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Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) dossier 1 : les délais et documents à fournir

Le mercredi 17 décembre 2014

Suite à la parution de l’Ordonnance du 26 Septembre 2014 des Décrets n° 2014-1327, n° 2014-1326 le 5 novembre 2014 et de l’arrêté du 8 décembre publié le 13 décembre, de nouvelles conditions et dispositions ont été définies concernant les procédures de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Recevant du Public (IOP), notamment sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée Ad’AP, élément phare du rapport Campion. Pour rappel, cet agenda permet aux acteurs publics et privés, possédant des établissements non conformes avec la loi Handicap n°2005-102 du 11 février 2005 au 1er janvier 2015, de fournir un calendrier précis et resserré des travaux à engager pour leur mise en accessibilité. Selon Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité, l’Ad’AP peut être vu comme « du temps, contre un engagement ». Ainsi, la date butoir du 1er janvier 2015, déterminée par la loi Handicap n°2005-102, à laquelle les ERP devaient être accessibles à tous, est le point de départs pour un engagement sur le planning de réalisation des travaux. Quelles dates retenir et quels documents fournir ?

Pour les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014, une déclaration sur l’honneur ou attestation d’accessibilité devra être déposée en préfecture et à la commission d’accessibilité de la commune, avant le 1er mars 2015. Ce document devra contenir :

  • La dénomination de l’établissement
  • La catégorie de l’ERP
  • Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
  • Le Siren/Siret ou date de naissance
  • Une déclaration sur l’honneur pour les ERP de 5eme catégorie
  • Des pièces jointes établissant la conformité pour les ERP de 1ere à 4 eme catégorie

Pour les ERP accessibles au 27 septembre 2015, un document tenant lieu d’Ad’AP, doit être envoyé en préfecture et en commission d’accessibilité, avant le 27 Septembre 2015. Ce document devra contenir :

  • Les mêmes éléments que l’attestation d’accessibilité
  • La présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité

Pour les ERP de 5eme catégorie isolés ou ne sollicitant qu’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, le cerfa 13824*03 de demande d’autorisation de travaux, le cerfa (ancien cerfa 13824-02 complété de pièces justificatives de l’Ad’AP) qui devra être transmis en mairie et en commission d’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.

Ce dossier se compose :

  • Du cerfa 13824-03
  • Du plan de situation
  • Des plans extérieurs et intérieurs avant et après travaux
  • De la notice d’accessibilité
  • De la demande éventuelle de dérogation
  • De l’échéancier de travaux sans année blanche (quels actions, combien, quand) et du plan de financement

Pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie ou les ERP dits de patrimoine (plusieurs établissements) sollicitant plus d’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, le cerfa de "demande d’approbation d’Ad’Ap" qui devra être transmis en mairie et en commission d’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.

Ce document se compose :

  • De la situation de l’établissement au regarde la l’accessibilité
  • Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité

Les demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824-03) seront à déposer dans au fil de l’eau.

Afin de fluidifier et simplifier le traitement des dossiers, de nouveaux processus ont été définis :

  • Le délai de traitement est ramené de 5 à 4 mois
  • La non réponse vaut avis favorable pour l’Ad’AP et les dérogations
  • Seule la demande de prorogation d’Ad’Ap pour des raisons financières ou de cas de force majeurs nécessite une réponse pour obtenir un avis favorable

Nous traiterons dans un second article des ERP dits de patrimoines répartis sur un ou plusieurs département, sollicitant plusieurs période d’AD’AP et des cas de prorogation d’Ad’AP.

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L’accessibilité des commerçes au Cannet des Maures

Le jeudi 5 juin 2014

Cap Access est très honoré d’avoir été choisi dans le cadre d’une convention visant à accompagner les commerçants adhérents de l’association des Professionnels Réunis du Cannet de Maures (PRCM). Les membres du bureaux, très actifs depuis de nombreux mois pour sensibiliser à la question de l’accessibilité, ont souhaité proposer, aux adhérents qui le souhaitent, d’être accompagnés par un prestataire spécialisé pour la réalisation de diagnostics d’accessibilité handicapés et le montage du dossier complet d’accessibilité (plans, notice et dérogations) pour le passage en commission d’accessibilité. Estelle Guette, Présidente de PRCM et Jean-Philippe Chouika, Gérant de Cap Access ont signé une convention de partenariat pour offrir les meilleurs conditions aux commerçants adhérents.

Cap Access remercie encore l’association des Professionnels Réunis du Cannet des Maures pour leur confiance et les félicites pour leur implication et leur dynamisme pour l’accès aux commerces à tous.

Cap Access remercie également Var Matin d’avoir été présent et d’avoir relaté cet événement.

Agenda d’accessibilité programmée AD’AP : demander un délai supplémentaire

Le mardi 8 avril 2014

Légende urbaine ou réalité ? Depuis la présentation du rapport Campion en 2013, les rumeurs vont bon train sur un hypothétique report de la loi handicap pour la mise en accessibilité au 1er janvier 2015. Le 26 février dernier Jean-Marc Ayrault a levé le voile sur les récentes concertations entre les différents acteurs permettant de définir un nouvel aménagement de la loi. Comme nous l’avons déjà dit dans un précédent article, le mot d’ordres était « consensus ». En effet, comment offrir un délai supplémentaire pour faire face à un échec annoncé tout en conservant une dynamique déjà bien enclenchée. Les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, ont été mieux définis et leur adoption devrait se faire lors d’une ordonnance votée courant de l’année 2014.

Qu’est ce qu’un agenda d’accessibilité programmée, un Ad’AP ? C’est une programmation pluri-annuelle des travaux pour la mise aux normes d’accessibilité sur une période définie selon différents critères pour les ERP, la voirie et les transports privés ou publics qui ne seraient pas en concordance avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er Janvier 2015. C’est donc la possibilité de demander l’autorisation d’échelonner la réalisation des travaux à partir du 1er janvier 2015. Les délais définis suite aux concertations sont :

  • 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie individuels et transport urbain
  • 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et un ensemble d’ERP de 5ème catégorie
  • 9 ans : Transports ferroviaires

Les agendas d’accessibilité programmée, comment ça marche ? Le responsable d’établissement ou d’un ensemble d’établissements s’engage avant le 31 décembre 2014 sur une planification physique et financière des travaux (échéancier) en remplissant un cerfa et un cerfa simplifié pour les ERP de 5ème catégorie. Le cerfa devrait comprendre :

  • L’engagement de rendre le service de l’ERP accessible pour tous
  • Le descriptif des travaux à engager pour la mise en accessibilité
  • La ou (les) demande(s) de dérogation
  • Le chiffrage, le planning de réalisation et les engagements
  • L’engagement du (ou des) financeur(s) : signature. Deux exemplaires seront à adresser à la mairie pour information de la CAPH et à la préfecture.

Le responsable d’établissement ou d’un ensemble d’établissements a un an à compter du vote de l’ordonnance pour déposer un dossier complet (notice d’accessibilité incluant les demandes de dérogations éventuelles). L’échéancier présenté est soumis à avis de la commission d’accessibilité de la préfecture dans laquelle se trouve l’ERP ou l’ensemble d’ERP, voirie et transports.

Après le dépôt de l’Ad’AP

  • Des points de contrôle réguliers sous forme de bilan de fin de période intermédiaires devront être fournis
  • Une attestation de fin d’Ad’Ap sera également fournie
  • Le respect des engagements devra être vérifié

Dérogation Le délai de dépôt de l’Ad’AP sera suspendu pour les gestionnaires en situation financière dégradée jusqu’à retour à meilleure fortune

Les sanctions prévues

  • 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale (On parle de 5 % du montant de la CAF) pour non dépôt d’engagement et non respect des règles d’accessibilité après le 1er janvier 2015
  • Amende forfaitaire en cas de non dépôt de l’Ad’Ap dans les délais
  • Amende en cas de non transmission des bilans intermédiaires et l’attestation de fin d’Ad’Ap (on parle de 1 500 €)
  • Amende en cas de non respect de l’Ad’Ap (on parle de 5 % à 20 % des travaux non réalisés)

Les agendas d’accessibilité programmée permettent donc d’offrir plus de flexibilité dans la mise en œuvre sans casser la dynamique déjà bien enclenchées. C’est également une façon d’inviter les établissements à réaliser un diagnostic pour pouvoir avoir une feuille de route et présenter leur planning de mise en œuvre.

Cap Access a réalisé des diagnostics et déposé des dossiers d’accessibilité incluant des demandes de dérogations pour plusieurs centaines de clients et pourra vous accompagner pour la constitution et le dépôt de votre dossier d’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad’AP.

N’hésitez pas à nous contacter ou à poser vos questions et remarques sur ce forum,

Accessiblement votre,

Cap Access

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Cap Access en Franche-Comté et régions limitrophes

Le mardi 11 février 2014

Cap Access est heureux de vous annoncer que Jean-François, basé en Franche-Comté, pourra désormais se rendre dans vos locaux pour réaliser tous les relevés et photos nécessaires à la rédaction des diagnostics d’accessibilité handicapés, à la constitution de vos notices d’accessibilité, demandes de dérogations et agenda d’accessibilité programmé, à déposer en mairie. Le périmètre d’intervention avec une présence locale que peut maintenant couvrir Cap Access :

  • 25 Doubs
  • 70 Haute Saône (Vesoul, Lure, Luxeuil)
  • 39 Jura ( Dole, Lons, Le Saunier)
  • 90 Territoire de Belfort
  • 21 Côte d’Or (Dijon, Beaune)
  • 68 Haut Rhin (Mulhouse, Colmar)
  • 88 Vosges ( Épinal)
  • 71 Saône et Loire ( Chalon sur Saône, Mâcon, Autun, Le Creusot, Montceau les Mines)
  • 89 Yonne (Avallon)
  • 52 Haute Marne ( Chaumont )
  • 01 Ain ( Bourg en Bresse)69 Rhône (Lyon)
  • 89 Yonne (Auxerre)

Cap Access intervient toujours localement en Provence Alpes Côte d’Azur (06, 83, 13, 04, 05) et en Région Parisienne (sur organisation de visites) et réalise toujours un grand nombre de dossier à distance avec succès dans toute la France.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Toute l’équipe de Cap Access vous souhaite une excellente journée

Dossier Spécial Handicap, Le Parisien Economie

Le vendredi 27 décembre 2013

Toute l’équipe de Cap Access remercie Le Parisien Économie pour nous avoir cité dans son article "L’accessibilité, levier de croissance pour le commerce et le BTP" de son dossier "Spécial Handicap" du 18 novembre 2013.

Nous remercions également le Parisien Économie pour la qualité des informations délivrées dans l’ensemble du dossier spécial Handicap et pour son engagement pour l’insertion des personnes handicapées et l’accessibilité pour tous.

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