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Accessibilité Ad’AP, démarchage intempestif et comment s’y retrouver

Le vendredi 12 février 2016

Depuis quelques mois vous recevez des lettres de mise en garde sur le dépôt de vos déclarations d’accessibilité, des appels et visites de démarchage de plus en plus nombreux. Certains organismes vous proposent de payer environ 500 € pour enregistrer la déclaration Est-ce une arnaque ? Comment s’y retrouver ?

D’abord il faut savoir que seules la Mairie ou la préfecture (selon le cas) ont compétence à enregistrer la déclaration et fournir un récépissé de dépôt. Ensuite, et bien que rien ne vous oblige à passer par un architecte ou bureau d’étude, un organisme peut vous aider à monter le dossier à déposer en mairie et préfecture.

Complexité pour le montage du dossier

En effet, la rédaction du dossier complet (cerfa 13824-03 pour les ERP 5 par exemple) est relativement complexe (Notice d’accessibilité, plans, demande de dérogations…) et semée de subtilités qu’une commission d’accessibilité pourra facilement mettre en défaut pour rejeter le dossier.

500€ serait donc un prix très raisonnable uniquement si l’organisme qui vous démarche vous monte tout le dossier complet Ad’AP de A à Z.

Le prix moyen, pour un petit commerce, varie en général le plus souvent entre 500€ (fourchette basse) et 700€ sur le marché, c’est une somme certes, mais le travail à fournir est incompressible sur les dossiers. En dessous, c’est suspect et au dessus de 1000€, c’est également très suspect.

Malgré tous les efforts déployés par la Délégation Ministérielle et leurs outils plutôt bien faits pour aider les petits établissements à monter leur dossier Ad’AP (Agenda d’accessibilité Programmée) , les exigences des commissions et la complexité de la loi sont telles qu’il faut, pour un néophyte, des jours de travail suivi d’un succès très relatif pour obtenir un avis favorable. C’est donc un arbitrage à faire coût/temps passé, qualité.

Vigilance sur le choix du prestataire

Attention depuis environ un an, beaucoup d’organismes plus ou moins honnêtes ou compétents se sont engouffrés dans ce secteur et harcèlent les gérants d’établissement avec des courriers ou des appels très limites.

Privilégiez toujours un bureau d’étude ayant déjà quelques années d’expériences, de belles et nombreuses références. Comme il faut toujours donner la chance à ceux, honnêtes et passionnées, qui se lancent (car on est tous passés par là), testez bien leur connaissance de la loi, des procédures et des différents documents à fournir.

Diagnostic ou dossier complet Ad’Ap quelle est la différence

Attention à ne pas confondre Diagnostic d’accessibilité et montage du dossier complet Ad’Ap. Le Diagnostic permet de faire un état des lieux (non-conformité, préconisations, coûts, indentification des dérogations éventuelles). Ce rapport est destiné à l’exploitant ou gérant de l’établissement. Il permet de voir CE QUI NE VA PAS. Son coût est normalement raisonnable, entre 250€ et 350€ pour les petits ERP.

Un dossier complet Ad’AP lui s’adresse à l’administration pour approuver la conformité des règles présentées. C’est un dossier, comme on l’a dit précédemment, bien plus lourd à constituer dont le diagnostic n’est que la base de travail. Il permet de présenter à l’administration, tout CE QUI VA BIEN, CE QUI IRA MIEUX AVEC DES AMENAGEMENTS OU TRAVAUX ET CE QUI NE PEUX PAS ALLER MIEUX DONNERA LIEU A DES DEROGATIONS. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. Cherchez donc toujours le bon interlocuteur, ni agressif, ni au meilleur prix, ni trop cher et surtout dont le discours et les références vous inspirent confiance.

3 commentaires

  • Par SCI DU 99 AVENUE HENRI BARBUSSE le 3 mars 12:01

    Je cherche un organisme qui établisse le dossier CERFA 13824*03 dans sa totalité et le présenter à la mairie .
    Remerciements.LR DENOO

  • le 21 mai 07:58

    Mon mari et moi avons fait intervenir un organisme l’Apave pour effectuer le bilan accessibilité de notre commerce, nous avons fait appel à un maître d’œuvre pour remplir le dossier d’adap et avions transmis le dossier à la mairie au service concerné . Apres une demande de complément de document Le dossier a été pris en charge par la mairie et n’avions pas de nouvelle de leur part depuis 2ans sauf que suite à des appels téléphoniques incessants concernants le fait que nous n avions pas déposer le dossier, je me suis rendu à la mairie et on m’a dit que le dossier avait dû être perdu et j’ai appris que nous n’étions pas seul dans ce cas donc que nous n’avions qu’à refaire la demande. Nous sommes révolter et ne savons plus quoi faire

  • Par Jean-Philippe Chouika le 22 mai 14:40

    Bonjour,

    Il semble que vous ayez mené les démarches nécessaires dans les règles et dans les temps ce qui est tout à votre honneur.
    Un récépissé de dépôt vous est normalement remis lors du dépôt du dossier en mairie (dernière page du cerfa 13824-03). C’est ce récépissé qui fait foi et vous couvre en cas de contrôle car l’ordonnance du 26 septembre 2014, ses décrets et arrêtés, prévoient que la non réponse dans les 4 mois vaut avis favorable. Vous n’êtes pas responsable de la perte du dossier et ne devriez pas avoir à le représenter si vous avez ce récépissé. Le cas contraire, si rien ne prouve le dépôt, bien que vous soyez victime de l’erreur de cette mairie, vous devez redéposer le dossier complet (à part de l’impression, du stress et du temps cela ne devrait pas être compliqué s’il a déjà été rédigé et que vous en avez une copie). Les organismes qui vous sollicitent sont des escrocs qui se font passer pour la préfecture. Ne répondez pas et ne payez surtout rien en ligne. Pour pouvoir vous inscrire dans le processus de sanctions, vous devez recevoir une Lettre Recommandé avec Accusé de réception de la part de la Préfecture et rien d’autre (voir le décret du 11 mai 2016).
    Si vous n’avez plus le dossier rapprochez vous du Maître d’oeuvre et si vous ne pouvez pas le récupérer, n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons rédigé de très nombreux dossiers dans toutes la France.

    En espérant avoir répondu à votre questions

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