilité et de la demande de dérogation éventuelle (pièces 10 et 12). Nous avons rédigé plusieurs centaines de dossiers dans toute la France et avons une bonne connaissance des attentes rédactionnelles, fonctionnelles et techniques des commissions. N’hésitez pas à nous contacter depuis le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26 (coût d’une communication locale).

• le 4 mai 19:50

  Bonjour,
  Nous avons été contacté à de très nombreuses reprises par courrier et par téléphone, concernant l’ Adap et le registre d’accessibilité. Réclament, on nous a demandé de régler
  par téléphone 700 € pour régulariser au près de la préfecture.
  Pensez vous qu"il s"agit d"une arnaque ? avons nous bien fait de ne pas payer en ligne ?

• le 9 mai 13:02

  Bonjour,

  Il s’agit effectivement d’un démarchage intempestif, vous n’avez rien à payer pour vous mettre en conformité, seulement des dossiers à produire :
   déposer une ACAM auprès de la mairie (pour cette étude vous pouvez vous faire accompagner par un bureau d’étude que VOUS aurez choisi)
   réaliser les travaux
   déposer une attestation à la fin de la réalisation des travaux/aménagement
   mettre à disposition un registre d’accessibilité
  CAP ACCESS, bureau d’étude spécialisé, peut vous accompagner dans toutes ses démarches.

  Par ailleurs, l’article R 111-19-48 du Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public précise que : « Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.
  « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois. »

  En restant à votre disposition,
  EQUIPE CAP ACCESS